La responsabilité des parents du fait de l’enfant.

Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, du 15 septembre 2004 commenté ci-après, trois points seront successivement développés sur la responsabilité des parents du fait de l’enfant : celui du régime de la faute, celui de la nature de la cohabitation des parents séparés vivants sous le même toit, et celui du moment précis où la cohabitation doit être prise en compte par le juge pour déterminer la responsabilité éventuelle de chaque parent.

Les faits sont les suivants. Plusieurs enfants s’amusent dans une église avec un pistolet à eau dans le but d’éteindre un cierge allumé disposé sur l’autel de l’église. Par l’action du jet d’eau, le cierge tombe et provoque un incendie qui

« (…) ravage l’église de Saint Thégonnec, un élément de l’enclos paroissial qui comprend en outre un ossuaire, un arc de triomphe et un calvaire, l’ensemble est classé par les Monuments historiques et constitue un joyau du patrimoine religieux breton (…) ».

La collectivité propriétaire de l’église, demande à son assureur d’intervenir en garantie. Ce dernier effectue un recours contre les parents de l’un des enfants en responsabilité sur le fondement de la responsabilité des parents du fait de l’enfant.

L’enfant était présent dans l’église comme enfant de cœur. Ses parents sont séparés.

Ils invoquent leurs assureurs respectifs. Le Tribunal de Grande Instance de Morlaix condamne solidairement les assureurs des parents à indemniser la collectivité du préjudice causé par l’enfant, sur le fondement de la responsabilité des parents du fait de l’enfant. La compagnie d’assurance qui assure le père de l’enfant interjette appel, aux motifs que les parents de l’enfant sont séparés et que « les enfants étaient restés vivre avec leur mère ».

Selon elle l’enfant auteur du dommage ne cohabitait pas habituellement avec son père. Le père ne possédait pas la garde habituelle de l’enfant. Par conséquent, et selon la compagnie qui assure le père de l’enfant, ce dernier ne devrait pas être condamné sur le fondement de la responsabilité des parents du fait de l’enfant.

En effet, si les parents sont responsables solidairement de leur enfant, en cas de séparation des parents, le parent responsable de l’enfant sera le parent qui possèdera une cohabitation habituelle avec l’enfant. Depuis l’arrêt Fullenwarth, la responsabilité du parent qui possède la garde de l’enfant (cohabitation habituelle) peut être engagée sans déterminer la réalisation d’une faute de l’enfant. La victime devra simplement démontrer le rôle de l’enfant dans la réalisation de son dommage pour intenter une action à l’encontre du parent responsable.

En l’espèce, le juge constate à plusieurs reprises l’existence du lien de causalité entre l’action de l’enfant et la réalisation du fait dommageable.

« (…) Il n’en reste pas moins que, sans ce fait, aucune particule de tissu (se serait) enflammé (...) « Qu’il résulte de ce qui précède que, sans le fait de l’enfant, l’incendie ne se serait pas produit ». (…) après avoir constaté que la chute du cierge sur la partie en dentelle de la nappe d’autel avait entraîné l’inflammation ».

La démonstration de ce lien de causalité suffit à engager la responsabilité des parents du fait de l’enfant.

En l’espèce, l’assureur du père de famille apporte une preuve de cette séparation, l’« ordonnance du juge aux affaires familiales en date du 3 décembre 1997 » et ajoute qu’au jour de l’incendie, l’enfant ne cohabitait pas habituellement avec le père de famille. Or en droit dans le cas de parents séparés, seul le parent qui possède une cohabitation habituelle avec l’enfant devrait être condamné, et non les deux parents solidairement. Le parent qui ne possède pas la garde de l’enfant n’est pas responsable de ce dernier sauf si une faute est démontré à l’égard de ce parent [1].

En l’espèce le juge de la cassation ne constate pas une faute de ce parent. Mais il constate la réconciliation des parents. Ils cohabitent toujours sous le même toit et leurs entourages proches considèrent ces derniers comme des « concubins ». Les parents admettent eux mêmes cette réconciliation lors de l’enquête de gendarmerie qui a suivi l’incendie, ainsi « Mme X... leur a précisé : mon concubin est au chômage ».

A quelle date prendre en compte la cohabitation de l’enfant avec le/les parent(s) ?

C’est la date du sinistre qui cristallise les faits. La date à retenir pour le juge est la date du sinistre (ici l’incendie).

En effet, les parents « demeurant au même domicile ce qui démontre que les deux parents ne sont plus séparés » au jour du sinistre « Que c’est donc à raison que le premier juge a dit que les deux parents, concubins à la date du 8 juin 1998, étaient responsables de leur enfant mineur (...) une séparation en décembre 1997 n’implique pas nécessairement que les parents, ayant eu trois enfants communs, ne cohabitaient pas en juin 1998 », date du sinistre.

M. Nicolas Breton, Juriste
Link : https://www.linkedin.com/in/breton-nicolas-76a9a8108/

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[1Crim, 6 novembre 2012, n°11-86.857.

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