Comprendre le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Quels salariés peuvent bénéficier du CSP ?

Pour bénéficier du CSP le salarié doit justifier d’une ancienneté d’une année dans l’entreprise et répondre aux critères de résidence, d’âge et d’aptitudes physiques requises pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Le salarié qui se trouve en arrêt maladie, congé maternité ou en invalidité, doit également se voir proposer la possibilité d’adhérer au CSP si son licenciement pour motif économique est envisagé.

Quelle est la procédure d’adhésion au CSP ?

Le CSP est proposé par l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement.

Le salarié dispose ensuite d’un délai de réflexion de 21 jours (commençant à courir à compter du lendemain de la remise dudit contrat) pour accepter, ou non, le contrat de sécurisation professionnelle. Il convient de préciser que l’absence de réponse dans ce délai vaut refus d’adhésion.

Lorsque le salarié qui fait le choix d’adhérer au CSP, il remet à son employeur, avant l’expiration du délai de réflexion, le bulletin d’acceptation et la demande d’allocation de sécurisation professionnelle complétée et signée.

Son contrat de travail est alors réputé rompu d’un commun accord à l’expiration de ce délai, même si le salarié adhère avant l’expiration du délai de réflexion.

L’adhésion du salarié au CSP le prive du droit au préavis et de l’indemnité afférente, les sommes correspondantes servant à financer le dispositif.

Une telle adhésion emporte, de fait, renonciation du salarié aux offres de reclassement formulées par son employeur.

En revanche, elle ne prive pas le salarié de son droit de saisir les juridictions prud’homales aux fins de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement (Soc., 6 décembre 2023, n°21-25.012).

A quoi sert le CSP ?

L’adhésion au CSP permet au salarié, pendant une durée maximum de 12 mois, de bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

A ce titre, il perçoit une allocation de sécurisation professionnelle, versée par Pôle Emploi (devenu France Travail), correspondant à 75% du salaire journalier de référence, et ce, dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Cette indemnité est exonérée des cotisations et contributions sociales (sauf CSG/CRDS).

Il convient à cet égard de préciser que cette allocation sera suspendue pendant toute la durée de perception, par le bénéficiaire, d’indemnités journalières d’assurance maladie ou de maternité.

Le CSP prendra fin si l’intéressé retrouve une activité professionnelle de plus de 6 mois, salariée ou non.

En revanche, s’il perçoit, au titre de cette activité professionnelle, une rémunération inférieure à celle de son emploi précédent pour un nombre identique d’heures hebdomadaires de travail, il aura droit à une indemnité différentielle de reclassement.