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Comment contester un Plan local d’urbanisme ?

Par Héloïse Aubret, Avocate.

Le plan local d’urbanisme de votre commune est en révision ou en cours de création, qu’est-ce que cela signifie ?

Un plan local d’urbanisme, plus communément appelé PLU, est le document qui réglemente l’usage des sols d’une commune ou d’une intercommunalité (PLUi). Il définit plusieurs zones, celles réservées pour des constructions futures, celles réservées à l’agriculture, aux activités économiques, etc, et détermine également les règles de construction sur le territoire où il s’applique.

L’article L.174-1 du code de l’urbanisme impose aux communes la caducité des POS (plans d’occupation des sols) au 1er janvier 2016, sans remise en vigueur du document antérieur.

Sauf exception, toutes les communes qui ne sont pas encore dotées d’un PLU sont donc désormais régies par le Règlement national d’urbanisme (RNU).

« A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d’urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s’applique sur le territoire communal dont le plan d’occupation des sols est caduc. »

Or, la règle principale du RNU est celle de la « constructibilité limitée », ce qui a pour effet de réduire considérablement les possibilités de construction.

Ainsi, il s’est ouvert un vaste chantier d’adoption des PLU sur le territoire national.

Le nouveau PLU de votre commune est susceptible de modifier le zonage de votre parcelle, et donc ses droits à construire, mais également celui de vos voisins, ce qui pourrait entraîner un trouble de la jouissance de votre bien.

En effet, si votre parcelle bénéficiait d’un zonage vous permettant d’étendre la superficie de votre habitation, voire de construire une annexe dans votre jardin, il est possible que la mairie y institue un espace boisé classé, anéantissant votre possibilité de construire, ou encore un emplacement réservé à l’usage de la commune par exemple.

De même, le parc en face de chez vous pourrait être déclassé en zone urbanisée, un projet de promotion immobilière pouvant y être envisagé.

En conséquence, il convient d’être vigilant et de surveiller les travaux de préparation des documents du PLU, car une fois celui-ci devenu définitif, il viendra figer le zonage de de votre parcelle.

Comment faire ? Sur le site internet des communes lorsqu’elles en sont équipées, sont publiés les projets des documents composant le PLU. Sinon, ils sont consultables en mairie. Une fois ceux-ci arrêtés, ils seront soumis à enquête publique, qui va durer au moins un mois. Vous pourrez alors présenter vos observations, votre argumentation, auprès du commissaire enquêteur. Celui-ci est libre de les prendre en compte, ou de ne pas le faire.

A la suite du rapport du commissaire enquêteur, la commune va adopter une délibération approuvant le PLU. S’ouvre alors un délai de recours de deux mois pour attaquer le nouveau PLU devant la juridiction administrative territorialement compétente. Vous pourrez donc, dans ce délai, demander au juge l’annulation d’une partie du PLU qui porte préjudice à vos droits.

Héloïse Aubret, Avocate
Fondatrice du cabinet Greencode Avocats, droit de l’urbanisme et de l’environnement.

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