Combien de temps dure une OQTF ?

En 2024, les préfectures françaises ont prononcé environ 140 000 obligations de quitter le territoire (« OQTF »). Le débat sur le nombre d’OQTF et leur taux réel d’exécution anime régulièrement les débats et ressurgit au gré des faits divers.
Mais pour les étrangers qui font l’objet d’une OQTF, une question se pose : quelle est la durée de validité d’une OQTF ? La loi immigration de 2024 a profondément changé la durée d’exécution des OQTF. Or, l’exécution d’une OQTF peut avoir des conséquences difficiles si ce n’est tragiques pour des personnes qui ont construit leur vie professionnelle, leur vie privée et familiale en France, ou encore qui sont sur le territoire français pour des raisons de santé. Raisons pour lesquelles les personnes visées par une OQTF ont le droit de demander l’annulation de leurs OQTF devant le juge administratif. Mais à défaut, combien de temps dure une OQTF ?

I. Qu’est-ce qu’une obligations de quitter le territoire français ?

Tout d’abord, il convient de revenir sur ce qu’est une obligation de quitter le territoire.

L’OQTF est une décision administrative émise par la préfecture. Elle a pour but d’obliger un ressortissant étranger en situation irrégulière à quitter le territoire français. En ce sens, l’OQTF se présente comme un outil d’application des lois sur l’immigration.

En pratique, l’OQTF est prise par le préfet du département [1].

À Paris, c’est le préfet de police qui est compétent [2]. La décision d’OQTF peut également est prise sur délégation de pouvoir pour le préfet, mais encore faut-il que la délégation soit régulière.

Selon les situations, l’étranger visé par une OQTF peut se voir accorder un délai de départ volontaire de 30 jours. Ce laps de temps est censé lui permettre de préparer son départ. Dans certains cas, le délai de départ peut tout simplement être refusé par l’administration. La personne ne bénéficie alors d’aucun répit pour organiser son départ.

Enfin, l’OQTF peut fixer le pays de renvoi, c’est-à-dire énoncer que l’étranger sera renvoyé vers son pays d’origine.

II. Combien de temps dure une OQTF ?

La loi immigration du 26 janvier 2024 a porté la validité des OQTF à 3 ans.

En effet, la loi immigration a modifié l’article L731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (ci-après « Ceseda »). La loi du 26 janvier 2024 a allongé d’un an à trois ans le délai durant lequel une OQTF pouvait être exécutée et ainsi fonder soit une assignation à résidence, soit un placement en rétention. Désormais, la durée d’exécution d’une OQTF est donc de 3 ans. Autrement dit, une obligation de quitter le territoire reste exécutable trois ans à compter de la date à laquelle celle-ci a été notifiée (c’est-à-dire remise à la personne étrangères par remise en mains propres contre signature ou remise par lettre recommandée avec accusé de réception).

La jurisprudence est venue préciser que la loi s’appliquait de manière rétroactive [3]. Cette interprétation a été confirmée par la Cour de cassation [4]. Autrement dit, la durée de validité de 3 ans des OQTF s’applique aux OQTF décidées avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 [5]. Pour faire simple, l’extension de la durée de validité des OQTF à 3 ans s’applique même aux OQTF prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi immigration de 2024.

Le délai de trois ans suscite beaucoup de questions. En effet, cette durée de 3 ans laisse penser qu’une OQTF pourrait disparaître au bout de trois ans. Mais ce n’est pas aussi simple. Le raisonnement juridique est plus subtil.

III. Est-ce qu’une OQTF peut disparaître ?

Dans ce contexte, beaucoup de personnes pensent à tort qu’une OQTF disparaît au bout d’un certain temps. En fait, une OQTF ne disparaît jamais vraiment. À moins qu’une OQTF n’ait été annulée par le juge administratif, ou que la préfecture soit revenue sur sa décision et que le préfet ait abrogé le décret portant obligation de quitter le territoire (ce qui peut arriver notamment en cours de procédure contentieuse), la décision d’OQTF continue d’exister. Après trois ans, l’OQTF ne peut tout simplement plus être exécutée.

En réalité, la période de trois ans correspond à la durée pendant laquelle l’OQTF peut être mise à exécution. Un exemple permettra d’illustrer le raisonnement. Pour une OQTF notifiée le 12 février 2025, la préfecture peut faire exécuter l’OQTF jusqu’au 12 février 2028. Passé cette période, les autorités ne pourront plus placer l’étranger en situation irrégulière en rétention ou l’expulser [6]. Toutefois, rien ne garantit aux étrangers en situation irrégulière que la préfecture ne décidera pas d’une nouvelle obligation de quitter le territoire juste avant l’expiration de la période de trois ans, par exemple au mois de janvier 2028 dans cet exemple. Raison pour laquelle le meilleur moyen de ne pas subir l’exécution d’une OQTF reste de la faire annuler.

En pratique, il n’est pas rare que la préfecture utilise cette mesure d’éloignement comme base légale pour motiver un refus d’enregistrer une nouvelle demande de titre de séjour. Autant dire que le régime prévu par la loi immigration 2024 renforce la portée des OQTF. Ainsi, le seul moyen de ne plus être visé par une OQTF, c’est encore de la faire annuler.

IV. Comment faire annuler une OQTF ?

Une obligation de quitter le territoire se conteste devant le tribunal administratif.

Il est possible d’introduire un recours en excès de pouvoir afin de soulever des moyens de légalité externe, des moyens de légalité interne.

Parmi les moyens de légalité externe soulevés figurent notamment l’incompétence de l’auteur de l’acte, le défaut de motivation. C’est ainsi le cas lorsque l’OQTF se contente de reprendre des motifs stéréotypés ou semble peu personnalisée.

S’agissant des moyens de légalité externe, il est possible de soulever l’erreur manifeste d’interprétation, les atteintes à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme lorsque l’exécution d’une OQTF porte atteinte aux liens familiaux. C’est le cas lorsque l’OQTF aboutirait à une dissolution de la famille du fait d’une expulsion d’un des membres qui devrait retourner dans son pays d’origine.

De façon similaire, la décision refusant le délai de départ volontaire de 30 ans et la décision fixant le pays de renvoi peuvent être contestées devant le juge administratif.

Pour les personnes qui n’ont pas les moyens de payer des honoraires, la demande d’aide juridictionnelle doit être introduire avant ou au plus tard au même moment que le recours contre l’OQTF.

En cas de refus d’annuler l’OQTF par le juge administratif, il est possible de faire appel du jugement rendu par le tribunal administratif devant la cour administrative d’appel compétente.

Conclusion.

En résumé, une OQTF a une durée de validité de 3 ans mais cette période correspond seulement à la durée pendant laquelle une OQTF peut être exécutée.

Passé de délai, l’administration pourra toujours refuser un titre ou une demande de titre sur le fondement d’une OQTF qui n’a pas été annulée. Et rien ne dit que l’administration ne prenne pas une nouvelle décision d’OQTF avant la fin de la période de 3 ans. Pour ces raisons, il y a tout intérêt à saisir le juge administratif d’une demande d’annulation contre une OQTF par la voie d’un recours en excès de pouvoir. Dans ce cas, il est conseillé de prendre un avocat afin d’améliorer ses chances d’annulation et de constituer son dossier aux côtés d’un professionnel du droit.