Par Juliette Daudé, Avocat.
 
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  • Parution : 8 avril
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Du confinement... au divorce.

Le confinement a changé nos modes de vie, notre quotidien, nos habitudes de travail... et se révèle parfois un douloureux test pour la solidité d’un mariage.

La situation conjugale était probablement difficile avant le confinement, mais la décision de divorcer n’était pas prise. Cependant, vivre ensemble 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, travailler à la maison, faire l’école aux enfants et ne plus pouvoir sortir pour se changer les idées... La décision finit par s’imposer d’elle-même : il va falloir divorcer.

Faut-il attendre la fin du confinement pour se renseigner et initier les démarches ? Quel est l’impact de la crise sanitaire actuelle sur le délai d’une procédure de divorce ? La procédure de divorce amiable est-elle toujours envisageable pendant le confinement ?

Autant de questions auxquelles il paraît urgent d’apporter une réponse.

L’allongement des délais de la procédure judiciaire... d’où la nécessité de ne pas perdre de temps.

L’état d’urgence sanitaire actuel, cadré par de nombreuses ordonnances présentées en Conseil des Ministres et signées par le Président de la République et le Premier Ministre ont, notamment, régi l’organisation des Tribunaux judiciaires, que ce soit pour l’organisation des audiences mais aussi pour les délais de procédures [1].

S’il semble inutile, dans un article pratique sur le divorce, de rentrer dans les détails techniques de computations des délais de prescription et autres qui se voient interrompus pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, force est de constater que ces ordonnances ont, sauf contentieux exceptionnels de l’urgence, arrêté l’activité des Tribunaux.

Ainsi, à ce jour, les greffes des affaires familiales sont fermés, sauf pour les demandes d’ordonnance de protection (cas des violences conjugales). Il n’est donc pas possible de déposer une requête afin de divorce.
Il sera rappelé que cette requête permet d’obtenir une date d’audience pour qu’une première décision soit prise dans le cadre de la procédure de divorce : une ordonnance de non conciliation, laquelle fixe un cadre juridique, valable 30 mois, grâce auquel les questions de l’occupation du logement familial, de l’organisation pour les enfants et du montant des pensions alimentaires sont tranchées.

De même, tous les jugements qui devaient être rendus pendant la période de confinement sont actuellement prorogées. Les époux qui se sont présentés en audience avant le 16 mars et dont la décision devait être rendue, doivent donc attendre, sine die, leur jugement.

Les audiences qui étaient d’ores et déjà fixées, que ce soit des audiences afin de conciliation pour que l’ordonnance de non conciliation soit rendue, ou des audiences de procédure, fixées dans le cadre de la seconde phase de la procédure en divorce (une fois l’assignation délivrée), sont toutes reportées sine die.

Les procédures de divorce sont donc, actuellement, toutes mises sur pause.

Pour autant, l’heure n’est pas au découragement.

Le déconfinement va finir par se profiler et alors, il faudra se tenir prêts.

Contacter un avocat, obtenir des informations souvent denses à assimiler, prendre sa décision sur les demandes à formuler...puis réunir les documents demandés, obtenir de son avocat le projet de requête, et, enfin, la valider et la signer, est un processus qui prend du temps.

Il semble judicieux de faire d’ores et déjà le nécessaire pour élaborer un dossier et finaliser la requête, qui sera alors prête à être déposée dès que les greffes des Tribunaux judiciaires réouvriront.

Le divorce par consentement mutuel... même en confinement.

Si les Tribunaux sont fermés, il n’en est pas autant des Cabinets d’Avocats. Or, depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l’intervention du Juge aux Affaires Familiales.

Désormais, chaque époux doit être assisté d’un avocat : les Conseils entament alors des négociations afin d’arriver à l’élaboration d’une convention de divorce par consentement mutuel.
Une fois cette convention finalisée, elle doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception à chaque époux. Puis, passé un délai de rétractation de 15 jours après la signature de l’accusé de réception, la signature de la convention est organisée au sein du Cabinet de l’un des avocats. Cette convention sera ensuite enregistrée par un Notaire, dans les sept jours suivant sa signature, et vaudra ensuite jugement de divorce.

Les négociations entre avocats se font, généralement, par le biais de courriels et d’appels téléphoniques, étant précisé que chaque proposition formulée doit avoir été validée au préalable par l’époux en question. Il est donc tout à fait possible, même pendant le confinement, de continuer des négociations, puis d’élaborer la convention de divorce.

Ce qui ne peut être fait en période de confinement strict, c’est le rendez-vous de signature de la convention finale, car la présence des époux et des avocats est impérative.

Cependant, une fois encore, il ne doit pas s’agir d’une circonstance entrainant une procrastination : il semble au contraire préférable que tout le dossier soit fin prêt pour qu’une fois le déconfinement entamé, la date de signature puisse être immédiatement fixée et qu’il ne soit pas perdu plus de temps.

Notes :

[1Ordonnances en date du 25 mars 2020.

Juliette Daudé
Avocate à la Cour
Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/

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