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Le Conseil d’État annule une condition d’exonération de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité prévue par une circulaire.

Par Enis M’Rabet, Elève-avocat.

1ere Publication

CE, 20 septembre 2017, requête n° 401294.

Suite à la transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, la taxe locale d’électricité a été remplacée par la taxe sur la consommation finale d’électricité désormais fondée sur un nouveau cadre juridique.

Ce dispositif vient taxer tous les fournisseurs d’électricité :

  • Les personnes qui produisent ou achètent de l’électricité en vue de la revendre à un utilisateur final ;
  • Les personnes qui produisent de l’électricité qu’elles utilisent pour les besoins de leur activité économique.

C’est une loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, réformant en profondeur le régime des taxes locales d’électricité, qui uniformise les règles de taxation des énergies. Cette loi a notamment créé un article 266 quinquies C au Code des douanes. Cet article institue une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Plus précisément, l’article 266 quinquies C, 5, 4° du Code des douanes prévoit une exonération de cette taxe pour l’électricité produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité, en définissant les petits producteurs comme « les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production ».

Concrètement, ces dispositions visent à favoriser l’« autoconsommation » d’électricité. Le but est ici d’inciter le producteur à consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation.

Une loi de finances rectificative pour 2015, a quelque peu modifié les règles relatives à cette taxe, et, à la suite de celle-ci, le ministre des Finances et des Comptes publics a alors commenté les dispositions de l’article 266 quinquies C du Code des douanes par le biais d’une circulaire du 11 mai 2016, dont les paragraphes 86 et 87, ainsi que l’annexe 6, sont consacrés à l’exonération précédemment évoquée.

Les quatre premiers alinéas du paragraphe 86 de la circulaire attaquée disposent en effet que : « Le 4° du 5 de l’article 266 quinquies C prévoit une exonération de la TICFE au bénéfice des petits producteurs d’électricité qui la consomment pour leurs propres besoins. Pour bénéficier de l’exonération, la personne produisant l’électricité doit remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :
1- la production annuelle d’électricité ne doit pas dépasser 240 Gwh par an ;
2- l’intégralité de l’électricité produite doit être consommée par le producteur d’électricité pour ses propres besoins ».

C’est dans ces conditions que l’association ENERPLAN-Syndicat des professionnels de l’énergie solaire demande l’annulation pour excès de pouvoir de la seconde condition imposant que l’intégralité de l’électricité produite soit consommée par le producteur d’électricité pour ses propres besoins

L’affaire est portée jusque devant le Conseil d’État qui a eu à se prononcer sur la légalité de la circulaire du 11 mai 2016.

La Haute juridiction commence par relever que les dispositions de l’article 266 quinquies C du Code des douanes citées plus haut prévoient l’exonération de l’électricité consommée pour les besoins de l’activité de son producteur, uniquement à la condition que la production annuelle des installations qu’il exploite n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production.

Le Conseil d’État ajoute que ces dispositions n’ont aucunement posés pour condition du bénéfice de cette exonération que le producteur consomme l’intégralité de l’électricité qu’il produit, contrairement à ce que prévoyait pourtant la circulaire du 11 mai 2016.

Il termine par conclure qu’en prévoyant que le producteur ne peut pas bénéficier de l’exonération pour la partie autoconsommée de l’électricité produite lorsque l’autre partie est revendue à des tiers, le ministre des Finances et des Comptes publics a ajouté à la loi une condition d’éligibilité à l’exonération qu’elle ne prévoit pas.

L’annulation de la circulaire s’impose donc et, désormais, contrairement à ce qui est en vigueur depuis la circulaire du 11 mai 2016, les producteurs revendeurs d’électricité dont la production annuelle ne dépasse les 240 Gwh ont bel et bien droit au bénéfice d’une exonération de TICFE pour la partie autoconsommée de leur production.

Ainsi, les particuliers et les entreprises qui ont installé des équipements du type panneaux solaires ou éoliennes et qui revendent une partie de cette électricité produite, peuvent dès maintenant adresser une réclamation contentieuse au service des douanes compétent pour obtenir un remboursement de la TICFE payée pour la partie de l’électricité produite et autoconsommée.

Ils peuvent ainsi obtenir le remboursement de la taxe indûment payée sur l’année en cours ainsi que celle payée les deux années précédant l’année en cours conformément à l’article 352 du Code des douanes. Ces remboursements seront majorés d’un intérêt de 0,4 % par mois depuis le paiement de la taxe ce qui équivaut à un intérêt de 4,8% par an.

Enis M’RABET
enis.mrabet chez netcourrier.com
Élève-Avocat Cofondateur de www.avotax.fr

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