Un salarié peut-il déduire de ses impôts les honoraires payés à son avocat dans le cadre d’un contentieux du travail ?
Il faut distinguer deux cas :
- la procédure aux prud’hommes (1) ;
- la négociation de départ amiable : rupture conventionnelle, licenciement amiable (2).
1. Procédure aux prud’hommes : honoraires déductibles des impôts.
1.1. Les honoraires d’avocat sont déductibles comme frais professionnels.
Conformément à l’article 13 du Code général des impôts (CGI), les revenus imposables sont établis après déduction des
« dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».
L’article 83, 3° du CGI précise que les frais professionnels réels peuvent être déduits du revenu imposable.
Les frais d’avocats engagés dans le cadre d’un litige professionnel constituent des frais professionnels car ils servent à la défense des intérêts professionnels d’un salarié.
En ce sens, l’administration fiscale affirme que « les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles (RM Dhaille n° 10405, JO AN du 6 juillet 1998, p. 3752) » [1].
1.2. Quelle déduction d’impôts est possible ?
Pour rappel, en France, les salariés bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10% sur leurs revenus imposables pour couvrir leurs frais professionnels. Autrement dit, une réduction automatique de 10% est appliquée pour les revenus bruts des salariés liés aux frais professionnels (transport, repas, matériel etc.)
En cas de dépassement de cet abattement, il est possible de déclarer ces frais au réel. Ces frais réels ne sont pas des revenus, ils ne sont donc pas soumis à impôt [2].
1.3. Pour quelle déduction d’impôts opter pour des frais d’avocats ?
D’une part, les frais d’avocats peuvent s’avérer coûteux et dépasser l’abattement forfaitaire. Dans ce cas, il convient d’opter pour le régime des frais réels lors de la déclaration. Cette option permet de déduire l’ensemble de vos frais professionnels, y compris les honoraires d’avocat.
Toutefois, il est important de conserver les justificatifs de ces frais (factures, notes d’honoraires, etc.), dans la limite d’une durée de 3 ans en cas de contrôle fiscal.
Par ailleurs, le montant des frais réels n’est pas illimité et demeure plafonné. Pour l’année 2024 (revenus de 2023), le plafond est fixé à 14 171 € [3].
D’autre part, le régime des frais réels n’est pas toujours le plus avantageux. Si les frais réels sont inférieurs à la déduction forfaitaire, cette option sera la plus avantageuse. Il convient donc d’opérer à une comparaison entre les deux régimes avant la déclaration.
En conclusion, il est possible de déduire les honoraires d’avocat engagés lors d’une procédure prud’homale, en optant pour le régime des frais réels (à condition de justifier ces dépenses). Ce régime réduira votre revenu imposable et, par conséquent, le montant de votre impôt.
2. Négociation de départ (rupture conventionnelle).
En cas de négociation de départ amiable (rupture conventionnelle, départ négocié, licenciement amiable ...), et en l’absence de procédure aux prud’hommes, il ne semble pas que le Code général des impôts permette de déduire des impôts les frais d’avocats.
En revanche, dans la pratique de la négociation, il est possible de demander à l’employeur de prendre à sa charge tout ou partie des frais d’avocats.
De même, si le salarié bénéficie d’une garantie protection juridique (courante dans les assurances habitation ou carte de crédit), il pourra obtenir un remboursement de frais d’avocats par cette assurance. Le montant remboursé sera limité par les grilles de prise en charge de ladite assurance (souvent environ 1 000 ou 1 500 Euros pour une procédure aux prud’hommes).
