Par Margaux Lalanne-Magne, Elève-avocate.
 
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  • Parution : 6 avril

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Confinés, confinées : renseignez-vous sur l’évolution de vos droits et libertés suite à la mise en place de l’État d’urgence sanitaire !

Mardi 24 mars au matin, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 est entrée en vigueur.

Cette loi donne un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont déjà été mises en œuvre depuis le 16 mars 2020.

Loi exceptionnelle, pouvoirs exceptionnels, situation exceptionnelle…

Dans la nuit du Jeudi 19 au Vendredi 20 Mars 2020, à 4h10 du matin, les sénateurs ont adopté le projet de loi d’urgence contre le Covid 19 proposé par le Gouvernement.

Vendredi 20 Mars, alors que nous nous attendions tous à ce que les députés adoptent le texte dans la journée, seule l’étude en commission a pu avoir lieu, faute d’accord.
En effet, cette loi d’urgence peut sembler porter atteinte à nos libertés fondamentales et concerne des mesures fragiles et sensibles à l’origine de nombreux désaccords, propositions et oppositions...

Le débat en séance, samedi 21 mars, a permis à l’Assemblée nationale et au Sénat de s’entendre sur un texte.

Dimanche 22 mars, les députés ont définitivement adopté le projet de loi.

Mardi 24 mars au matin, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 est entrée en vigueur.

I. L’instauration d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire.

L’état d’urgence sanitaire, en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population, peut être déclaré par décret en conseil des ministres sur tout ou partie du territoire de la République.

Le Gouvernement peut prendre des mesures au titre de l’état d’urgence sanitaire, mais doit en informer le Sénat et l’Assemblée nationale, sans délai. Ces derniers peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre de l’évaluation et du contrôle des mesures.

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi après avis du comité de scientifiques.
La loi peut autoriser la prorogation au-delà d’un mois de l’état d’urgence sanitaire, mais doit fixer sa durée.

Par dérogation à ces dispositions, l’état d’urgence sanitaire actuel est déclaré pour deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi sur tout le territoire de la République.

Mais qu’est ce que cet état d’urgence sanitaire implique-t-il réellement pour nous ?

1. L’extension des pouvoirs de certains acteurs politiques pour restreindre certaines libertés.

L’extension des pouvoirs du Premier ministre.

Par décret réglementaire pris sur rapport du ministre de la santé, le Premier ministre peut :
- Imposer la restriction ou l’interdiction de la circulation des personnes et véhicules dans des lieux déterminés et des horaires précisés dans le décret.
- Imposer aux personnes de rester à leur domicile, à l’exception des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé.
- Ordonner des mesures liées à la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées par le virus.
- Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement à leur domicile aux personnes réellement affectées par le virus.
- Ordonner la fermeture provisoire de catégories d’établissements recevant du public ou lieux de réunions qui ne fournissent pas des biens et services de première nécessité.
- Interdire les rassemblements ou réunions sur la voie publique.
- Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits pour prévenir ou corriger les tensions sur le marché de certains produits.
- Prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire.
- Prendre toute mesure limitant la liberté d’entreprendre dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire.

L’extension des pouvoirs du ministre de la Santé.

Le ministre de la Santé, par pouvoirs exceptionnels, peut :
- Prescrire toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé pour mettre fin à la catastrophe sanitaire, par arrêté motivé.
- Prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre.

L’encadrement et les limites des pouvoirs de ces deux acteurs.

Rassurons-nous, ces mesures prises par le Premier ministre ou ministre de la santé doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu’elles peuvent faire l’objet, comme le prévoit le Code de la Justice Administrative, de recours devant le juge administratif :
- Référé suspension [1].
- Référé liberté [2].

2. Le rôle renforcé du comité de scientifiques pour donner plus d’importance au savoir.

Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le comité de scientifiques doit être réuni sans délai.

Ce comité comprend :
- Un Président nommé par décret du Président de la République ;
- Une personnalité qualifiée nommée par le Président de l’Assemblée nationale ;
- Une personnalité qualifiée nommée par le Président du Sénat ;
- Des personnalités nommées par décret.

Les avis de ce comité sont rendus publics sans délai. Ils concernent l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques actuelles et leur évolution, ainsi que les mesures proposées pour mettre fin à cette catastrophe.

3. La possibilité pour le Gouvernement de prendre des mesures d’urgence pour limiter les dégâts économiques.

Le Gouvernement est habilité, dans les conditions de l’article 38 de la constitution, à prendre par ordonnance et dans un délai de 3 mois, toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.
Le but est avant tout de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes exerçant une activité économique, ainsi que les licenciements.

4. L’extension des pouvoirs de l’employeur vis-à-vis de ses salariés.

Mesures fortement décriées, les propositions en droit du travail étaient très attendues en ce Lundi 23 Mars au matin.

Concernant la possibilité pour l’employeur de déposer ou gérer des RTT et congés report.

L’employeur est autorisé à modifier ou imposer unilatéralement et sans préavis pendant le confinement les dates de jours de réduction de temps de travail, jours de repos prévus par les conventions de forfait et les jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié.

Concernant la possibilité pour l’employeur de déroger aux règles d’ordre public du droit du travail.

Pour les entreprises qui doivent rester ouvertes et font face à un surcroît exceptionnel d’activité, dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, l’employeur pourra déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

Concernant la nécessité pour l’employeur de trouver un accord avant d’imposer le dépôt des congés payés.

Rassurez-vous cependant !
La loi vient finalement encadrer la possibilité pour l’employeur d’imposer le dépôt de congés payés durant le confinement, après de nombreux désaccords lors de son adoption.

Aujourd’hui, aux termes de l’article L3141-16 du Code du travail, l’employeur définit, après avis le cas échéant du comité social et économique, la période de prise des congés et l’ordre des départs.
Il ne peut, à l’exception de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

Cependant, la loi d’urgence sanitaire prévoit que ce délai d’un mois peut être abrogé en cas d’état d’urgence sanitaire, après accord des représentants syndicaux.
Cette mesure concerne le solde des congés 2019-2020, à prendre d’ici au 31 mai 2020 et la mesure ne peut concerner que six jours ouvrés maximum.

Dans le cas d’entreprises de faible taille sans représentant du personnel, l’ordonnance du 22 Décembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet une consultation directe de l’employeur aux salariés sur cette mesure.

Il est donc nécessaire qu’un accord soit négocié dans les entreprises ou dans les branches pour autoriser un employeur à imposer des congés payés pendant le confinement.

II. Les sanctions encourues.

Le non-respect des réquisitions ordonnées par les autorités compétentes est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 10.000 euros d’amende.

La violation des autres interdictions ou obligations édictées est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, à savoir 135 euros pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 est venu préciser le montant de la contravention en cas de récidive sous 15 jours suivant la première contravention de la violation des interdictions de déplacement, désormais porté à 200€ (ou 450€ en cas de majoration).

Si ces violations sont verbalisées à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende.

Les peines complémentaires possibles sont celle de travail d’intérêt général et celle de suspension de permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule.

Alors, confinés, confinées, je n’ai plus qu’à vous conseiller de rester chez vous, afin que cette crise sanitaire et cette privation de liberté durent le moins longtemps possible…

Notes :

[1Article L 521-1.

[2Article L 521-2.

Margaux Lalanne-Magne
Élève avocate et juriste chez QIIRO
Site internet : https://www.qiiro.eu
Adresse mail : margaux.lalannem chez hotmail.fr

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