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La contestation du pouvoir fiscal.

Par Mohamed Konaté, Etudiant.

L’existence de l’impôt a toujours posé la problématique de son acceptation, cette question est plus que jamais présente aujourd’hui avec l’augmentation constante d’année en année de la pression fiscale.
Donc ce thème sur la contestation du pouvoir fiscal aborde les différentes formes de cette contestation et les voies et moyens pour mieux la prévenir et y remédier.

Introduction.

L’étude du pouvoir fiscal constitue une préoccupation majeure, à la fois pour la doctrine et pour les politiques du fait de la sensibilité qui caractérise le thème.

Le pouvoir fiscal a été défini par le professeur Lenglart François de HEC Paris comme « le pouvoir, l’autorité d’établir une prestation pécuniaire sur les citoyens, sous forme d’impôt ou toute sorte de prélèvement obligatoire au profit de l’Etat et des collectivités publiques ».

L’exercice du pouvoir fiscal est intimement lié à l’existence de l’Etat. Gaston Zège disait : « l’existence de l’impôt ne se justifie pas seulement pour la couverture des charges publiques, il n’y a pas d’impôt sans Etat et il ne saurait y avoir d’Etat sans impôt ».

La notion de pouvoir fiscal ne peut être considérée comme appartenant à une science fondamentale. Il relève beaucoup plus des procédés techniques plus empiriques que théoriques, à cet effet, c’est plus un produit de l’histoire, qu’un produit de raisonnement. C’est pourquoi nous allons mettre un accent sur son évolution historique.

L’évolution du pouvoir fiscal

L’exercice du pouvoir fiscal a évolué au gré de l’évolution des sociétés, qu’on peut regrouper en trois (3) grandes époques :

L’époque des suzerains ou des seigneurs :
Cette époque était caractérisée par une forte personnalisation du pouvoir dans les sociétés où le peuple était considéré comme des sujets et pire comme de simples serviteurs, qui doivent leurs vies qu’à un seul homme, le Souverain, le grand protecteur. A cette personne, on devait des services tels que l’impôt.
Avec l’évolution des mentalités, cette époque disparut pour ramener le pouvoir fiscal autour d’un cercle.

L’époque de l’aristocratie :
A cette époque, le pouvoir fiscal n’était plus l’apanage du seul souverain, mais du cercle dirigeant, qui dans les civilisations orientales et africaines étaient des seigneurs et des puissants et au contraire, dans les civilisations hellenisco-romaines étaient des nantis, les grands propriétaires terriens, en somme des bourgeois.
Mais le statu quo ne dura pas éternellement, cette domination de la majorité par la minorité, conduit à la décadence de ce système, notamment par les différentes révolutions.

L’époque des Etats modernes :
Ce fut l’époque où le pouvoir fiscal fut effectivement mis au service de la majorité, mais toujours persistaient des inégalités entre les citoyens et entre les contrées.
Au regard des imperfections constatées dans l’exercice de ce pouvoir, des vagues de réformes vont être entamées pour rendre plus juste et plus équitable, l’exercice du pouvoir fiscal.

Les reformes après la révolution anglaise de 1642 et 1651 :
Aussi appelée la grande rébellion avait en grande partie comme origine, l’exercice arbitraire et sélectif du pouvoir. C’est pour résoudre cette distorsion et cette injustice qu’est né le premier régime parlementaire, dans lequel on a convié le pouvoir fiscal aux représentants du peuple.

La déclaration des Droits de l’homme et de Citoyen de 1789 :
Deux articles régissent le pouvoir fiscal, l’un pose le principe de la nécessité de l’impôt. Il s’agit de l’article 13 qui précise : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

L’autre pose les modalités d’encadrement de ce pouvoir, il s’agit de l’article 14 en précisant que : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Les fondements de l’existence du pouvoir fiscal :

L’existence du pouvoir fiscal ou de l’impôt fait l’objet d’un débat argué entre les différentes écoles, notamment entre l’école de la conception d’individualiste de l’impôt et l’école de la conception du devoir social.

