Par Francine Summa, Avocate.
 
 

Le confinement : conséquences sur le paiement de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants.

Le confinement aura des incidences financières pour certains des parents mis en chômage partiel ou pour les libéraux dont l’activité sera réduite pendant cette période indéfinie.
Le parent est -il fondé à suspendre le paiement de sa contribution ? (I). Quels recours à faire tant de la part du parent débiteur que du parent créancier ? (II)

I- Le parent débiteur est-il fonde à suspendre le paiement de sa contribution ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est une dette alimentaire. C’est-à-dire qu’elle a un caractère prioritaire absolu : insaisissabilité des créances alimentaires, créance privilégiée intouchable même en cas de saisie du débiteur.
Ce qui signifie que le parent débiteur ne peut suspendre le paiement de la contribution ni même la réduire même si sa situation financière est en péril.
Il encourrait des poursuites pénales pour abandon de famille, délit puni et réprimé par les articles 227- à 227-4-1 du Code Pénal. Les Juges sont très sévères sur ce point et ne retiendraient pas l’argument de la perte de trésorerie à cause du confinement, car nourrir son enfant passe avant tout.

Les Ordonnances Confinement du 26 mars 2020 prises en application du l’état d’urgence sanitaire ne prévoient pas d’assouplissement pour les particuliers. Loyers, emprunts, tout doit être payé, ce qui est logique dans la mesure où soit le salarié travaille ou est en chômage partiel, soit le travailleur indépendant peut demander une aide à sa banque en cas de baisse de son chiffre d’affaires de 50%. Le petit artisan étant éligible à une indemnité de 1.500 €.

II- Les garanties de paiement instituées par l’État.

Désormais, il est possible de contacter l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) par téléphone [1]

Les informations données permettent de faire une demande d’allocation de soutien familial ou d’aide au recouvrement des pensions alimentaires. Et de constituer un dossier.

La (Caisse d’allocations familiales) et la CSMA (Caisse de Mutualité Sociale Agricole) peuvent engager une procédure de recouvrement dès le premier impayé.
Ces organismes disposent de pouvoirs exorbitants par l’accès aux dossiers administratifs et retrouver le débiteur et le contraindre à payer. Service gratuit.

Il faut que la créance ait été fixée par une décision judiciaire, ce qui peut être un problème en cas d’accord parental non judiciaire.

A noter que la CAF du domicile du créancier peut rendre exécutoire une convention parentale ce qui sera fait si le montant de la pension est conforme au barème des pensions alimentaires consultable sur le site de la Justice [2] par année, selon le choix du mode de garde et le revenu du débiteur.

Les autres recours judiciaires sont de loin moins efficaces :
- Procédure de paiement direct -si le débiteur est solvable- par un Huissier, dès le premier impayé,
- Saisie arrêt sur salaires : à noter que tout le salaire est saisissable du fait de la nature alimentaire de la dette si le débiteur est salarié,
- Une saisie mobilière ou immobilière, procédures déconseillées car trop longues et onéreuses.

Enfin le Trésor Public est le dernier recours si les autres n’ont rien donné.

Conclusion.

L’Etat privilégie le paiement des pensions alimentaires et se substitue au créancier dès le premier impayé. Ces dispositions sont très protectrices et c’est tant mieux. Cela étant, le parent débiteur peut toujours se rapprocher du parent créancier et revoir le budget des enfants. A noter que le confinement a supprimé sorties, sports toutes activités connexes ce qui est une source de réduction des frais extra-scolaires.
Une médiation sera privilégiée.

Il faut espérer que la période de confinement ne dépassera pas les mesures prises par le gouvernement pour garantir les parents confinés.

Notes :

[10821 22 22 22 : « Un conseiller vous répond de 9 h00 à 16 h30 » - www.pension-alimentaire.caf.fr/qui contacter.

Francine Summa, Avocate,
Médiatrice familiale.

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