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Comment organiser une cession de fonds de commerce en 2017 ?

Samuel Schmidt, avocat à la Cour et formateur pour Legal&Network décrypte les dernières actualités des cessions de fonds de commerce.

Tout d’abord, le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels destinés à attirer une clientèle. Avant d’expliquer les principaux traits du régime de la cession d’un fonds de commerce, il est utile de préciser les éléments pouvant constituer un fonds.

Quelle est la composition d’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce comporte aussi bien des éléments incorporels et corporels.

La clientèle est constituée par l’ensemble des relations d’affaires avec le commerçant. Elle constitue l’élément essentiel du fonds : pas de fonds sans clientèle.

Le droit au bail, s’il constitue un élément la plupart du temps essentiel au fonds, ne l’est pas toujours. Un fonds peut exister sans droit au bail. C’est le cas des fonds de commerce électronique (site internet) ou encore des fonds exploités sur le domaine public.

Parmi les autres éléments incorporels, on peut relever le nom commercial, l’enseigne, la marque de fabrique mais également le nom de domaine qui revêt une importance de plus en plus grande. Les brevets d’inventions et les dessins et modèles peuvent enfin faire partie du fonds.

En ce qui ce qui concerne les éléments corporels, il s’agit classiquement du mobilier, du matériel et des marchandises.

Certains éléments sont exclus d’une cession d’un fonds de commerce : les immeubles, la majorité des contrats (à l’exception du contrat de bail, des contrats de travail en cours) et en principe, toutes les dettes et créances. Le fait que les dettes soient exclues de la cession du fonds constitue d’ailleurs un des atouts de la cession du fonds par rapport à la cession de la société exploitant ledit fonds. (...)

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Pour aller plus loin :

Samuel Schmidt, avocat à la Cour

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