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« Compliance officer » : elle conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle et obtient gain de cause.

Une banque d’affaires échoue à démontrer l’insuffisance professionnelle de son ancienne responsable de conformité : le licenciement de celle-ci est donc jugé sans cause réelle et sérieuse.


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Expertise adéquate, excellente communication, rigueur… Les entreprises se montrent exigeantes quant aux compétences de leurs « compliance officers », comme en témoigne un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er avril 2021. En l’espèce, une assistante de direction, qui travaillait depuis de nombreuses années au sein d’une banque d’affaires, est promue responsable de conformité, mais se voit licenciée quelque temps plus tard pour insuffisance professionnelle, l’employeur lui reprochant :
- son incapacité à maîtriser les fondamentaux du métier et à parvenir à exercer ses fonctions dans des conditions satisfaisantes malgré les formations qui lui ont été prodiguées ;
- l’absence de communication en interne avec les « managing directors » ou le secrétaire général de la société ;
- le non-respect des procédures administratives mises en place au sein de la société et notamment l’engagement de dépenses sans autorisation.

La salariée conteste le bien-fondé de son licenciement et la cour d’appel de Paris lui donne raison. Les juges estiment que l’insuffisance professionnelle de la salariée n’est pas établie par des éléments objectifs matériellement vérifiables de sorte que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La banque a pourtant illustré ses reproches notamment par une attestation émanant de sa secrétaire générale selon laquelle la salariée « a franchi son seuil de compétence et a fait preuve de grave insuffisance professionnelle quand elle a été nommée responsable compliance se montrant incapable de maîtriser la réglementation bancaire française ainsi que les bases du métier de conseil en fusions acquisitions ». Mais la cour d’appel relève que la société n’a fourni aucun exemple concret des erreurs alléguées de la salariée, ni aucune plainte des personnes ayant eu à les subir. En revanche, la salariée a produit une évaluation élogieuse de son supérieur hiérarchique sur son changement de fonction ainsi que les attestations d’anciens directeurs généraux louant la qualité de sa prestation, son niveau de compréhension « adéquat », son « professionnalisme » et la « grande technicité de son travail ». De même, la cour d’appel constate que l’employeur n’a versé aucun élément convaincant pour démontrer le défaut de communication interne et le non-respect des procédures reprochés à la salariée.

En conséquence, la société est condamnée à payer à la salariée :
- 36 631,95 euros net à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement, cette somme tenant compte du montant déjà perçu par la salariée lors du licenciement ;
- 120 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour l’ensemble des frais exposés par elle en première instance et en appel.

Cet arrêt est donc l’occasion de rappeler que l’insuffisance professionnelle peut motiver un licenciement, à condition qu’elle soit établie par l’employeur en cas de contestation.

Veronika Rébier, Dictionnaire permanent Droit européen des affaires

CA Paris, 1er avr. 2021, n° 19/04803

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