J’ai posé mes congés pendant la période de confinement, puis-je les déplacer ?
L’ordonnance n’évoque pas cette question.
En revanche, en vertu de l’article L 3141-16 du Code du Travail, il n’y a aucun droit pour le salarié.
Pour modifier la date des congés, il faudra nécessairement conclure un accord bilatéral avec l’employeur.
A ce jour, je n’ai posé aucun jour de congé : à quelles conditions mon employeur peut-il tout de même me contraindre à les prendre ?
L’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 dispose qu’un « accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ».
Ainsi, plusieurs conditions doivent être cumulativement remplies pour que l’employeur puisse contraindre son salarié à puiser dans son solde de congés restant alors même qu’il n’en avait posé aucun :
la signature préalable d’un accord d’entreprise (dans les TPE de moins de 11 salariés, l’accord est acquis dès ratification par au moins deux-tiers des salariés) ou, à défaut, d’un accord de branche ;
une limite fixée à six jours de congés ;
un jour franc (c’est-à-dire un jour plein en excluant le jour de la signature, soit le surlendemain si c’est un jour ouvrable) entre la date de signature de l’accord et le moment de la prise de congé.
A noter que la période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Je n’ai pas posé de jour et nous n’avons signé aucun accord : mon employeur peut-il tout de même me contraindre à ponctionner dans mes congés restants ?
Non, l’ordonnance du 25 mars 2020 est parfaitement claire : elle impose l’établissement d’un accord d’entreprise ou de branche.
A défaut d’accord, l’employeur ne peut pas astreindre l’employé à prélever dans le solde de congés restant.
A nuancer toutefois avec le droit commun du Travail puisque, dans certaines hypothèses légalement définies, l’employeur peut imposer les dates de congé dans certaines conditions (entre le 1er mai et le 31 octobre, en particulier pour la fermeture annuelle de l’entreprise, et en respectant un préavis minimum d’un mois etc.).
J’ai déjà posé mes jours cet été : mon employeur peut-il demander à ce que je modifie mes dates et prenne mes congés pendant le confinement ?
L’ordonnance du 25 mars 2020 n’évoque pas cette question.
Par conséquent, c’est le droit commun et, plus précisément, les dispositions de l’article L 3141-16 du Code du Travail de qui prennent le relais.
Il s’en évince que l’ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés « moins d’un mois avant la date de départ prévue », « sauf en cas de circonstances exceptionnelles ».
Ainsi, dans le cas où l’employé a déjà posé ses congés, l’employeur est en droit de modifier les dates en l’obligeant notamment à en prendre pendant le confinement.
Un délai de prévenance d’un mois avant la date de départ initialement fixée doit théoriquement être respecté, sauf à considérer – ce qui paraît plausible - que la situation actuelle est une « circonstance exceptionnelle » au sens du Code du Travail.
Quoiqu’il en soit, en toutes hypothèses, cela signifie que si vous avez posé des congés cet été, l’employeur peut tout à fait vous solliciter afin que vous les déplaciez pendant la période de confinement.
Peut-on me contraindre à poser mes jours RTT ? A quelles conditions ?
Les articles 2 à 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 disposent que les jours RTT, jours de repos liés au forfait jours et jours placés sur un compte épargne temps (CET), peuvent être imposés ou déplacés à certaines conditions :
« Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie » ; la formule est opportunément imprécise, certainement afin que les employeurs puissent invoquer cette disposition en de nombreuses circonstances ;
Avec un maximum de 10 jours RTT ;
En respectant un préavis minimum d’un jour franc.
A l’instar des congés, la période de jours RTT et de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
En revanche, contrairement aux congés, une telle décision ne nécessite pas d’accord d’entreprise ou de branche. L’employeur peut y recourir unilatéralement.
Discussions en cours :
Bonjour
je suis bibliothécaire pour une association loi 1901, la convention collective est celle de l’animation socio-culturelle.
A partir du 19 mars, j’étais mise au chomage partielle, jusqu’au 23 mai, pour ensuite faire 2/5 en télétravail et 3/5 rester en chomage partiel. Il me restait 5 jours de CP sur l’année 2019, j’aimerai savoir si je les ai perdu ? je n’ai aucune communication sur le sujet, je reprend en présentiel cette semaine et j’aimerai savoir si je peux poser ces congés de 2019 au mois de juin ?
Bonjour,
Je souhaite quitter mon entreprise au 31 août, or, on me
demamde de poser 2 semaines de congés payés à compter du 1er Septembre.
Ces 2 semaines seront elle payées si elles sont posées mais que je ne fais plus parti de l’effectif ?
Merci
Bonjour
je suis salariées d’une entreprise de 30 salariés. Pendant la période de confinement j’ai fais la demande de garde d’enfants accordé entre temps je suis passe au chômage partiel avant la fin de ma garde d’enfant car l’entreprise
a fait une demande de chômage partielle pour la totalité des heures travaillés. j’ai repris le travail le 11 mai pour le dé confinement lors de ma reprise à temps complet mon employeur me demande de poser 6 jours de congés sur mes congés 2020, sous prétexte qu’ils ont signés un accord pendant le confinement avec le CSE
Doit je poser et prendre ces jours de congés avant le 30/06/2020 ?
Est ce que ces jours ne devrait pas être posé pendant le confinement ?
Le 11 mai dernier, mon employeur nous informe que le personnel allait devoir répartir un mois de travail jusqu’au 31 décembre. Nous étions en teletravail. Nous avons 3 choix :
faire des heures supp
donner 22 jours de congés
déduction sur salaire pour le mois d’avril de confinement covid-19
Svp. A t-il le droit de faire cela
Bien à vous
Mona
Bonjour,
Je suis employée comme secrétaire particulière chez un particulier employeur (CESU). Il vient de m’annoncer ma mise en chômage partiel du 13 mai au 31 mai. J’avais demandé à mon employeur de me donner son accord pour poser mes 6 jours de congés payés restant avant le 31 mai (du 18 au 25 mai) mais il ne m’a pas encore répondu. Qu’en sera t-il ? Est-ce qu’il va les compter dans le chômage partiel ? Est-ce que je vais pouvoir les poser plus tard ou seront-ils perdus ?
Merci d’avance pour votre réponse car mon employeur ne m’informe pas.
Bonjour on m a obligé de posé 5 jours de congés avant le 11 mai alors que je travaille tout le temps je suis fonctionnaire en Ariège