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  • Parution : 8 avril 2021

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Guide de lecture.
 

La comparution volontaire : comment raccourcir la suspension du permis de conduire ?

La comparution volontaire est le fait pour un automobiliste qui a commis une infraction au Code de la Route de demander à être jugé le plus rapidement possible.

Elle peut se révéler très efficace pour atténuer la rigueur d’une suspension de permis de conduire décidée par le préfet.

1. Hypothèse de départ.

Vous avez commis une infraction au Code de la route tel qu’un excès de vitesse ou un cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Les forces de l’ordre ont confisqué votre permis et le préfet a rendu une décision de suspension de votre permis de conduire.

L’impératif pour vous est de récupérer votre permis de conduire et donc le droit de conduire.

Cet impératif peut être d’ordre professionnel ou familial.

2. Les recours possibles contre une décision de suspension et leur incertitude.

Vous avez la possibilité de contester cette décision préfectorale de différentes manières, principalement par :
- un recours gracieux qui s’effectue auprès du préfet lui-même,
- un recours juridictionnel qui se déroule devant le tribunal administratif.

Dans l’un et l’autre cas, le résultat est loin d’être garanti.

Dans le cas d’un recours gracieux, il est extrêmement rare qu’un(e) préfet(e) revienne sur la décision qu’il-elle a prise et vous recevrez alors une lettre type de rejet de votre recours…

Dans le cas du recours juridictionnel, cette procédure est là aussi très hypothétique, car :
- D’une part, les juridictions administratives ont la fâcheuse tendance à entériner les décisions rendues par les préfet(e)s en la matière (Sans commentaires !),
- D’autre part, le tribunal administratif étudiera la plupart du temps votre recours au bout de plusieurs mois, ce qui réduit son intérêt, car vous aurez récupéré votre permis d’ici là !

On peut bien sûr regretter que tout soit ainsi organisé pour vous dissuader de vous défendre alors que tous ces recours sont prévus par les textes et que cela est donc une véritable violation de vos droits.

Le sujet est encore plus vrai depuis que Madame Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, a supprimé le droit de faire appel en la matière, en violation du principe fondamental du double degré de juridiction et dans l’indifférence générale des professionnels du droit, à commencer par les défenseurs auto proclamés des libertés publiques (Sans commentaires là aussi !).

Pour autant, ces recours gracieux et juridictionnels restent possibles et offrent parfois de bonnes surprises, mais il faut être sûr de soi et avoir un dossier solide à présenter.

Il existe alors une autre solution, plus bénéfique pour vous : la demande de comparution volontaire.

3. La demande de comparution volontaire : pourquoi faire ?

Il faut savoir que la décision de suspension de votre permis de conduire prise par le préfet cesse de faire effet dès qu’un jugement est rendu par le juge pénal.

Le jugement rendu par une juridiction pénale va donc remplacer intégralement la décision préfectorale.

Autrement dit, si vous obtenez la possibilité de comparaitre rapidement devant la juridiction pénale, vous pourrez demander au tribunal de réduire la période de suspension, ce qui vous fera gagner quelques mois.

Exemple :
- Vous avez commis une infraction au code de la route le 15.01.2021,
- Le préfet suspend votre permis de conduire pour 6 mois,
- Vous ne pouvez donc plus conduire votre véhicule avant le 15.07.2021,
- Votre avocat dépose immédiatement une demande de comparution volontaire et obtient une audience au 20.02.2021,
- Vous serez donc jugé(e) le 20.02.2021,
- Si le tribunal, après plaidoirie de votre avocat, réduit la période de suspension à 3 mois (au lieu de 6), cela signifie que vous récupérerez votre permis le 15.04.2021,
- Vous avez gagné 3 mois dans cet exemple.

4. La demande de comparution volontaire : comment faire ?

Votre avocat déposera une requête au Procureur de la république pour solliciter une date d’audience rapprochée.

Pour cela, réunissez toutes les pièces utiles pour démontrer qu’il y a urgence à vous juger le plus rapidement possible.

Exemple d’urgence professionnelle : vous avez besoin de votre permis pour travailler, fournissez :
- Votre contrat de travail,
- Des attestations de collègues de travail,
- Toute pièce utile que votre avocat vous demandera.

Exemple d’urgence familiale : vous avez besoin de votre permis pour conduire vos enfants à l’école, produisez :
- Le jugement montrant que vous avez la garde de vos enfants,
- Le certificat de scolarité,
- Votre contrat de bail.

Dans tous les cas, votre avocat dressera avec vous la liste des pièces utiles à votre défense.

Le Procureur de la république pourra alors faire droit à votre demande de comparution volontaire et fixera une audience dans un délai généralement compris entre 1 et 2 mois.

5. L’audience de jugement.

Attention : une telle audience se prépare avec minutie.

Il faudra donc constituer votre dossier en avançant dans le détail les raisons qui doivent inciter le tribunal à réduire la période de suspension.

Exemple : vous avez besoin de votre permis de conduire pour raisons professionnelles, fournissez les éléments suivants :
- Votre contrat de travail,
- Vos trois dernières fiches de paye,
- Eventuellement le listing de vos déplacements professionnels,
- Votre relevé d’information intégral.

Lors de l’audience, votre avocat exposera les raisons pour lesquelles vous avez sollicité à comparaitre volontairement et votre situation professionnelle, personnelle et/ou familiale.

Si vos raisons sont fondées, le tribunal pourra alors faire droit à votre demande.

Cette procédure est plus sûr et plus rapide que le recours devant le tribunal administratif dont on connait les incertitudes.

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