L’ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 a pour objet principal de modifier les règles relatives à la vente à distance de services financiers.
Elle contient cependant une modification des règles générales applicables aux contrats conclus à distance.
L’article 3 de l’ordonnance modifie en effet l’article L221-21 du Code de la consommation. Il prévoit l’ajout de deux alinéas à cet article :
« Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai prévu à l’article L221-18.
Un décret fixe les modalités de présentation et d’utilisation de cette fonctionnalité, de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci ».
Ainsi, lorsqu’un contrat à distance est conclu au moyen d’une interface en ligne (un site internet, une application…), le professionnel doit proposer au consommateur, sur cette interface, une fonctionnalité lui permettant d’exercer son droit de rétractation. Plus simplement, le professionnel doit prévoir un « bouton » rétractation sur son site internet ou son application.
Cette fonctionnalité doit respecter des exigences fixées par décret. Une fois n’est pas coutume, les opérateurs n’auront pas besoin d’attendre la publication du décret puisque celui-ci a été publié en même temps que l’ordonnance.
Ce décret ajoute un article D221-5 au Code de la consommation et dresse un cahier des charges de cette nouvelle fonctionnalité :
- La fonctionnalité de rétractation est identifiée, de manière lisible, par les mots “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté.
- Elle est affichée sur l’interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au consommateur.
- Elle est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
- Elle permet au consommateur d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne par laquelle il informe le professionnel de sa décision de se rétracter du contrat.
- Cette déclaration est conçue de façon à permettre au consommateur de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :
a) Son nom et son prénom
b) Des indications détaillées permettant d’identifier le contrat dont il souhaite se rétracter
c) Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de la rétractation. - Une fois la déclaration de rétractation remplie en ligne, le consommateur doit pouvoir la soumettre au moyen d’une fonctionnalité de confirmation.
- Cette fonctionnalité de confirmation est identifiée, de manière lisible, par les mots : “confirmer la rétractation” ou par une formule analogue et dénuée d’ambiguïté.
- Le professionnel lui adresse ensuite, dans un délai raisonnable, un accusé de réception de celle-ci sur support papier ou sur tout autre support durable.
- Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
L’usage de cette fonctionnalité comme, de manière générale, l’exercice du droit de rétractation est gratuit pour le consommateur.
Il est important de noter que l’obligation d’ajouter cette fonctionnalité n’est pas associée à une obligation pour les consommateurs d’utiliser cette fonctionnalité pour exercer son droit de rétractation.
En effet, l’alinéa 1 de l’article L221-21 du Code de la consommation est inchangé : le consommateur peut informer le professionnel de sa décision par toute
« déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ».
De même, l’obligation de proposer aux consommateurs un formulaire de rétractation n’est pas supprimée. Ce formulaire doit être conservé et il convient d’y ajouter la fonctionnalité en ligne ci-dessus décrite.
L’article 2 de l’ordonnance ajoute également une mention supplémentaire à la liste des informations précontractuelles que le professionnel doit porter à la connaissance du consommateur. Lorsque le droit de rétractation est applicable, le professionnel doit informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, de
« l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l’article L221-21 ».
En conséquence de cette nouvelle obligation, les professionnels devront également veiller à modifier les clauses de leurs CGV relatives au droit de rétractation afin d’y évoquer cette modalité de rétractation.