L’école de la conception individualiste de l’impôt :
Les tenants de cette doctrine considèrent que l’impôt est une sorte de prime d’assurance, un prix que le citoyen doit payer au gouvernement en contre partie des services publics notamment la garantie de l’ordre, de la sécurité et la bonne gestion. Montesquieu disait à cet égard : « les revenus de l’Etat sont une portion que chaque citoyen donne de ses biens pour avoir la sécurité de l’autre ou pour en jouir agréablement ».

L’école de la conception du devoir social :
Cette conception du devoir social s’appuie sur la solidarité sociale à savoir, tous les citoyens sont solidaires, chacun devant contribuer au financement des charges communes de la nation.
Il est souhaitable de rappeler que « nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques » pour reprendre sévèrement l’article 101 de la constitution française de 1793.

Après ce tour d’horizon sur la notion de pouvoir fiscal revenons à l’essentiel. Comme tout pouvoir, le pouvoir fiscal est aussi sujet à contestation, sur ce point, le Doyen Maurice Hauriou disait : « les contestations du pouvoir fiscal et par suite de l’impôt, sont anciennes. Elles peuvent prendre la forme de révoltes collectives ponctuelles ou une simple fuite devant l’impôt. Elles peuvent être aussi fondé sur l’exercice d’un droit ».

Donc dans le cadre de cette réflexion, notre analyse portera sur les différentes formes de cette contestation du pouvoir fiscal, mais aussi les voies et moyens pour contrer ce phénomène, qui il faut l’avouer prend des proportions plus inquiétantes et menace l’équilibre budgétaires des différents Etats.

Ainsi pour mener à bien cette réflexion et mieux cerner les contours de ce phénomène, il semble alors important de porter cette interrogation à savoir :
Quelles peuvent être les formes que peut prendre la contestation du pouvoir fiscal et quels en sont ses moyens de sa répression ?

Dans le souci de mieux élucider ces différents points, nous allons voir successivement dans un premier temps (I) les différentes formes de contestation du pouvoir fiscal et dans un second temps (II) la Répression de la contestation du pouvoir fiscal.  

I- Les differentes formes de contestation du pouvoir fiscal.

Comme tout pouvoir, le pouvoir fiscal est contesté. Il l’est d’autant plus que l’impôt est lourd et paraît parfois injuste. L’impôt peut être contesté dans les faits, la contestation est alors sociologique (A), il peut l’être dans les prétoires, c’est le contentieux fiscal (B).

A- La contestation sociologue du pouvoir fiscal.

Le contribuable peut être tenté d’échapper à l’impôt en ne le payant pas. Dans ce cas il y a fuite devant l’impôt. Mais le contribuable peut avoir une attitude plus subtile en faisant payer l’impôt par quelqu’un d’autre : dans ce cas il y a répercussion de l’impôt.

1- La fuite devant l’impôt .

Le phénomène est important, même s’il est par définition difficile de le mesurer exactement. Il convient d’en rechercher les causes, avant d’en préciser les formes.

a- Les causes de la fuite.

Les causes peuvent être regroupées en deux (2) : les causes générales et les causes techniques.

Causes générales.

Ces causes générales sont liées à des facteurs plus globaux et sont fortement influencées par les phénomènes sociologiques.

La résistance à la contrainte.

L’impôt est par définition l’expression d’une contrainte et la tentation est grande de résister à toute contrainte. Cette résistance est d’autant plus grande que le gain matériel peut être important. Mais, cette résistance à la contrainte fiscale peut aussi résulter de la transformation d’une résistance à la contrainte politique. L’impôt n’est-il pas l’expression d’un pouvoir souverain ? Ainsi, la fuite devant l’impôt est-elle parfois auréolée d’une justification politique : le pouvoir en place abuserait de sa position : c’est l’argument du fiscalisme. Ces arguments ont été mis en avant en France dans les années 50 par Pierre Poujade et son mouvement. Ils ont été repris dans les années 70 par les frontistes. Ces justifications sont d’autant plus efficaces que la morale fiscale est faible.

