Par Pauline Righini, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Comment éviter les défauts ou retards de paiement de la pension alimentaire ?

La Caf et la MSA, via l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), proposent un nouveau service aux parents séparés pour lesquels une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sous forme de pension alimentaire fixée en numéraire a été fixée dans un titre exécutoire : l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

En cas de difficultés à se faire régler la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants allouée en vertu d’une décision de justice, les parents peuvent désormais recourir aux services de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Objet.

La CAF ou la MSA peuvent devenir un intermédiaire au versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et ainsi collecter tous les mois la pension auprès du parent débiteur, puis la verser automatiquement au parent créancier, même sans l’accord de l’autre parent. Ce système ne concerne en revanche pas les enfants qui reçoivent une pension alimentaire directement de leurs parents.

Par l’action du parent débiteur qui verse le montant de la contribution directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, lequel se charge de la reverser immédiatement au parent créancier, l’intermédiation financière sécurise le versement mensuel de ladite contribution et réduit les risques d’impayés ou de paiements partiels.

De ce fait, en cas difficultés de paiement, l’organisme débiteur des prestations familiales met en place une procédure de recouvrement amiable et, en cas d’échec, une procédure de recouvrement forcé. L’ARIPA peut recouvrer les impayés de pension alimentaire dans la limite de 24 mois d’arriérés.

En outre, tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait l’objet de pénalités et entraîne, dès le premier impayé, non seulement le recouvrement de la pension par l’ARIPA, mais également le déclenchement de l’allocation de soutien familial (116 euros par mois et par enfant) lorsque le parent créancier de la pension alimentaire est un parent isolé et en a fait la demande, et ce à titre d’avance.

Conditions de bénéfice.

Pour bénéficier de cette intermédiation :
- Soit les parents séparés ont un ou plusieurs enfants (mineur ou majeur) qui bénéficient d’une pension alimentaire ;
- Soit le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a été fixée, notamment par un jugement ou par une convention de divorce par consentement mutuel extra judiciaire, qui établit le montant de ladite contribution.

L’intermédiation financière peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales, même d’office lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l’objet d’une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou d’une condamnation pour de telles menaces ou violences.

Elle peut l’être également lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice.

En tout état de cause, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est devenue obligatoire dans les jugements de divorce dès le 1er mars 2022 et le sera dans toutes les autres procédures à compter du 1er janvier 2023 sauf, notamment, en cas de refus conjoint des deux parents.

Cessation de l’IFPA.

L’intermédiation financière ne pourra prendre fin :
- qu’à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire le cas échéant ;
- ou lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’organisme débiteur des prestations familiales, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation ;
- ou du fait du décès de l’un ou l’autre des parents ;
- ou enfin sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une situation de violences et ce, afin d’éviter les pressions sur le créancier.

En pratique.

Si vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire et que vous n’avez pas encore demandé l’aide au recouvrement des pensions impayées, vous pouvez faire la demande directement en ligne sur le site de la Caf [1].

Si une procédure est pendante devant le Juge aux affaires familiales, formulez une demande directement auprès du juge afin que l’intermédiation soit judiciairement fixée.

Pauline Righini
Avocat à la Cour
Cabinet Righini Avocat
262, Boulevard Saint-Germain | 75007 Paris | France
Email : prighini chez righini-avocat.fr
Site internet : http://righini-avocat.fr/

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Vos commentaires

  • par Chouchan Olivia , Le 15 avril à 08:08

    Bonjour j ai bien compris votre article et le rôle efficace de la CAF . Sauf que si le débiteur habite un pays européen - Italie - je suis coincée . Le service intermediation met 2 ans et il ne faut pas faire d autres démarches … comme plainte pénale . Avez vous des idées ?? Et enfin si le débiteur est toujours border line … et paye le 30 de manière à ne pas être dans l infraction des 2 mois consécutifs je peux réagir en droit ? Il est vicieux et il a des moyens financiers mais se joue du système. Merci

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