Une nouvelle étape a été franchie dans la simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Afin de désengorger des juridictions submergées il est désormais admis que les époux qui seront parvenus à un accord sur la rupture du mariage et ses effets tant personnels que patrimoniaux, pourront se dispenser d’un passage devant le juge aux affaires familiales.
Les époux continueront de faire constater leur accord dans une convention mais la nouveauté vient de ce que chacun devra impérativement être représenté par son propre avocat et surtout que cet acte sous signature privée devra être contresigné par leurs avocats avant d’être simplement déposée au rang des minutes d’un notaire.
Ainsi, le juge aux affaires familiales n’aura plus à intervenir dans la procédure, exceptées les hypothèses d’un enfant mineur souhaitant être entendu par le juge, ou d’un époux placé sous un régime de protection.
Le Sénat souhaitait effectivement limiter ce type de divorce déjudiciarisé qui a fait l’objet d nombreuses critiques notamment de la part des syndicats de magistrats qui faisaient valoir lors des débats parlementaires l’absence de garanties pour les enfants.
De même, certains opposants au projet arguaient de la surenchère du coût de la procédure liée à la nécessité de recourir à deux avocats ainsi qu’à un notaire, réserve à nuancer dans la mesure où il s’agit d’une modeste contrepartie à la garantie des intérêts de chacun.
Lors du congrès de l’Union syndicale des magistrats, le 7 octobre 2016, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, tablait sur une promulgation du texte au cours de la deuxième quinzaine de novembre, après saisine du Conseil constitutionnel.
Notons enfin que ce texte apporte d’autres modifications substantielles en matière familiales telles que la conclusion du PACS en mairie, le changement de sexe et prénom sans passer par le juge, admis également en droit pénal avec l’instauration d’un statut pour le JLD, la suppression de la collégialité de l’instruction et des tribunaux correctionnels pour mineurs, la forfaitisation de certains délits routiers ou encore le regroupement des TASS et des tribunaux du contentieux de l’incapacité au sein d’un pôle social des tribunaux de grande instance.
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Les syndicats de magistrats qui faisaient valoir lors des débats parlementaires l’absence de garanties pour les enfants sont hypocrites dans la mesure où pratiquement chaque décision de justice familiale fait partie de la très longue liste des erreurs judiciaires. En effet, les magistrats sont conseillés, formés et orientés dans leur façon de penser par la doctrine psychanalytique. Pratiquement 100% des pédopsychiatres qui les assistent sont de cette pratique. La psychanalyse, bien que non scientifique, bien que contestée par la psychologie scientifique, prône toujours de fumeuses théories de l’époque de Freud : théorie de l’étayage, théorie des relations d’objet, théorie des pulsions.... Ces théories sont fausses et obsolètes. C’est pourtant avec ces bases que les pédopsychiatres élaborent leurs thèses destinées à endoctriner les magistrats à notamment refuser la résidence alternée dès lors que la mère s’y oppose et à confier la garde des jeunes enfants à la mère lorsque l’enfant est jeune. Il en résulte que 20% des enfants du divorce ne voient plus du tout leur père et qu’environ 1000 pères de famille se suicident chaque année suite à la perte de ces liens. Dans ces conditions, l’intérêt des enfants consistent donc bien à se passer de la présence des magistrats.