Collectivités territoriales
La chambre des territoires de Corse : une application différenciée de la loi 3 D S à suivre ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article aborde la création de la chambre des territoires de Corse qui résulte du dispositif de différenciation offert par la loi 3 D S et des applications qui peuvent être faites par d'autres collectivités.29 décembre 2022 lire la suite
Interdire l’accès à la Nature ? Droits et devoirs pour un accès raisonné. Par Mireille Klein, Responsable juridique.
Interdire l’accès à la Nature, c’est interdire l’accès à un patrimoine commun à partager, c’est contrevenir à une liberté fondamentale. Néanmoins, ce droit implique aussi des devoirs car il peut constituer une menace pour la Nature et une nuisance pour les populations locales. La sanction d’usages répréhensibles est largement possible et s’est vue récemment renforcée et facilitée. Mais la liberté individuelle d’accès à la Nature – pour fondamentale qu’elle (...)20 décembre 2022 lire la suite
Election des adjoints au maire : qui est compétent pour annuler le scrutin ? Par Valérie Farrugia, Avocat.
En cas d'irrégularité d'un scrutin s'étant tenu au sein d'un conseil municipal, le maire peut-il organiser une nouvelle élection alors qu'il a néanmoins proclamé les résultats des précédentes opérations électorales ? Voilà la question à laquelle le Tribunal administratif de Montreuil a dû répondre en ayant à connaitre de deux recours formés à l'encontre des élections successives, les 7 et 14 juillet 2022, de Jean-Christophe Lagarde aux fonctions de 11ème (...)29 septembre 2022 lire la suite
Contrat de sécurité intégrée : les acteurs locaux ont répondu présent. Par Samir Lassoued, Elève-Avocat.
Quartiers de reconquête républicaine (QRR), groupes de partenariats opérationnels (GPO), contrat local de sécurité (CLS), stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) etc… les acronymes de dispositifs de sécurité intérieure s’empilent et se succèdent mais avec quelle efficacité ? C’est dans cet esprit de rationalisation des mécanismes que le législateur a voté la loi dite loi de « sécurité globale » et qui constitue (...)27 septembre 2022 lire la suite
[Podcast] Les droits des élus de l’opposition. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
En France, il existe trois collectivités locales : la commune, le département et la région. Chacune d'entre elles est composée de maires, de conseillers municipaux, de conseillers régionaux et d'élus départementaux. Connus sous l'appellation d'élus locaux, ceux-ci représentent les citoyens des différentes collectivités locales. Ils bénéficient d'un régime de protection afin de pouvoir exercer leurs missions en toute quiétude : droit à la protection (...)23 septembre 2022 lire la suite
Chantage à la sextape : peut-on révoquer le maire de Saint-Etienne ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le maire (LR) de Saint-Etienne Gaël Perdriau est dans la tourmente depuis les révélations fin août 2022 par Mediapart de « l’affaire de la sextape ». Le média en ligne a en effet révélé que le maire avait piégé son premier adjoint Gilles Artigues « en le filmant à son insu avec un homme lors d’une soirée intime » en 2014 et utilisait cette vidéo pour le faire chanter depuis (...)16 septembre 2022 lire la suite
La protection fonctionnelle de l’élu local. Par Tom Senegas, Avocat.
Les élus locaux peuvent bénéficier d’une protection efficace s’ils sont victimes d’attaques, sont poursuivis ou subissent un accident dans l’exercice de leur mandat. Pour ce faire, certaines conditions doivent être réunies et la procédure appropriée suivie.23 avril 2022 lire la suite
Terrain inconstructible et loi Littoral : condamnation d’une commune à payer 145 000 euros.
La CAA de Nantes vient de confirmer la condamnation de la commune de Guissény à verser plus de 145 000 euros de dommages et intérêts en raison d’une mauvaise application de la loi Littoral.11 avril 2022 lire la suite
Les charges liées aux donations et legs aux collectivités territoriales. Par Pierrick Salen, Avocat et Manon Gheorghe, Juriste.
Les collectivités territoriales reçoivent parfois des donations et legs de la part de particuliers ou d'entreprises. Très souvent, ces donations et legs sont adossés à des charges que devra respecter la collectivité. Le non-respect de ces charges peut donner lieu à des conséquences juridiques non négligeables, même s'il existe une possibilité pour les collectivités de tenter d'obtenir du juge judiciaire une révision desdites (...)11 avril 2022 lire la suite
Administration et Collectivités Territoriales : quid de la médiation obligatoire (MPO) ? Par Jean-Louis Lascoux.
