Comment contester une paternité juridiquement établie ?

Vous avez reconnu un enfant alors que vous n’étiez pas son père biologique ?
Vous avez été reconnu par un homme qui n’est pas votre père biologique ?
Votre enfant a été reconnu par quelqu’un qui n’est pas son père biologique ?

Quelle que soit votre situation, vous souhaitez faire annuler cette reconnaissance afin de rétablir la réalité juridique et anéantir le lien de filiation créé.

Cet article aura pour but d’énumérer chaque cas, décrire la procédure et les conséquences de celle-ci.

Il est possible de faire annuler cette reconnaissance afin de rétablir la réalité juridique et anéantir le lien de filiation créé, mais il est important d’avoir toutes les clefs en mains avant d’initier cette action en justice.

En effet, il existe plusieurs cas de contestation de paternité en fonction de la situation de chacun.

De chaque cas, il en découle un mode d’introduire une procédure qui doit respecter des délais précis.

Cela signifie que le délai pour demander l’annulation de cette filiation dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

A/ Les cas de contestation de filiation.

1. Contestation d’une paternité établie par une possession d’état conforme au titre :

Qu’est-ce-que la possession d’état ?
Elle désigne une présomption légale permettant d’établir la filiation d’une personne sur la base de faits constatés par l’entourage concernant la relation ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le parent.

La possession d’état est le fait de se comporter comme un parent vis-à-vis de l’enfant c’est-à-dire pourvoir à son entretien et son éducation.

Le titre est le fait qu’une personne ait reconnu l’enfant dans son acte de naissance.

Ainsi lorsque cette possession d’état est conforme au titre, c’est-à-dire que le père apparaissant sur l’acte de naissance de l’enfant se comporte bien comme un père, l’action en contestation pourra être initiée par l’enfant, l’un de ses père et mère juridique ou celui qui se dit être le parent biologique.

Cette action doit obligatoirement être initiée dans les cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou lorsque le parent ayant reconnu l’enfant est décédé.

Si la possession d’état a duré plus de cinq ans, l’action en contestation de paternité ne pourra plus jamais être initiée.

2. Contestation d’une paternité établie par un titre sans possession d’état :

Lorsqu’il n’a pas existé de possession d’état, l’action en contestation de paternité peut être intentée par toute personne qui y démontre un intérêt (l’enfant à compter de sa majorité, la mère ou le père juridique ou bien le père biologique).

Cette action doit être initiée dans les dix ans à compter du jour de l’établissement du titre étant précisé que pour l’enfant, ces dix ans compteront à partir de sa majorité.

A noter que lorsqu’il apparaît y avoir fraude à la loi dans une reconnaissance paternelle, le ministère public peut également introduire une action en contestation de paternité.

B/ La procédure de contestation de paternité.

Celle-ci doit être obligatoirement introduite par un avocat qui vous assistera et défendra vos intérêts.

Elle doit être introduite devant le Tribunal Judiciaire compétent du lieu du défendeur à l’action et non pas du demandeur.

Lorsque que l’action est introduite, il faut démontrer au juge d’une part que vous êtes bien dans les délais pour introduire cette action, et d’autre part, qu’il y a des éléments incontestables sur le fait que le père officiel ne peut pas être le père biologique.

Cette démonstration peut se faire par tous moyens (attestations, mails, etc…)

De manière générale et en principe, le juge ordonnera une expertise biologique pour être certain que le parent déclaré ne peut pas être effectivement le parent biologique.

Cette expertise sera effectuée le plus souvent sur l’enfant et le père juridique ou, si ce dernier est décédé, sur l’enfant et les membres de la famille du père juridique.

C’est une procédure écrite, ce qui signifie que les avocats de chaque partie s’échangerons des conclusions et pièces tout au long de la procédure, selon un calendrier définit par le Juge.

Il est important de savoir que cette procédure est assez longue dès lors qu’il n’existe à l’heure actuelle qu’un seul laboratoire reconnu légalement en France pour établir un rapport d’expertise sur les prélèvements qui auront lieu.

C/ Les conséquences de l’action en contestation de paternité.

Dans l’hypothèse où l’action a été introduite dans les délais décrits auparavant, et où il est établi que le père juridique n’est pas le père biologique, la première conséquence est l’anéantissement du lien juridique de filiation de manière rétroactive.

C’est-à-dire que la reconnaissance effectuée sera annulée comme si elle n’avait jamais existé, soit au jour de la naissance de l’enfant.

L’acte de naissance de l’enfant sera donc modifié en ce sens.

La seconde conséquence est le fait que le nom patronymique de l’enfant pourra être changé, dans le cas où il avait pris le nom du père qui l’avait reconnu.

Enfin, la troisième conséquence possible tient au fait que le Juge peut, dans l’intérêt de l’enfant et si ce dernier avait eu des relations spécifiques avec le père qui l’avait reconnu, fixer des modalités d’exercice de l’autorité parentale.

L’autorité parentale sera exercée par l’unique parent, soit la mère, mais le Tribunal pourra ordonner la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de la personne qui avait reconnu l’enfant et avait donc un lien particulier avec celui-ci.

Cora Valéry Avocate
https://www.coravalery-avocate.com

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