L’abus de faiblesse se définit légalement comme le fait de profiter de la particulière vulnérabilité d’une personne afin de la conduire à faire des actes ou s’abstenir de faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciables pour cette même personne.
L’abus de faiblesse est un délit réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal et puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Les dispositions du Code pénal visent trois catégories de personnes pouvant être touchées :
les mineurs,
les personnes d’une particulière vulnérabilité (due à l’âge, la maladie, une infirmité,…)
les personnes en état de sujétion psychologique et physique.
Il est aussi important de noter qu’en matière civile, l’abus de faiblesse est considéré comme un vice du consentement permettant de faire annuler un contrat.
Même s’il semble facile de reconnaître une personne qui a subi un abus de faiblesse, que faut-il démontrer au Juge pour pouvoir obtenir une indemnisation en tant que victime d’un abus de faiblesse ?
Les caractéristiques légales d’un abus de faiblesse
1. un élément matériel, apprécié de manière très concrète par les juges.
Ainsi, la victime de l’abus de faiblesse doit démontrer sa vulnérabilité dont une autre personne aurait profité (à l’aide de témoignages, d’un jugement attestant que la personne a été placée sous tutelle ou curatelle, ou d’un rapport d’expertise médicale).
ATTENTION : Le seul âge avancé n’est pas une preuve de la vulnérabilité de la personne. Il vaut mieux qu’il y ait d’autres éléments plus probants, qui prouvent l’état de faiblesse mentale ou physique.
La Cour de cassation a censuré un arrêt de relaxe d’une prévenue à qui il était reproché d’avoir abusé frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne atteinte de troubles neurologiques. Elle avait obtenu lors de ses visites à l’hôpital, plusieurs chèques d’un montant total de 120.000 euros ainsi que le consentement à un mariage. La Cour d’appel avait estimé que les libéralités consenties correspondaient à une volonté préalablement affirmée de la victime qui avait également manifesté, avant sa maladie, le souhait d’épouser la prévenue, alors qu’ils auraient dû apprécier l’abus de faiblesse au regard de l’état de particulière vulnérabilité de la victime au moment où étaient accomplis les actes qui lui étaient gravement préjudiciables (Cass. Crim., 26 mai 2009, n° 08-85.601).
2. un élément intentionnel : démontrer que la personne qui a abusé de la victime connaissait son état.
Cet élément semble très facile à prouver lorsqu’il s’agit d’un ami ou d’un proche mais il peut s’avérer très délicat dans d’autres circonstances.
L’élément intentionnel peut toutefois découler du fait qu’il était impossible d’ignorer l’état de faiblesse de la victime.
3. démontrer un préjudice grave (perte d’argent, libéralités, procuration bancaires…).
Si l’acte doit être de nature à causer un grave préjudice, il n’exige pas que le dommage se soit réalisé.
Il est important de souligner que le préjudice ne doit pas forcément nuire directement à la victime de l’abus. En effet la Cour de cassation a jugé que le fait pour la victime d’avoir fait un testament, sous la pression de l’auteur de l’abus, qui ne prendra effet qu’à la mort de la victime et qui donc ne causera véritablement de préjudice qu’aux héritiers de la victime, est consécutif d’un abus de faiblesse (Cass.crim., 15 novembre 2005, n°04/86051).
La victime est la première personne bien évidemment qui peut agir en justice. Cependant, parce que la victime est généralement troublée ou malade, les proches de la victime qui ont personnellement souffert peuvent agir en justice également et ce, même si la victime ne s’estime pas lésée comme par exemple dans l’affaire Liliane Bettencourt (Cass. Crim, 31 janvier 2012, n°11-85-464).
L’abus de faiblesse de Madame Bettencourt avait été dénoncé par sa fille, contre sa volonté, à l’encontre du photographe Monsieur Bannier à qui elle avait versé des sommes sous forme de dons d’un montant particulièrement élevé.
Enfin, les héritiers de la victime d’un abus de faiblesse peuvent se constituer partie civile devant le Juge correctionnel en réparation du préjudice relatif à la succession.
À cet égard, il convient de veiller sur ses proches et de ne pas hésiter à les protéger, en les faisant placer sous tutelle ou curatelle, lorsqu’ils deviennent trop faibles pour se défendre.
Un avocat peut vous être utile pour vous aider à réunir et surtout à constituer les différents éléments caractérisant l’abus de faiblesse.
En effet, les tribunaux correctionnels vont examiner de façon précise l’existence d’éléments plaçant la victime en situation de faiblesse.
Discussions en cours :
Maman de 2enfants j ai rencontré un couple très âgés habitués à venir au restaurant auquel je travaillais...N ayant pas de famille (maman mamie papi etc..)je me suis crée ma famille adoptive..1ans et demi plus tard Mami décède..Je soutien papi pour le balader faire ses courses écrire ses papiers... Jusqu’au jour où il m à offert sa voiture car la mienne et tomber en panne et que je l a mérité pour tout ce que je leurs ai fait..J étais souvent avec lui comme mon grand-père...Ses infirmières et d autres l ont perçu autrement...Il a été placé sous curatelle ou tutelle de part sa nièce... Aujourd’hui on m attaque pour un abus de faiblesse.....Je ne comprends plus rien..Escusez moi d être humaine....Je ne sais pas ce qu il peut m arriver...Et mes enfants ??? Merci de me répondre..
