Par Aubéri Salecroix, Avocat.
 
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La consécration du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé.

Le divorce par consentement mutuel, qui a représenté 54 % des 123 000 divorces prononcés en 2014, sera désormais déjudiciarisé.
En effet, le controversé projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été adopté en lecture définitive par les députés le 12 octobre 2016 et ouvre la voie à un divorce sans juge.

Une nouvelle étape a été franchie dans la simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Afin de désengorger des juridictions submergées il est désormais admis que les époux qui seront parvenus à un accord sur la rupture du mariage et ses effets tant personnels que patrimoniaux, pourront se dispenser d’un passage devant le juge aux affaires familiales.

Les époux continueront de faire constater leur accord dans une convention mais la nouveauté vient de ce que chacun devra impérativement être représenté par son propre avocat et surtout que cet acte sous signature privée devra être contresigné par leurs avocats avant d’être simplement déposée au rang des minutes d’un notaire.

Ainsi, le juge aux affaires familiales n’aura plus à intervenir dans la procédure, exceptées les hypothèses d’un enfant mineur souhaitant être entendu par le juge, ou d’un époux placé sous un régime de protection.

Le Sénat souhaitait effectivement limiter ce type de divorce déjudiciarisé qui a fait l’objet d nombreuses critiques notamment de la part des syndicats de magistrats qui faisaient valoir lors des débats parlementaires l’absence de garanties pour les enfants.

De même, certains opposants au projet arguaient de la surenchère du coût de la procédure liée à la nécessité de recourir à deux avocats ainsi qu’à un notaire, réserve à nuancer dans la mesure où il s’agit d’une modeste contrepartie à la garantie des intérêts de chacun.

Lors du congrès de l’Union syndicale des magistrats, le 7 octobre 2016, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, tablait sur une promulgation du texte au cours de la deuxième quinzaine de novembre, après saisine du Conseil constitutionnel.

Notons enfin que ce texte apporte d’autres modifications substantielles en matière familiales telles que la conclusion du PACS en mairie, le changement de sexe et prénom sans passer par le juge, admis également en droit pénal avec l’instauration d’un statut pour le JLD, la suppression de la collégialité de l’instruction et des tribunaux correctionnels pour mineurs, la forfaitisation de certains délits routiers ou encore le regroupement des TASS et des tribunaux du contentieux de l’incapacité au sein d’un pôle social des tribunaux de grande instance.

Avocat
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Droit de la famille
Droit pénal

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 15 décembre 2016 à 19:45
    par BAUER Michèle , Le 25 octobre 2016 à 16:42

    Ma Chère Consœur,

    la loi n’a pas été promulguée, les décrets d’application ne sont pas publiés et le Conseil Constitutionnel a été saisi... il est un peu prématuré me semble t il d’indiquer que ce divorce amiable sans juge est consacré.

    VBD

    Michèle BAUER

    • par Aubéri SALECROIX , Le 27 octobre 2016 à 07:14

      Cher Confrère
      J’ai tout à fait conscience, et je l’indique d’ailleurs, que le processus législatif n’est pas achevé. Je parle de consécration car l’esprit de ce texte marque sans contexte l’inclination du législateur, perçue depuis plusieurs années déjà, vers un désemcombrement des juridictions par l’éviction de ce type de procédure amiable qui représente près d’un divorce sur deux

    • par Nanar Bébère , Le 17 novembre 2016 à 13:32

      Bonjour à tous,

      Mon épouse et moi-même devons divorcer sous peu par consentement mutuel, et souhaitons que cela aille le plus rapidement possible. Est-il plus sage de démarrer une procédure standard maintenant (avec les coûts que cela suppose), ou d’attendre jusqu’au 2 janvier pour prendre rdv chez le notaire, avec le risque que le conseil constitutionnel pose son veto sur la loi ?

      Je vous remercie pour votre aide. Je pose cette question car mon épouse et moi-même avons des contraintes de temps.

