Par Alain Stevens.
 
 

Code pénal : vers la fin des filatures pour les détectives privés ?

Bien souvent, les textes de loi visent à protéger les libertés publiques, mais ils ont des répercussions négatives sur le plan de la sécurité.
Une modification prévue dans le Code Pénal risque de rendre encore plus difficile la mission des détectives privés.

Une profession impactée par les règles de la concurrence.

La profession des détectives privés est déjà, depuis ces dernières années, fortement réglementée. Cela n’empêche pas l’arrivée dans le monde de la sécurité privée de nombreux nouveaux enquêteurs privés. Etant débutants, ils vont progressivement acquérir de l’expérience.

Mais les tarifs de leurs prestations posent parfois un problème de concurrence pour les professionnels expérimentés, qui voient leur chiffre d’affaires se réduire fortement.

C’est une des premières conséquences des modifications pourtant souhaitées par les professionnels de l’investigation.

Protection des victimes de violences conjugales.

Une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales envisage des modifications du Code Pénal qui vont certainement poser de nouveaux problèmes dans le travail quotidien des détectives privés, qui interviennent pourtant dans un cadre légal et légitime.

On peut citer en particulier :
L’article 10 de la proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement au sein du couple. Il complète l’article 226-1 du Code pénal qui réprime les atteintes à la vie privée en y ajoutant le fait de localiser en temps réel une personne sans son consentement. En outre, les peines encourues pour les atteintes à la vie privée sont aggravées lorsqu’elles sont commises au sein du couple, afin de punir plus sévèrement les comportements d’ « espionnage » dans ce contexte.

Ces outils de géolocalisation en ligne permettent aux agresseurs de faire pression sur leurs victimes en épiant leurs faits et gestes au quotidien. Ces outils sont très facilement accessibles et dissimulables. Il s’agit d’une surveillance constante qui bouleverse le quotidien de ces femmes, déjà victimes de violences physiques ou psychologiques à laquelle il convient donc de mettre fin à travers cet article.

Dans ces conditions, quels sont les risques pour un détective qui transmet à son client la position d’une personne, que ce soit dans une affaire d’adultère ou d’infidélité, de travail clandestin, ou de vol de marchandises ?

Des poursuites judiciaires plus complexes.

Déjà, les entreprises sont impactées par le RGPD avec des règles à mettre en place sur le site Internet, par exemple ce bandeau sur les Cookies que la majorité des internautes accepte. Et les investigations numériques sur des sites frauduleux compliquent les identifications.

Les détectives privés agissent dans le cadre de la défense de vos intérêts, dans les contentieux privés ou commerciaux, mais leurs moyens d’investigation deviennent, sur un plan légal, de plus en plus difficiles à mettre en oeuvre.

Les indications de géolocalisation portées sur les rapports d’enquête des détectives devront certainement être validées par leur avocat pour éviter un rejet, voire des poursuites.

Alain Stevens
Conseil en informatique et en stratégie depuis 1999, spécialisé dans l’investigation, la cybercriminalité et la cybersécurité

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Vos commentaires

  • par Damien , Le 24 février à 19:38

    Cette modification, signalée dans l’article, concerne la géolocalisation en temps réel au moyen d’appreils de type smartphone ou balise. C’est déjà interdit par la loi informatique et liberté et plusieurs condamnations ont été prononcées. Quant aux filatures elles sont autorisées par le législateur (rapport n° 508 de décembre 2002, Commission des lois assemblée nationale). Cette modification n’aura donc aucun impact sur la profession car il appartient, aux détectives, de vérifier avant d’accepter une mission, son objet et sa légitimité. En cas de doute, ou de mentions portant une atteinte ou intrusion proportionnée aux besoins de la preuve, le rapport sera confidentiellement transmis à un avocat, astreint au secret professionnel, pour la seule divulgation aux magistrats dans le cadre d’un procès contradictoire.

  • par Uxam Colmar , Le 15 janvier à 16:23

    Bonjour,

    Très bon article, sur une profession du droit sous représentée dans les catégories juridiques.
    Aucun problème de harcèlement dans le cadre de l’activité de détective privé, le client n’est en aucun cas informé en temps réel des déplacements de la personne suivie. De plus le rapport du détective qui est remis a pour but la défense des intérêts du client aucun élément relevant de la vie privée qui ne serait utile à la procédure ne lui sera remis.
    Les détectives travaillent à fortiori avec des avocats dans le cadre de procédures judiciaires.
    L’évolution de la règlementation n’a donc aucun impact sur notre activité.

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