Bonjour,
Comment qualifier l’acte de la SNCF, qui a invité ma fille Fanny, 25 ans, à monter à bord d’un train d’essai, lequel a déraillé, le 14 novembre 2015, à Eckwersheim, et lui a fait perdre la vie ? Elle avait toute son intelligence, mais sa faiblesse était celle de monsieur ou madame tout-le-monde, du fait du caractère très technique lié aux essais ferroviaires. Elle ne disposait sur ce sujet d’AUCUNE information, et pensait qu’il s’agissait de faire des réglages mineurs, pour un dernier essai qui se solderait par une homologation de la ligne Paris-Strasbourg, avec champagne à l’arrivée. Bref son ignorance était totale. Elle était la compagne d’un employé SNCF depuis seulement 5 mois.
Les éléments "intentionnels" de cette affaire, c’est que la SNCF voulait réellement prendre des invités pour ses essais, et calculait les incidences du poids des passagers à bord. Le fait aggravant est que la SNCF et ses sociétés partenaires liées aux essais ferroviaires, disposait de nombreux éléments AVANT le dernier essai ferroviaire meurtrier, pour savoir que le danger était très présent. Les professionnels des essais ferroviaires se sont aveuglés eux-mêmes et ont persisté dans leurs erreurs techniques, ce qui a conduit au déraillement. Malheureusement, ils ont entraîné, du fait de leur aveuglement, et malgré leurs expériences précédentes qui leur prouvait le danger imminent, ils ont entraîné des invités à bord de ce train expérimental. Leur sujétion quasi sectaire vis-à-vis de leur employeur détenant le monopole en France, pour l’heure, a sans doute expliqué qu’encore aujourd’hui, le caractère intentionnel de tuer ma fille n’est pas recevable, mais le caractère intentionnel de l’entraîner dans un danger qu’elle, elle n’a pas les moyens de mesurer, .... ce caractère intentionnel ne saute pas aux yeux du juge.
Le juge me dit que je n’ai qu’à formuler une plainte supplémentaire, car lui ne s’occupe a priori que de déterminer les responsabilités quant à l’accident. Il me dit de voir avec mon avocate. Mais elle me dit ne pas pouvoir qualifier l’événement consistant à inviter Fanny, néophyte, donc faible, dans un train technique expérimental qui finalement va la tuer. SOS, aidez-moi, s’il-vous plait, à qualifier cela, pour que je formule enfin ce qui me tient tant à coeur."
Bonjour, je travaille chez un couple dont la femme à la maladie d’Alzheimer, une de mes nombreuses collègues est rémunérée 20 euros de l’heure, les autres 11 euros ( veilleuses de nuit rémunéro par forfait), de plus cette même dame vient d’acquerir une voiture qui a été acheté 12000 par l’employeur. Elle a droit à un 13ème mois, et je viens d’apprendre qu’elle va hériter d’une grosse somme d’argent pour l’achat d’une maison... l’employeur dit qu’elle mèrite tout ça car elle élève seule ses 3 enfants (manipulation ?), que sans elle sa femme serait morte dans une maison de retraite..
Que doit-on faire ?
Merci
bonjour,
ma soeur a fait vendre un terrain a papa (bien propre). Il avait 85, vision d’un seul oeil 3°. L’argent de cette vente 45O.OOOeuros a ete place en assurance vie au nom de ma soeur ou sa famille. 2 cheques de 26.000 euros a ses filless, IO.OOO euros de cartes bancaires par mois, 3.OOO euros de cheques par mois alors que papa etait en foyer logement, et payait IOOO euros par mois. Papa ne possede plus rien.
Nous avons fait une demande sous sauvegarde de justice, accordé de suite.
Avons déposé plainte, la juge d’instruction n’a accepte de remonter les comptes que sur 6 mois et non sur 2 ans. Donc ma soeur est convoquée sur la demande de la chambre d’instruction pour une somme de 4OOO euros carte bancaire, mais on ne parle pas des cheques de IO.OOO euros preleves pendant ces 6 MOIS.
Nous sommes décourages, j’ensuis a mon 3eme avocat, j’ai pris un avocat du pénal. Je dois le revoir sous peu.
Nous avons fourni des certificats medicaux, d’hopitaux, ou tous les symptomes de la maladie corps de lewy sont notés, suivi par un psychiatre. Nombreuses ordonnances avec médicaments pour depression et cette maladie.
Mon frere doit etre convoqué par le juge dinstruction, mais malgré tout cela, avant la demande de la chambre d’instruction, cette juge ne veut remonter les comptes que sur 6 MOIS. ELLe a en sa possession tous les relevés bancaires prouvant les detournements d’argent.
Une question, peut on mettre en examen une personne pour 3.6OO euros de carte bleue tires sur le compte d’une personne vulnérable ???
Meme les bijoux et meubles sont chez mon frere (papier officiel)
mERci de votre réponse.
C’est 3 ans la prescription pour des débits douteux constatés sur le compte de votre mère (dans le cas d’une plainte pour abus de faiblesse) !
II- Mise en oeuvre de l’action
A) Prescription triennale de l’action et point de départ.
Le délit d’abus de faiblesse est une infraction qui se renouvelle à chaque opération frauduleuse.
L’article 8 du Code de procédure pénale, complété par la loi du 14 mars 2011, dispose que le délit visé par l’article 223-15-2 du Code pénal, précise que
« le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. ».
En conséquence, la prescription délictuelle de 3 ans en la matière ne commencera à courir qu’à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l’abus frauduleux procède d’une opération unique Crim., 27 mai 2004
Encore un juge qui ne fait pas son boulot sans compter ceux qui ne savent pas juger... il est temps que la justice en France change et applique la loi à la lettre afin d’éviter la cassation en dernier recours tout le monde n’a pas les moyens de payer 10 000 euros un avocat de cass.
Indications précieuses sur les preuves à apporter car la gendarmerie faute de formation suffisante sur le sujet à une nette tendance à refuser de prendre la plainte .