      Cordialement

      N

    • par Chapellier , Le 15 décembre 2016 à 13:57

      Chère Maître Salecroix,
      Chère Maître Bauer,

      Cette nouvelle loi a-t-elle été, depuis vos échanges, promulguée, les décrets d’application publiés et le Conseil Constitutionnel saisi ?
      En gros, au 1er janvier 2017, des actes de divorce par consentement mutuel pourront-ils toujours être en cours de rédaction, et déposés au tribunal courant janvier ? Ou doit-on dès le 1er janvier, même si l’état d’un dossier est "en cours de rédaction des actes" au 15/12/2016 commencer la nouvelle démarche avec 2 avocats et un notaire ?

      Nous sommes en pleine procédure depuis maintenant 1 an et demi, ça traine car l’avocat n’est pas très rapide, nous ne voyons plus le bout du tunnel et craignons basculer sur la nouvelle réforme. Nos actes sont en cours de rédaction et devraient être finalisés semaine prochaine.

      Merci pour vos lumières sur le sujet.

      Cordialement

    • par AUBERI SALECROIX , Le 15 décembre 2016 à 19:45

      Madame, Monsieur,

      Ainsi que je l’indiquais le 21 novembre dernier, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat sous seing privé enregistré au rang des minutes d’un Notaire a été validé par la Décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016.
      Les décrets d’application devraient être pris ne début d’année.
      Cordialement

  • Dernière réponse : 23 novembre 2016 à 07:53
    par AUBERI SALECROIX , Le 21 novembre 2016 à 07:48

    Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat sous seing privé enregistré au rang des minutes d’un Notaire a été validé par la Décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016.

    • par Stephane , Le 22 novembre 2016 à 23:05

      Bonjour,
      Je n’arrive pas à trouver l’information.
      Est ce obligatoire de passer par la nouvelle loi ? ou est-il toujours possible de passer par un avocat commun et un juge ?

      Merci pour votre réponse,

      Cordialement,

      SP

    • par AUBERI SALECROIX , Le 23 novembre 2016 à 07:53

      Madame, Monsieur
      Le recours à deux avocats et à un enregistrement auprès du Notaire s’imposera pour les requetes déposées à compter du 1er janvier 2017. D’ici là vous pouvez prendre un avocat pour deux et passer devant un juge. Par ailleurs en cas de présence d’un majeur protégé ou d’un mineur demandant à etre entendu par le juge vous pourrez toujours recourir à un magistrat (mais avec un avocat chacun)
      Cordialement

  • Dernière réponse : 27 octobre 2016 à 07:14
    par Marion Manciet de Nervo , Le 25 octobre 2016 à 14:07

    Le droit collaboratif est un processus par lequel, les parties avec l’aide de leur avocat recherchent ensemble un accord
    Il est déjà mis en œuvre en droit de la famille car il est particulièrement adapté aux situations conflictuelles dans lesquelles les parties doivent maintenir un lien, comme c’est souvent le cas dans les contentieux de divorce.
    Ce processus qui suppose un travail en équipe des avocats et des parties en toute transparence et dans le cadre d’une confidentialité renforcée paraît parfaitement approprié maintenant que le contrôle du juge est supprimé.
    A mon avis les avocats devraient s’y intéresser plus largement, se former et promouvoir ce mode de résolution amiable des conflits.

    • par Aubéri SALECROIX , Le 27 octobre 2016 à 07:14

      Je suis entièrement d’accord et essaie toujours moi même d’appliquer cette technique mais nombre de confrères préfèrent favoriser le contentieux (parfois dans le seul but de facturer une procédure plus longue) et cela est bien dommage. L’intérêt des époux et des enfants étant de sortir au plus vite et avec le moins de séquelles possibles de cette situation déjà délicate

  • MCC
    Il m’avait échappé qu’il était possible de procéder à un divorce par consentement mutuel dès lors qu’un époux était placé sous un régime de protection civile.
    N’aurais-je pas tout compris ?

