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  • 1re Parution: 2 avril 2022

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Contamination par la bactérie E-Coli (ou une autre) : quels recours ?

Par la consommation de produits transformés ou surgelés, des personnes peuvent être contaminées par la bactérie Escherichia coli « E-coli » STEC productrice d’une vérotoxine ou shiga-toxine, particulièrement dangereuse pour l’homme. Certains bovins peuvent contenir cette bactérie dans leurs intestins et la contamination de la viande peut se produire en raison de souillures fécales lors de l’éviscération à l’abattoir. L’agence régionale de santé rappelle que pour prévenir le risque de contamination, les viandes achetées surgelées doivent être cuites à cœur pour détruire les éventuelles bactéries.

Concernant plus particulièrement le scandale qui touche une marque de pizzas surgelées, la communauté scientifique continue de s’interroger au jour de l’écriture de l’article sur les circonstances précises d’une telle contamination dès lors que les pizzas ont été probablement cuites avant consommation et donc portées à température suffisante pour détruire la bactérie.

En cas de contamination, les conséquences peuvent varier, de simples blessures à des formes plus graves, parfois irréversibles pouvant aller jusqu’au décès.

Contrairement à certaines annonces contreproductives, il ne faut pas jeter les produits suspects mais les conserver pour analyse afin d’identifier la provenance des lots. En effet, par le code barre et les informations contenues sur l’emballage, il est permis de retracer l’origine du produit. Il est important de conserver dans la mesure du possible le ticket de caisse de l’achat et éventuellement fournir la carte de fidélité ayant servi au paiement pour justifier et établir par la suite le lien de causalité entre le produit défectueux et le dommage en résultant. A défaut, les magasins peuvent délivrer des duplicatas d’achat, les enseignes ayant été sensibilisées et alertées pour faciliter les démarches des clients. De telles démarches facilitent les procédures mais en cas d’achat isolé, sans la moindre preuve, d’autres éléments seront pris en considération notamment le nom du magasin et sa localisation, la date de la contamination, les éventuels documents médicaux etc.

En tout état de cause, les victimes peuvent saisir le Procureur de la République par le dépôt d’une plainte contre X des chefs notamment de :
- Blessure involontaire sur le fondement de l’article 222-19 du Code pénal ;
- Homicide involontaire sur le fondement de l’article 221-6 du Code pénal ;
- Tromperie sur la marchandise sur le fondement des articles L441-1 et L454-1 du Code de la consommation ;
- Détention de denrées corrompues ou toxiques - article L413-2 du Code de la consommation ;
- Mise en vente de denrées corrompues ou toxiques - article L413-1 Code de la consommation ;
- Mise sur le marché de produits d’origine animale dangereux - article L237-2 du Code rural.

Les victimes qui n’ont pas déposé plainte peuvent se joindre à une procédure en cours et se constituer partie civile dès lors qu’une enquête est ouverte par le Procureur de la République.

Selon les infractions retenues et la complexité de l’affaire pouvant impliquer plusieurs responsables au sein d’une chaîne de responsabilités élargies, un juge d’instruction peut être désigné afin de mener des investigations poussées.

La phase d’instruction n’est automatique qu’en matière de crime, sauf dispositions spéciales. Elle est facultative en matière de délit selon l’article 79 du Code de procédure pénale. Dans les affaires de contamination alimentaire, une information judiciaire a toujours été ouverte.

Selon l’article 80-3 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction doit avertir la victime d’une infraction de l’ouverture d’une telle procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d’exercice de ce droit. Si la victime est mineure, l’avis est donné à ses représentants légaux.

Selon l’article 81 du Code de procédure pénale, l’instruction ou l’information judiciaire est la phase pendant laquelle le juge d’instruction va procéder à plusieurs actes tels que les auditions, les confrontations, les expertises ou encore d’éventuelles perquisitions dans les locaux des entreprises concernées ou directement chez les responsables présumés. Ces actes pourront permettre d’établir ou non la constitution des infractions puisque le juge instruit à charge et décharge.

L’instruction est dite “préparatoire” puisqu’elle rassemble les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.

Durant la phase d’instruction, les avocats désignés par les victimes peuvent également solliciter tous actes utiles dans leurs intérêts selon l’article 82-1 du Code de procédure pénale : demande d’audition, d’expertise, de transport sur les lieux, de confrontation etc.

A l’issue de l’instruction, le juge peut décider de renvoyer les présumés coupables devant la juridiction de jugement ou encore de prononcer un non-lieu si les éléments recueillis ne permettent pas d’établir une infraction pénale.

Dans le cadre d’un procès, ce n’est qu’après avoir déclaré coupable le ou les responsables que les victimes pourront se voir allouer des dommages et intérêts. Les victimes peuvent demander une provision devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Pierre-Henri Bovis
Avocat au Barreau de Paris
phb chez bovis-avocats.fr

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