Pour des différends avec les administrations, sur l'ensemble du territoire, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a institué le recours à la médiation préalablement à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.4 avril 2022 lire la suite
La démission d’office du conseiller municipal. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Présider un bureau de vote, être assesseur, siéger en commission d’appel d’offres … certains conseillers municipaux rechignent parfois à exercer ces fonctions qu’ils estiment ingrates. Mais la sanction peut être lourde, puisque la loi prévoit la démission d’office pour les élus locaux réfractaires.18 novembre 2021 lire la suite
Un maire peut-il interdire la chasse sur le territoire de sa commune ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le samedi 13 novembre 2021, le maire de la commune de Laillé près de Rennes a pris un arrêté interdisant la chasse à proximité des maisons ainsi que l’usage de carabines dans sa commune. Cette mesure radicale fait suite à une multiplication des accidents de chasse sur cette commune rurale, qui ont notamment coûté la vie à un automobiliste. Mais cet arrêté municipal est-il bien légal (...)16 novembre 2021 lire la suite
Révolution en matière de TEOM : admission des dépenses transversales de la collectivité ! Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Par l’arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’Etat marque enfin un coût d’arrêt à une interprétation très stricte des dépenses susceptibles d’être prises en compte dans le champ de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). CE, 22 octobre 2021, req. n°434900, Métropole de Lyon c/ Association des contribuables actifs du lyonnais (CANOL).2 novembre 2021 lire la suite
Loi Sapin II et mise en conformité des Collectivités territoriales : il y a urgence ! Par Sacha Gaillard, Juriste.
Sans contestation possible, il y a un avant et un après loi « Sapin II ». Néanmoins, son évaluation et son appréciation poussent à dresser un constat plus mitigé quant à sa mise en œuvre opérationnelle surtout pour les acteurs publics et en particulier pour les Collectivités territoriales.27 septembre 2021 lire la suite
Antenne-relais : le Maire hors-jeu ? Par Sylvain Bouchon, Avocat.
Les pouvoirs du Maire en matière d’implantation d’antenne-relais sont fortement limités. Résiduels, ils demeurent néanmoins en ce qui concerne les dispositions d’urbanisme. Manifestement, le Maire pèse peu devant la nécessité affichée d’éliminer les zones blanches.13 septembre 2021 lire la suite
Une commune peut être condamnée pour les nuisances sonores générées par l’usage de sa salle des fêtes. Par Christophe Sanson, Avocat.
Par une décision du 8 février 2021, le Tribunal administratif d’Orléans a retenu la responsabilité pour faute d’une commune et indemnisé le préjudice de jouissance subi par les occupants d’une maison située à 35 mètres d’une salle des fêtes communale, de laquelle émanaient des musiques et des cris d’usagers, caractérisant des nuisances sonores répétées. La faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police a été retenue par le Tribunal administratif (...)17 juin 2021 lire la suite
La protection fonctionnelle des élus locaux. Par Abdoul Bah, Juriste.
Assumer la fonction d’élu local aujourd’hui n’est pas chose aisée eu égard notamment à la multiplication d’actes répréhensibles dont ils sont victimes. De plus en plus récurent, ce phénomène semble expliquer légitimement la fréquence de démissions de la part d’élus locaux et l’effritement de l’attrait pour ces nobles fonctions de la part de certains citoyens, pourtant désireux de s’engager et s’investir pleinement dans la vie politique (...)4 juin 2021 lire la suite
Elections régionales 2021 : comment contester le scrutin ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Les élections régionales se dérouleront les dimanche 20 et 27 juin 2021 en France Métropolitaine et Outre-mer. C’est l’occasion de faire le point sur les possibilités de contester ce scrutin ou ses résultats.31 mai 2021 lire la suite
Le principe de libre administration des collectivités territoriales. Par Rojhêvi Dogan, Etudiante.
L’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 en son alinéa 3 dispose que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » [1]. Par cette disposition, la Constitution reconnaît aux collectivités territoriales un principe de libre administration, dont la valeur constitutionnelle a été confirmée par le Conseil (...)19 mai 2021 lire la suite
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