La morale fiscale.

Pour de nombreuses personnes voler un épicier ou n’importe quel commerçant c’est mal. Par contre voler le fisc c’est bien. Cette disproportion dans le jugement résulte sans doute du fait que l’Etat n’est pour beaucoup qu’une abstraction. On voit mal en général le lien entre les impôts payés et l’usage qui en est fait. Et même si parfois, l’on peut appréhender ce lien, on estimera alors que la fraude compense l’injustice fiscale. Il y a donc une propension assez naturelle à tolérer la fraude, bref à faire preuve d’un incivisme fiscal des plus rudimentaires. Peu de personnes admettent que « voler l’impôt c’est voler les autres ».

Les causes techniques de contestation du pouvoir fiscal.

La fuite devant l’impôt s’explique aussi par des raisons liées à l’impôt lui-même et au système fiscal. L’excès de la pression fiscale, les failles du système fiscal peuvent expliquer le phénomène.

La pression fiscale.

Plus l’impôt est lourd et plus ceux qui doivent le payer essayent d’y échapper d’une manière ou d’une autre. Tout cela est logique et bien connu. Déjà Bossuet demandait au prince de modérer les impôts et de ne point accabler le peuple car « qui presse trop les hommes excite à des révoltes et des séditions ».
Mais à l’époque actuelle ce que l’on craint par un excès de l’impôt ce n’est pas tant la révolte que la fuite. C’est Laffer et sa fameuse courbe qui a montré que l’augmentation de la pression fiscale augmente le rendement de l’impôt dans un premier temps, avant de le tarir dans un second temps. C’est d’ailleurs ce que disait sous une forme plus ramassée et plus percutante Joseph- Berthelemy : « Les gros taux tuent les totaux ».
Cette formule connaîtra un franc succès et sera d’ailleurs reprise par certains hommes politiques pour qui « trop d’impôt tue l’impôt ». Cette idée est aujourd’hui largement répandue.

Les failles du système fiscal.

Deux reproches qui peuvent paraître contradictoires sont souvent fait au système fiscal : ses imperfections et sa complexité. La complexité du système fiscal est un élément qu’il n’est pas rare de mettre en avant pour expliquer la fuite devant l’impôt. Il est vrai que dans des sociétés économiquement et sociologiquement complexes, la fiscalité ne peut pas être simple. De la sorte, les règles du droit fiscal s’enchevêtrent et ce faisant permettent souvent d’échapper à l’impôt. A la complexité s’ajoutent parfois les imperfections.
Certains impôts peuvent être qualifiés d’« irritants ». La réaction provoquée sera donc de fuir. Ils le sont d’autant plus qu’ils sont apparents ou nouveaux.

b - Les formes de la fuite.

Il y a fraude fiscale quand il y a violation de la loi, par contre il y a évasion fiscale si la loi n’est pas enfreinte.

L’évasion fiscale.

Considéré comme un évitement légal de l’impôt. L’évasion fiscale elle peut se manifestée sous plusieurs formes.

L’abstention

Certains contribuables peuvent être tentés de réduire d’eux-mêmes leur base d’imposition, soit en réduisant légalement leurs revenus, soit en réduisant leur consommation. Cette démarche existe, mais elle est difficile à quantifier. Cependant nous peut dire qu’une infime partie des contribuables est concernée par cette pratique d’abstention motivée par des raisons fiscales.

Les imperfections de la loi

Le système fiscal n’est pas parfait, c’est le mot que l’on puisse dire. Les techniques d’évaluation de la matière imposable sont parfois rudimentaires et permettent de ce fait une évasion fiscale. Il en va ainsi du forfait. C’est la raison pour laquelle cette technique est en voie de disparition. L’imperfection peut provenir aussi de lacunes dans la législation fiscale. Dans ce cas, l’évasion est favorisée puisque la loi n’appréhende pas complètement la réalité fiscale. Ce qui permet s’opter pour la voie fiscale la moins imposé.