    • par Aubéri SALECROIX , Le 27 octobre 2016 à 07:08

      Conformément aux dispositions de l’article 249-4 du Code Civil un majeur placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, ne pourra présenter ni une demande en divorce par consentement mutuel (article 249-1 du Code Civil), ni une demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 et 234 du Code Civil),
      C’est pour cela que le juge devra continuer à intervenir
      cordialement

  • Dernière réponse : 20 octobre 2016 à 12:07
    par Benoît Van de Moortel , Le 20 octobre 2016 à 09:46

    Merci pour la clarté de votre article.
    Il est intéressant de voir comment, sous couvert de progrès (ah, la justice du XXIème siècle !), on détricote allègrement, et sous les applaudissements, une réforme murement préparée et réfléchie, seulement « vieille » de 12 ans.
    Oubliés donc les études (rapports Théry et Dekeuwer-Desfossés …) et travaux parlementaires (rapport Gélard, notamment) qui avaient présidé à l’élaboration de la réforme du divorce de 2004 (c’était déjà le XXIème siècle !) et dont il ressortait qu’il fallait, d’une part préserver l’intervention du juge et même accroître sa vigilance dès lors qu’on supprimait la seconde comparution, d’autre part maintenir la possibilité, plébiscitée par les justiciables consentants, de recourir à un seul avocat afin d’éviter une augmentation importante du coût du divorce pour les époux, ou pour l’Etat en cas d’AJ.
    Le plus étonnant est que les avocats, en tout cas leurs institutions représentatives, qui ne s’étaient pas spécialement insurgés contre la réforme de 2004, semblent se féliciter de celle de 2016 au motif qu’elle renforcerait le rôle de l’avocat et, surtout, consacrerait et valoriserait l’acte d’avocat.
    Or, ce n’est pas parce qu’il existait le garde-fou du contrôle du juge (sur le réel consentement des époux et l’intérêt des enfants notamment) que les avocats étaient moins attentifs au contenu de la convention. Et la convention était déjà un acte SSP obligatoirement contresigné par le ou les avocats (article 1091 du CPC), ce qui correspond très exactement, en fait et en droit, à la définition de l’acte d’avocat.
    La loi adoptée n’apporte donc rien de neuf, au-delà des mots, sur ce point, sauf bien sûr l’exigence de deux avocats et le surcoût qu’elle induit. Elle consacre au contraire les limites de l’acte d’avocat et la nécessité de le soumettre au notaire (à défaut de juge) pour lui conférer force exécutoire. Il n’est pas besoin d’être grand clerc (sans jeu de mots) pour imaginer quelle pourrait être la prochaine étape de simplification juridico-économique et d’accélération procédurale du divorce conventionnel.

    • par LAMBERT , Le 20 octobre 2016 à 12:07

      Il faut bien comprende qu’une telle réforme , en l’occurrence par le Gouvernement de Gauche (Nota LOL : je suis de Droite, et Sarkozy avait tenté de faire le divorce par consentement mutuel sans juge ET sans avocats, puis avait reculé devant ces lobbies) a l’unique tort de faire peser un rique (salutaire) sur le chiffre d’affaires de la corporation des avocats. Salutaire car un trop grand nombre d’avocats fabriquent et entretiennent des conflits artificiels entre les ex-conjoints , afin de faire durer artificiellement les procédures et maximiser leurs revenus. C’est lamentable envers les adultes ET DELETERE ENVERS LES ENFANTS.
      La statistique de 2013 du Ministère de la Justice montre que lorsque les parents sont d’accord , les JAF entérinent (ie ne font pas application de CC 373-2-7 dans plus de 99% des cas !!!). Cette réforme est tout simplement de la bonne gestion des ressources de l’Etat ,c’est à dire de l’argent du peuple contribuable.
      Dans la vraie industrie privée (du secteur compétitif) , cette qui crée de la vraie valeur, les responsables et tous les acteurs passent leur temps au fil des années à faire mieux (quantité e qualité produite) avec moins de moyen. C’est comme cela , mesdames et messieurs les avocats et juges que vous payez vos voitures, lave-vaisselles, etc , 2 fois moins cher qu’il y a quelques décennies.
      La fonction publique et les corporations peudo libérales qui gravitent autour fait l’inverse. Il y a peu le représentant national des Barreaux , avait cru futé de payer une page dans le Monde pour s’ennorguillir des effectifs toujours croissants (en clair des sur-effectifs) de son cheptel. La honte !

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