La question des congés payés et des arrêts maladie illustre la manière dont le droit social français peine à s’adapter aux exigences européennes.
La directive européenne (2003/88/CE) concerne certains aspects de l’aménagement du temps de travail et prévoit notamment un droit au congé annuel payé minimal de quatre semaines en précisant que ce droit ne peut être affecté par une période de maladie.
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France pour manquement aux obligations découlant du droit de l’Union, en matière de temps de travail. L’objectif est de montrer la non-conformité du droit français en ce qui concerne le droit des travailleurs malades pendant leurs congés payés et de faire en sorte que « les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours de congé annuel qui ont coïncidé avec leur maladie ».
I. Congés et maladie : deux évolutions marquantes.
En premier lieu, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, a prévu que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé (…) les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle », sans que cette période soit, comme auparavant, limitée à « une durée ininterrompue d’un an ».
Cette loi assimile la maladie non professionnelle au temps de travail effectif et modifie l’article L3141-5 du Code du travail.
En deuxième lieu, le pourvoi n° 23-22.732 du 10 septembre 2025 consacre le report des congés payés en cas de maladie. Un salarié tombant malade pendant ses congés peut reporter ceux-ci. Il s’agit de la confirmation d’une logique protectrice européenne et une harmonisation.
Ces deux évolutions majeures s’inscrivent cependant dans un contexte de tensions : hausse structurelle de l’absentéisme, vieillissement de la population active, santé mentale fragilisée.
II. Une hausse des arrêts maladie.
La DREES [1] et la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) dressent un état des lieux des arrêts maladie indemnisés. Pour une population estimée à 21 millions de personnes en 2023.
Le nombre de journées d’arrêts maladie se stabilise à un niveau beaucoup plus élevé que celui de 2019, avant covid. La dépense consacrée à l’indemnisation des salariés atteint 10,2 milliards d’euros [2].
L’augmentation des arrêts se révèle particulièrement parmi les salariés âgés, les femmes, et les plus jeunes.
III. Vieillissement, emploi des seniors et jeunesse active comme facteurs explicatifs ?
D’après la DARES [3], en 2024, 60,4% des seniors (55 à 64 ans), ont un emploi, contre 82,8% des 25 à 49 ans. Le taux d’emploi des seniors continue d’augmenter et se situe à son plus haut niveau depuis qu’il est mesuré (1975).
Les seniors sont davantage exposés aux arrêts longs, facteur de dépenses sociales accrues.
Par ailleurs, d’après le Baromètre Malakoff Humanis 2025 : 49% des moins de 30 ans ont été arrêtés au moins une fois (+7 points vs moyenne) pour des motifs psychologiques en forte progression (22 % des arrêts des jeunes) [4].
L’entrée dans la vie professionnelle est souvent difficile pour les jeunes. Beaucoup ressentent un fort stress (66% contre 54% pour l’ensemble des salariés) et plus de la moitié se disent épuisés. Le télétravail, bien qu’apprécié, accentue l’isolement chez près d’un quart d’entre eux. Enfin, leurs arrêts liés à des troubles psychologiques sont souvent dus à des exigences professionnelles jugées trop élevées.
Les réformes récentes marquent donc une avancée juridique majeure en matière de droits sociaux, plaçant la France dans le sillage européen. Mais l’absentéisme massif et la hausse des arrêts longs posent un dilemme : comment concilier protection individuelle et soutenabilité collective ? La question des congés payés et des arrêts maladie devient un miroir des transformations profondes du travail : allongement des carrières, fragilisation psychologique, quête de sens.
L’arrêt du 10 septembre 2025 de la Cour de cassation renforce les droits pour les salariés malades en conformité avec le droit européen alors que l’explosion des arrêts, le vieillissement de la population activé, la santé psychologique fragilisée des jeunes, risquent d’accentuer la pression sur le coût des arrêts maladie.
Plus qu’une simple mise en conformité européenne, c’est l’avenir même du pacte social qui est en jeu.
