Des réclamations standardisées, fondées sur des éléments incertains et à la valeur probante contestable
Les courriers adressés par ces intermédiaires reposent souvent sur des constats techniques incertains et sur une interprétation extensive du droit d’auteur.
Ils s’appuient le plus souvent sur de simples captures d’écran non certifiées, censées prouver la présence d’une photographie sur un site.
Or, la jurisprudence est constante : une copie d’écran n’a pas de valeur probante suffisante si elle n’a pas été réalisée dans les conditions strictes imposées aux constats d’huissier (notamment adresse IP vérifiée, cache vidé, date certifiée).
Autrement dit, le fondement probatoire même de la demande fait parfois défaut.
Une absence récurrente de recevabilité juridique
Au-delà de la preuve, les sociétés mandatées échouent fréquemment à démontrer qu’elles disposent du droit d’agir.
Conformément aux articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être constatée par écrit, chaque droit cédé devant être mentionné distinctement et limité dans son objet, sa durée et son territoire.
Or, les mandataires de banques d’images ne produisent quasiment jamais :
le contrat de cession conclu entre le photographe (auteur) et l’agence ou la banque d’image d’une part ;
le mandat exclusif autorisant les sociétés « mandatées » à agir en justice au nom des banques d’images et/ou des photographes.
Cette carence rend souvent leurs demandes irrecevables.
De surcroît, la titularité des droits sur la photographie elle-même n’est pratiquement jamais démontrée : aucune preuve de paternité, d’antériorité de publication, ni de dépôt n’est fournie.
Un défaut manifeste de bien-fondé
A supposer la recevabilité acquise, encore faut-il que la photographie en cause soit originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Or, la plupart des visuels concernés sont des photographies banales, illustrant des produits, des personnes, des plats de cuisine des lieux ou des ambiances, sans mise en scène, lumières, couleurs, poses, angles ou choix techniques particuliers.
L’auteur de la photographie, ou à tout le moins la société au nom de laquelle le courrier est rédigé et qui prétend agir pour son compte, est pourtant tenu de démontrer les choix artistiques personnels réalisés par l’auteur lors de la préparation, de la prise de vue et du traitement de l’image — ce qui est trop rarement le cas.
En l’absence d’une telle démonstration, et comme l’indique la Cour de cassation, la photographie n’est pas protégeable par les dispositions du Livre 1 Partie 1 du Code de la propriété intellectuelle, de sorte que la demande indemnitaire est mal fondée.
Stop Litige Photo : un accompagnement juridique spécialisé
Avocats en droit de la propriété intellectuelle et en droit des médias (Me Hugo BATS et Me Floriane VERDIER), nous avons constaté une multiplication des litiges de ce type chez nos clients : agences de communication, e-commerçants, associations, particuliers, PME, et groupes de presse. Beaucoup se retrouvent démunis, sans connaître leurs droits, ni les risques encourus, ni les solutions envisageables.
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Nous analysons la demande reçue, vérifions sa recevabilité, évaluons son bien-fondé et rédigeons une réponse adaptée.
Dans la majorité des cas, les demandes sont abandonnées après réception de notre courrier de réponse.
En conclusion
Les réclamations formulées par les sociétés mandatées par les banques d’images peuvent s’avérer ni recevables, ni bien fondées.
Leur caractère systématique et intimidant ne doit pas faire oublier les exigences strictes du droit d’auteur et de la preuve en droit civil.
Stop Litige Photo a été conçu pour permettre aux professionnels de se défendre efficacement, à moindre coût, tout en faisant respecter les droits de nos clients.
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