L’évasion fiscale internationale

Certains contribuables utilisent le principe de territorialité de l’impôt, à leur profit. La localisation des biens dans un pays fiscalement plus accueillant est une réalité. C’est même parfois extrêmement facile : certains pays n’existent que parce qu’ils savent attirer fiscalement les biens et les personnes, c’est le cas des îles Caïman qui a plus de sociétés que d’habitants. Les formes de cette évasion sont variées et nombreuses. On peut citer, les pavillons de complaisance : le Liberia, est la première puissance maritime du monde. On peut également citer l’installation juridique des sièges sociaux de certaines entreprises dans des paradis fiscaux : les îles anglo-normandes ou les îles Caïmans.

La fraude fiscale.

La fraude fiscale s’analyse toujours comme une dissimulation de la matière imposable. Cependant cette dissimulation peut être plus ou moins élaborée.

La dissimulation matérielle

Le contrebandier est l’image la plus connue de cette fraude puisqu’il cache la marchandise qu’il ne veut pas déclarer. De la même manière, le travail au noir illustre ce type de fraude fiscale puisque le travail sera exécuté sans facture, aucune taxe aucun impôt ne sera payé. Enfin l’oubli volontaire de déclaration d’un revenu quelconque constitue un tel type de fraude Plus complexe qui est la dissimulation comptable.

La dissimulation comptable

En jouant sur les différentes qualifications comptables il est possible d’en retirer un avantage fiscal plus ou moins important. Ainsi, les dépenses personnelles du commerçant seront-elles qualifiées de professionnelles. Dans une société, une partie des bénéfices pourra être « transformée » en amortissement, les réserves en provisions.

D’autres comportements relèvent également de ce type de fraude : la double comptabilité, une comptabilité fiscale, une comptabilité commerciale réelle : le but est de réduire les recettes et d’augmenter les frais, la facturation de recettes inférieures à la réalité, la vente sans facture pour éviter la TVA, etc… Enfin, il faut citer la technique des sociétés écrans : une société mère vend moins cher ses prestations à une filiale installée dans un pays fiscalement plus intéressant, laquelle revend ensuite au prix normal.

La dissimulation juridique
Ce type de dissimulation peut prendre deux formes :

  • L’opération fictive : L’exemple type d’opération fictive est celui des fausses factures qui juridiquement parlant retracent des opérations qui matériellement n’ont jamais existé pour en retirer un bénéfice fiscal.
  • La fausse qualification : Une situation juridique est transformée en une autre qui est fiscalement plus intéressante. Ou une situation de fait est improprement qualifiée juridiquement. Ainsi, une mutation à titre gratuit sera présentée comme une mutation à titre onéreux etc. … Mais l’administration fiscale n’est pas liée par la qualification juridique donnée par le contribuable.

2 - La répercussion de l’impôt.

La répercussion est le phénomène qui consiste à transférer le poids de l’impôt sur quelqu’un d’autre. Il existe différentes formes de répercussion qui s’explique par l’existence de différents facteurs.

a- Les formes de la répercussion.

Plusieurs formes peuvent être distinguées.

Répercussion légale/ Répercussion de fait

La répercussion d’impôt est prévue par la loi ou pas

  • La répercussion légale C’est la répercussion prévue par les textes et organisée par le législateur. Ainsi, la TVA a t-elle été conçue pour être répercutée de l’assujetti vers le consommateur final.
  • La répercussion de fait Dans d’autres cas le législateur n’a pas voulu la répercussion et pourtant elle existe en fait ou peut exister. Il en est ainsi par exemple en matière d’impôt sur les sociétés, il peut dans certains cas être répercuté dans les ventes. Tout dépend bien sûr de la volonté du commerçant et de la situation du marché.  Répercussion en aval / Répercussion en amont.

La charge de l’impôt peut être transférée dans les deux directions opposées : en aval ou en amont.

