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  • 19 octobre
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Le Code civil 2022 à jour de la réforme du droit des sûretés est arrivé.

LexisNexis publie le seul [1] Code civil à jour de la réforme des sûretés, de la loi relative à la bioéthique et de la loi confortant le respect des principes de la République.


LexisNexis a fait le choix de publier le Code civil 2022 exceptionnellement en octobre, avec le directeur scientifique du code, le professeur Laurent Leveneur, afin de proposer un code à jour de trois textes importants en droit civil : la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

Ainsi nous proposons à nos lecteurs un outil fiable et totalement à jour.

En un seul ouvrage vous retrouverez trois textes à très fort impact économique et sociétal.
1. La réforme du droit des sûretés qui poursuit trois objectifs :
- Rendre plus lisible et plus accessible le droit des sûretés pour une meilleure sécurité juridique,
- Simplifier les règles de droit pour un renforcement de l’efficacité du droit des sûretés, tout en maintenant un niveau de protection satisfaisant des constituants et des garants,
- Dématérialiser l’ensemble des sûretés pour renforcer l’attractivité du droit français, notamment sur le plan économique.

2. La loi relative à la bioéthique :
- Ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules,
- Mise en place d’un nouveau mode de filiation pour les enfants nés par PMA de couples de femmes,
- Création d’un droit d’accès aux origines pour les personnes nées d’une PMA avec don de gamètes ou d’embryons.

3. La loi confortant le respect des principes de la République :
- Dispositions renforçant la laïcité et la neutralité des services publics
- Création d’un délit face à la haine en ligne.

Soit plus de 250 articles modifiés dans le Code civil 2022 LexisNexis. / (Ce code est autorisé à l’examen d’entrée au CRFPA).

Notes :

[1À date de parution de l’ouvrage

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