Confinement Covid-19 : les droits des parents séparés.

Les mesures de confinement annoncées depuis le 16 mars 2020 compliquent la vie de nombreux parents séparés devant s’organiser pour la garde de leurs enfants.

I. Sort de la résidence habituelle et du droit de visite et d’hébergement.

A) Principe de maintien.

Dans la mesure où un jugement du Juge aux affaires familiales, une convention parentale homologuée par ce même juge, ou une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire, prévoit les « modalités de garde » des enfants du couple séparé, celles-ci demeurent pleinement applicables.

Si la résidence habituelle a par conséquent été fixée au domicile de l’un ou l’autre des parents, celle-ci n’a pas vocation à changer en raison du confinement.
De même si la résidence a été fixée en alternance.

De la même manière, le droit de visite et d’hébergement accordé au parent n’ayant pas la résidence habituelle des enfants vaut toujours pendant la période de confinement.

En revanche, si la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement accordé à l’un des parents n’ont été fixés que par un accord verbal entre les parents, sans jugement ni convention précitée (convention parentale homologuée ou convention de divorce par consentement mutuel), alors les modalités précédemment discutées entre les parents peuvent tout à fait faire l’objet d’une adaptation en raison de la crise actuelle.

B) Exercice des droits.

Depuis le 17 mars 2020, toute sortie doit se faire sur présentation d’une attestation sur l’honneur pour des motifs strictement énumérés.

Parmi ces motifs, l’on retrouve les déplacements pour des raisons familiales ou pour la garde d’enfants.

Cela signifie concrètement que les couples séparés peuvent et doivent continuer à appliquer les modalités de l’autorité parentale fixées entre eux par jugement ou convention.

Lorsqu’un parent devra quitter son domicile pour récupérer ou ramener son enfant, conformément aux droits fixés par jugement ou convention, il devra donc se munir d’une attestation papier dûment remplie en cochant la case « déplacements pour des raisons familiales ou pour la garde d’enfants » et il veillera à conserver une copie dudit jugement ou de ladite convention si besoin est.

A l’évidence, si les parents s’entendent sur d’autres modalités, ils sont libres d’appliquer les nouvelles d’un commun accord.

II. Sort de la pension alimentaire.

Tout comme la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement, si une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a été fixée par jugement ou convention, celle-ci ne peut être suspendue ou modifiée pendant le confinement.

Elle doit continuer à être versée selon les mêmes modalités par le parent débiteur.

III. Sort des saisines du Juge aux affaires familiales.

Depuis l’application des mesures de confinement le 17 mars 2020, l’ensemble des tribunaux sont fermés aux justiciables, sauf s’ils sont accompagnés d’un avocat.

Si le Juge aux affaires familiales a été saisi avant les mesures de confinement, les audiences de plaidoirie initialement prévues feront l’objet d’un renvoi à une date qui sera fixée ultérieurement.

De la même manière, aucune décision ne devrait être rendue pendant la période de confinement.

Si en revanche, le Juge aux affaires familiales n’avait pas été saisi avant la période de confinement, il devient impossible de le saisir, sauf urgence, pendant cette période, que ce soit par requête ou par assignation, dans la mesure où les greffes sont fermés pour le dépôt des requêtes et ne délivreront aucune date d’audience pour les assignations.

Aurélie Thuegaz
Cabinet Thuegaz Avocat
www.thuegaz-avocats.com

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Vos commentaires

  • par Carine , Le 26 novembre 2020 à 12:44

    Bonjour, je suis divorcée depuis 4 ans, j ai trois enfants en garde alternée et je touche les APL. Je suis locataire, mon ex mari est propriétaire.
    J ai bénéficie de l aide exceptionnelle covid de la caf au 1er confinement et je vais toucher également celle de novembre. Dois je partager cette aide avec mon ex mari ? Merci de votre reponse

  • par Papa impliqué , Le 31 juillet 2020 à 13:09

    Bonjour,
    La maman a un droit de garde principal et moi un droit de visite et je paye la pension alimentaire.
    Pendant le confinement, j’ai proposé de prendre l’enfant avec moi car nous pouvions être à la campagne, ce que la mère a accepté. Il est resté avec moi tous les jours de mi-mars à début juillet, elle ne l’a vu qu’une seule journée pendant toute la période, malgré mes relance pour qu’elle vienne le voir.
    Pendant tout ce temps, j’ai quand-même du payer la pension alimentaire ! La mère n’a rien accepté comme négociation pour l’alléger alors que l’enfant était à ma charge exclusive (pas de colis de nourriture, pas de commande faite en ligne pour participer, rien de rien). Que puis-je faire pour éventuellement récupérer tout ou partie de la pension alimentaire ? Je compte faire une main courante pour au moins marquer que je ne suis pas d’accord avec ça pour que ça ne se reproduise pas et ne soit pas considéré comme encore possible si un autre confinement devait avoir lieu.
    Merci.

  • par Catherine , Le 13 mai 2020 à 14:02

    Bonjour, en raison de mon état de santé je suis considérée comme personne à risque et je ne peux poursuivre mon activité professionnelle (enseignante en maternelle) qu’en télétravail. Je dois limiter mes sorties au strict nécessaire et respecter scrupuleusement les gestes barrières. Il en va de même pour les personnes vivant au foyer. Ce qui inclu mes filles, qui doivent donc poursuivre l’école à distance. Mon ex-conjoint fait le choix de laisser décider notre grande (10 ans) d’aller ou non chez lui car elle a toujours refusé d’y aller donc il ne l’a force plus. Mais il continue d’obliger notre cadette (7 ans). D’une manière générale, je sais que le DVH est maintenu mais dans cette situation particulière qu’en est-il ? Le psychologue de ma fille me dit qu’il est impensable de faire peser le poids de la culpabilité d’une éventuelle contamination de sa maman sur un enfant en le forçant à aller chez son père. D’autant que celui-ci est employé de rayon en supermarché et que sa conjointe est assistante maternelle. Donc leur métier est très social et ne leur permet pas forcément de respecter les gestes barrières.

  • par Pota , Le 1er mai 2020 à 19:54

    Bien sûr aucune réponse ! C’est pour les parents séparés un vrai casse-tête ! Bon courage et tenez bon

  • par Audrey , Le 8 mai 2020 à 18:44

    Bonjour,

    Mon ex mari refuse que notre fils de 4 ans retourne à l’école. Je suis de son avis seulement je n’aurais pas le choix si le travail m’oblige à revenir en presentiel.
    Quand je lui demande de le prendre plus il refuse. Je lui dit donc que je n’ai pas le choix de le remettre à l’école il me repond que je dois me debrouiller sans l’y remettre. Ai je le droit même sans son accord ?
    Merci de votre retour

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