1. Avec qui négocier un accord d’entreprise dans une petite entreprise ?
Si votre entreprise est dotée d’un ou plusieurs délégués syndicaux, la négociation doit, et ne peut, que se dérouler avec celui ou ceux-ci [1].
Ils disposent en effet d’un monopole en la matière.
Néanmoins, en pratique, la très grande majorité d’entreprises ne disposent d’aucun délégué syndical et se voient alors ouvrir d’autres possibilités de négociation consistant :
- Dans les entreprises de moins de 11 salariés (ou de 11 à 20 salariés sans représentants du personnel) à procéder par référendum, l’accord d’entreprise proposé aux salariés devant être approuvé par la majorité des deux tiers du personnel [2] ;
- Dans les entreprises de 11 à 49 salariés à pouvoir conclure un accord avec des salariés « mandatés » par une organisation syndicales représentatives dans la branche ou des élus du personnel (membres du CSE) [3] ;
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus à négocier avec des représentants élus mandatés par une organisation syndicale ; à défaut, avec des élus du personnel non mandatés ; à défaut, avec des salariés mandatés par une organisation syndicale. [4].
Si les règles varient selon l’effectif de l’entreprise, l’objectif recherché est de pouvoir permettre au chef d’entreprise concerné de disposer d’un ou plusieurs interlocuteurs à même d’approuver le projet d’accord envisagé.
2. Quel intérêt de négocier un accord d’entreprise ?
Il s’agit bien évidemment de la question centrale : pourquoi se lancer dans la négociation d’un accord d’entreprise alors que la très grande majorité des entreprises sont couvertes par un « accord de branche » lié à leur secteur d’activité ?
Tout d’abord l’accord de branche n’envisage pas toujours toutes les problématiques auxquelles peuvent faire face les entreprises.
Prenons l’exemple du temps de travail pour lequel il n’est pas rare de constater que des accords de branche ne prévoient rien sur la mise en place d’un forfait annuel en jours, ce qui nécessite alors obligatoirement la conclusion d’un accord d’entreprise pour y recourir.
La mise en place d’un accord d’intéressement est également un cas très fréquent.
Ensuite, car l’accord d’entreprise permet, dans certains cas, de déroger à l’accord de branche de manière plus favorable ou moins favorable [5].
Il est ainsi possible de prévoir une période d’essai plus longue que celle prévue par l’accord de branche ou encore une annualisation du temps de travail.
La limite de l’exercice ? Convaincre les partenaires de la négociation d’approuver l’accord proposé bien sûr.
