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Le comité d’entreprise, fiche pratique.

Créé par l’ordonnance du 22 février 1945 pour assurer l’expression collective des salariés dans les entreprises de 50 salariés au moins, le comité d’entreprise est doté de la personnalité juridique. Conçu comme un organe de participation des salariés à la vie économique et sociale de la société, son élection a lieu tous les deux ans.

1/ Composition du comité d’entreprise (CE)
Le comité d’entreprise est un organe tripartite. En effet, y siègent à la fois le chef d’entreprise ou son responsable, une délégation élue du personnel (article L.433-1 alinéa1 du Code du travail) et des représentants syndicaux (article L.433-1 alinéa 3).

1.1 Le chef d’entreprise
Est membre du comité d’entreprise et est de plein droit son président (article L.434-2 alinéa 1). Il a un droit de vote sauf lorsque le comité statue en tant que délégation du personnel (licenciements, désignation de l’expert-comptable). C’est ainsi qu’il est exclu du vote s’agissant d’une question sociale et culturelle).

1.2 Les représentants élus du personnel
Les titulaires comme les suppléants assistent aux réunions du comité, mais seuls les premiers votent. Le nombre des membres élus du CE varie en fonction des effectifs de l’entreprise. Il va de 3 à 15 (article R.433-1 du Code du travail). Toutefois dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider d’instaurer une délégation unique du personnel (article L.431-1-1 du Code du travail). Ils sont élus tous les 2 ans. Leur mandat peut être raccourci ou allongé, mais il peut aussi prendre fin de façon prématurée :révocation, démission, départ à la retraite. Dans ce cas, le titulaire est remplacé par son suppléant.

1.3 Les représentants syndicaux
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant au comité d’entreprise, qui doit être un salarié de l’entreprise. Il dispose alors d’un mandat à durée indéterminée et est révocable par le syndicat qui l’a désigné à tout moment. De plus, il a uniquement une voix consultative et il ne peut cumuler cette fonction avec celle de représentant élu du CE. Notons qu’un délégué syndical est de droit représentant syndical au CE dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises (article L.412-17 du Code du travail).

2/ Les moyens du comité d’entreprise

2.1 Les heures de délégation
Un crédit de 20 heures par mois rémunéré comme des heures de travail est accordé aux membres titulaires et aux représentants syndicaux (pour ces derniers uniquement dans les entreprises de plus de 500 salariés). Ces heures peuvent être augmentées par accord collectif, par usage ou encore en cas de circonstances exceptionnelles (grève, restructuration, etc.). L’employeur peut contester le bon usage du crédit d’heures devant le Conseil de prud’hommes avant même d’avoir payé ces heures de délégation et c’est le représentant qui a la charge de la preuve de ce bon usage. Cette règle diffère du régime ordinaire de la contestation de l’usage du crédit d’heures selon lequel l’employeur ne peut contester avant le paiement. De plus dans cette même hypothèse, avant d’agir aux prud’hommes, l’employeur doit avoir auparavant demandé au représentant concerné les activités exercées durant ces heures (toutefois ce dernier n’a pas à justifier de leur bonne utilisation).

2.2 La liberté de déplacement dans l’entreprise (à condition de ne pas gêner l’activité de l’entreprise et de respecter toutes les règles de sécurité en vigueur) et hors de l’entreprise.

2.3 Un local et du matériel
Le CE a droit à un local exclusif et dispose du matériel nécessaire à son fonctionnement.

2.4 Les moyens financiers du comité d’entreprise
Le CE est doté de la personnalité civile. à ce titre il dispose d’un patrimoine, peut recruter du personnel et engager des frais pour son fonctionnement.
Il bénéficie également de deux subventions que l’entreprise a l’obligation de lui verser :
-une subvention activités sociales et culturelles
Elle doit être égale au montant le plus élevé des dépenses sociales de l’entreprise au cours des trois années précédant la création du comité d’entreprise. De plus, doit être en permanence conservé le rapport existant entre la masse salariale et les dépenses sociales tel qu’il a été constaté au titre de l’exercice de référence.
-une subvention de fonctionnement
Elle est égale à 0,2 % de la masse salariale brute.

2.5 Information des membres du comité d’entreprise
Information économique (notamment l’employeur doit consulter le CE sur toute question intéressant la gestion et la marche générale de l’entreprise) mais aussi sociales (exemple du bilan social établi une fois par an).

2.6 Formation et recours à des experts
Les membres du CE bénéficient d’une formation de cinq jours au début de leur mandat.
De plus, ils peuvent faire appel à trois types d’experts :expert-comptable, expert en nouvelles technologies, expert libre.

2.7 Devoir de secret et obligation de discrétion
Les membres du CE, les experts et techniciens auprès du comité sont astreints au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication de l’entreprise. Ils ont également une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère confidentiel.
Les sanctions :poursuites pénales, poursuites en paiement de dommages intérêts, poursuites disciplinaires.

3/ Les missions du comité d’entreprise

3.1 Une mission générale
L’article L.431-4 du Code du travail dispose que " le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. "

3.2 La gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise
Sont des activités qui, ouvertes au profit de tous les salariés de l’entreprise et de leurs familles, conduisent à l’amélioration de leurs conditions de travail et de vie. à titre d’exemple nous pouvons citer les cantines, les crèches, les colonies de vacances, les loisirs.

3.2 Les attributions économiques
Le CE n’a en la matière qu’un rôle consultatif.

En premier lieu, le CE est créancier d’informations et est consulté dans un large domaine. Ces informations sont elles mêmes diverses :informations obligatoires, facultatives, à caractère général, informations comptables, sociales, etc. L’article L.432-1 du Code du travail dispose que " dans l’ordre économique, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel. ". Le CE émet simplement des avis qui ne lient pas l’employeur.
Le licenciement économique constitue une hypothèse particulière puisque la consultation intervient au titre de l’article L.321-3 qui prévoit une consultation spéciale du CE, puis au titre de l’article L.432-1 (marche générale de l’entreprise). Depuis la loi de modernisation sociale, la consultation première est celle sur la marche générale de l’entreprise et ensuite, celle sur le licenciement économique.
De plus, avant toute annonce publique en matière économique, le CE doit être consulté et l’absence d’information et de consultation de celui-ci dans ce domaine constitue un trouble manifestement illicite (TGI Paris, 9 avril 2001).

En second lieu, le CE dispose d’un droit d’opposition en cas de licenciement de plus de 100 salariés qui se traduit par la saisine d’un Médiateur et a pour conséquence de suspendre le projet.

En troisième lieu, le CE dispose d’un droit d’alerte lorsqu’il a connaissance de faits " de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise " "(article L.432-5). Il demande alors à l’employeur de lui fournir des explications, et s’il n’a pu obtenir de réponse suffisante ou si le chef d’entreprise confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport sur la situation économique de l’entreprise. Si ce rapport conforte à nouveau les préoccupations, le CE saisit l’organe dirigeant de l’entreprise pour que soient envisagées les mesures pouvant remédier à la situation.
Enfin, la loi NRE du 15 mai 2001 a apporté trois types de précisions :
-réunion immédiate du CE en cas d’OPA ou d’OPE.
-le CE peut demander au juge de convoquer l’assemblée générale des actionnaires.
-procédure particulière d’information du CE si l’entreprise est partie à une opération de concentration.

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