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Droit de la famille : commentaires sur l’article 18 du projet de loi dit de Modernisation de la Justice.

Par Isabelle Beck, Avocat.

A propos du projet de loi de programmation 2019-2022 et réforme de la justice n°1349, adopté par le Sénat en procédure accélérée et soumis à l’Assemblée Nationale : Sous-titre II "Assurer l’efficacité de l’instance", Chapitre 1er " Simplifier pour mieux juger".
Sous ce titre trompeur, se trouvent un certain nombre de mesures dont je vous laisse apprécier la portée et le danger : parmi elles, l’article 18 doit attirer l’attention des avocats praticiens en droit de la famille.

1)Cet article insère dans l’article 373-2 du code civil un 2e alinéa, dont le contenu est le suivant.

"A titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale."

2) Cet article ajoute également à l’article 373-2-4 du code civil.

"(Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents), y compris assortir toute mesure d’une astreinte".
« Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
 »

Commentaires.

1)Sur l’article 373-2 du Code Civil.

La possibilité de recourir à la force publique résultait déjà de la formule exécutoire apposée dans les décisions prises par des juges…
Le texte pourrait être considéré comme voulant pallier l’absence d’exécution forcée possible d’une convention de divorce sans Juge. Mais il va beaucoup plus loin !
Le projet vise à ce que les conventions de divorce sans juge ainsi que les conventions entre parents divorcés ou non mariés, qui par définition n’ont pas cette formule exécutoire, puissent être exécutées, sans recourir à un JAF, mais en s’adressant directement au Procureur.
Une telle disposition est grave puisque :
1) Ces conventions peuvent avoir été établies et signées sans aucun recours à un avocat.
2) Ces conventions peuvent avoir été signées par un parent, dans le cadre d’un rapport de force ou dans un climat de violence.
3) Ces conventions pourront avoir été écrites et signées par l’autre parent ou par un tiers, à l’insu d’un parent, puisqu’aucune vérification d’identité, aucune authentification n’est exigée.
4) Aucune vérification par un Juge n’aura lieu permettant de vérifier contradictoirement la réalité et la validité de l’accord invoqué.
5) Il s’agit d’un véritable détournement des fonctions d’un Procureur, qui pourra décider de faire appel à la force publique, sur la seule intervention d’un parent se basant sur une convention ne présentant aucune garantie quant aux conditions où elle est intervenue.

En conclusion, la protection du parent et des enfants ne sera aucunement assurée, puisque le Procureur aura parfaitement la possibilité de requérir la force publique pour faire exécuter une convention obtenue de force ou dont le contenu est totalement aberrant.

2) Sur l’article 373-2-4 du Code Civil.

La consécration du recours à l’astreinte et d’une éventuelle condamnation à une amende civile par le Juge aux Affaires Familiales ne peut être considérée comme un progrès en matière de mesures relatives à l’exercice de droits d’un parent vis-à-vis de l’autre.
A l’heure où le gouvernement ne cesse de prôner la médiation, des mesures financières coercitives ne peuvent qu’aggraver un conflit parental.

Il faut également être réaliste sur le fait que nombre de refus d’exécuter une décision octroyant à un parent un droit de visite et d’hébergement reposent le plus souvent sur des violences morales, physiques ou sexuelles, une maltraitance de ce parent vis-à-vis d’un enfant, des comportements manipulateurs et /ou destructeurs pour un enfant, des mises en danger...

Le comportement du parent qui souhaite légitimement protéger son enfant va donc devoir faire face à d’éventuelles nouvelles sanctions, qui ne sont aucunement de nature à apporter une solution adaptée à la problématique posée.

L’arsenal pénal au travers du délit de non représentation d’enfant, et la Convention de la Haye en matière d’enlèvement d’enfant sont largement suffisants pour dissuader ou punir un parent qui met obstacle de façon injustifiée et abusive à la continuité des relations d’un enfant avec l’autre parent.

Isabelle BECK, Avocat au barreau de LYON.
Spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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