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  • 11 mai
 

Conditions de recevabilité de la demande de résolution du plan pour cessation des paiements.

Le créancier qui demande la résolution du plan doit justifier d’une créance certaine, liquide et exigible dès lors que la résolution du plan aboutit à l’ouverture d’une liquidation judiciaire.


Il semble que pour la première fois, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise - lorsqu’un créancier sollicite la résolution du plan de son débiteur pour survenance de la cessation des paiements – quel doit être la nature de sa créance pour que sa demande soit recevable.

Les circonstances du pourvoi sont peu originales ce qui renforce l’intérêt de la décision. La société débitrice bénéficie d’un plan de sauvegarde à compter du 16 juillet 2013. La banque, sa créancière, entend intervenir volontairement à l’instance, en s’associant à la demande de résolution du plan pour survenance de la cessation des paiements formée par d’autres créanciers. Or la créance déclarée par la banque est contestée et par une ordonnance du 24 juin 2014, le juge-commissaire a constaté que cette contestation ne relevait pas de sa compétence. La banque critique la décision de la cour d’appel qui juge irrecevable son intervention volontaire car elle n’est pas titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible. En effet, la créance n’était pas encore fixée par le tribunal compétent.
Le premier moyen du pourvoi prétend que ces conditions exigées pour l’ouverture d’une procédure collective ne s’imposent pas en cas de demande de résolution du plan pour cessation des paiements (C. com., art. L. 626-27). Dans ce cas, le créancier ayant intérêt à agir pour mettre fin à un plan voué à l’échec, devrait être recevable dans son action dès lors que sa créance est simplement fondée. Cette analyse est écartée par la Cour de cassation qui confirme la solution de la Cour d’appel.

C’est une décision de principe qui est ici rendue. Elle semble être pleinement justifiée pour plusieurs raisons toutes soustendues par le parallélisme des formes entre la résolution du plan pour cessation des paiements et l’ouverture de la procédure collective.
En effet, la résolution du plan pour survenance de la cessation des paiements est un mode de résolution autonome, distinct d’une résolution pour inexécution du plan. Les conséquences sont automatiques et enlèvent toute liberté d’appréciation du juge. Plusieurs éléments confirment cette analyse. D’abord, le débiteur n’est pas en cessation des paiements en sauvegarde. Par conséquent, sa survenance pendant l’exécution du plan de sauvegarde justifie sa résolution, mais son constat est une première pour ce débiteur. D’ailleurs, les décisions du conseil constitutionnel de 2012 (Cons. const., QPC déc., 7 déc. 2012, n° 2012-286 ; Cons. const. , QPC déc., 7 mars 2014, n° 2014-372) établissent un parallèle entre la suppression de la saisine d’office en cas d’ouverture d’une procédure et en cas de résolution du plan.

Les deux situations sont similaires et les qualités de la créance détenue par le créancier diligent doivent être les mêmes.

Ensuite, le sort offert aux créanciers qui sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances est présenté comme une exception faite en leur faveur... l’exception ne se justifie que s’il s’agit bien d’ouvrir une nouvelle procédure. Tel est le cas puisque les créanciers n’ayant pas déclaré à la première procédure et jugés forclos, peuvent déclarer à la nouvelle procédure.

Enfin, une fois le plan de redressement arrêté, le débiteur est de nouveau in bonis. Par conséquent, le constat de sa cessation des paiements, cause de la résolution de son plan, doit être le même que s’il s’agissait d’ouvrir une nouvelle procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En outre, l’analyse des textes montre que, ni en cas d’ouverture d’une procédure collective, ni en cas de résolution du plan pour survenance de la cessation des paiements, le législateur n’apporte de précision sur le créancier ou sur la nature de sa créance. Seuls les caractères de la créance sont précisés. Ainsi tous les créanciers peuvent demander l’ouverture d’une procédure collective en raison de la survenance de la cessation des paiements pendant l’exécution du plan. Il n’est pas posé comme condition que le créancier soit affecté par le plan.

Le parallélisme avec l’ouverture d’une procédure s’impose encore lorsqu’il est rappelé que c’est la survenance de la cessation des paiements qui entraîne l’ouverture une procédure. Pour le dire autrement : la résolution du plan est la conséquence de l’ouverture de la procédure collective pour cessation des paiements. Elle constitue le point commun entre la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure et suppose que le débiteur soit dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le lien avec les caractères certain, liquide et exigible des créances détenues par le créancier assignant le débiteur est acquis.

La Cour de cassation tire toutes les conséquences de la définition de la cessation des paiements. Il n’est pas suffisant que la créance soit fondée en son principe, ce constat ne permettant pas de caractériser la cessation des paiements...

Certes, la contestation de sa créance entrave l’action d’un créancier qui a tout intérêt à être diligent pour préserver ses droits. Elle laisse perdurer un plan fragilisé alors que le débiteur est sans doute, déjà de manière souterraine, en cessation des paiements... Mais la décision de la Cour de cassation s’impose en raison de la notion même de cessation des paiements.

Laurence-Caroline Henry, Professeur, faculté de droit de Dijon
Cass. com., 26 févr. 2020, n° 18-18680, n° 203 P+B

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