La répercussion en aval
Souvent la répercussion se fait du producteur au consommateur. Elle se traduit alors par le gonflement du prix de vente. La TVA en est le meilleur exemple. D’ailleurs, la plupart des impôts qui frappent le circuit économique se répercutent dans ce sens.

La répercussion en amont
Plus rare que la précédente, elle existe néanmoins. On peut citer l’exemple de l’imposition des valeurs mobilières. L’impôt qui est payé par le propriétaire des titres est en réalité supporté en partie par la société qui l’intègre dans le calcul du bénéfice distribué.

Répercussion simple/ Répercussion de chaîne.
L’incidence de la répercussion peut être simple c’est-à-dire directe ou en cascade sur plus intermédiaires.

  • La répercussion simple Lorsque la translation de la charge fiscale se fait d’une personne à une autre personne qui en supporte la totalité, alors on peut parler de répercussion simple. Le phénomène est assez rare.
  • La répercussion en chaîne Comme l’indique assez bien le terme utilisé cette répercussion se renouvelle à chaque étape du circuit économique par exemple. Chaque élément de ce circuit supportant une part de l’impôt. Plus le circuit sera long et complexe, et plus il y aura répercussion.

b - Les facteurs de la répercussion.

On peut opposer les facteurs structurels aux facteurs conjoncturels.

Les facteurs structurels

Les facteurs structures sont fonctions de données plus structurelles comme l’organisation du marché, son ouverture, etc…

La forme du marché.
On peut dire que plus la concurrence est grande et moins la répercussion est possible puisque la concurrence vise un effet de frottement des prix. A l’inverse les situations de monopole favorisent la répercussion.

La situation dans le circuit économique.
La répercussion n’est vraiment possible que dans les phénomènes de vente et d’achat. Plus l’impôt est proche de la vente et plus la répercussion est possible. Ainsi, la TVA se répercute plus facilement que l’IS.

Les facteurs conjoncturels

Les facteurs conjoncturels sont liés à des phénomènes de temporels de fluctuation du marché.

L’élasticité de la demande
La demande et l’offre d’un produit peuvent être plus ou moins élastiques c’est-à-dire plus ou moins sensibles à une variation de prix. Une élévation des prix due à une incorporation de l’impôt ne diminuera pas sensiblement la demande des biens à l’usage desquels le consommateur ne peut renoncer. Dans l’hypothèse d’une faible élasticité de la demande, la répercussion est donc particulièrement aisée.

L’inflation
L’inflation facilite la répercussion des impôts des producteurs vers les consommateurs. Il suffit de donner un « coup de pouce » supplémentaire aux prix pour y incorporer la charge fiscale. A l’inverse une inflation faible rend plus délicate la répercussion.

B- La contestation juridique du pouvoir fiscal : le contentieux fiscal.

Le contribuable peut contester la réalité de la dette fiscale devant le juge. Ce contentieux présente de nombreuses particularités. Parmi celles-ci mentionnons en premier lieu sa division en deux phases. L’une passe nécessairement par une réclamation devant l’administration, l’autre devant le juge.

1 - La phase administrative.

Cette phase se traduit par une réclamation formulée et présentée par le contribuable (a). Elle sera examinée par l’administration qui prendra une décision (b).

a- La réclamation.

Conformément au CGI, les différentes du contribuable sont introduites par voie de réclamation auprès de l’administration dans les formes et délais propres à chaque impôt.

Les acteurs.

Les personnes qui interviennent en matière de réclamation sont, l’acteur et le destinateur de la réclamation.

L’auteur
C’est le contribuable lui-même qui doit introduire la réclamation. Un tiers peut, toutefois, se substituer à lui.
Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier, d’un mandat régulier. Il doit à peine de nullité être produit en même temps que l’acte qu’il autorise ou enregistré avant l’exécution de cet acte.

Le destinataire
La réclamation doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, c’est-à-dire :

  • En matière d’impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, au service qui a établi le rôle dans lequel se trouve compris l’impôt contesté ;
  • En matière d’impôts recouvrés par les comptables de la DGI, au service auquel correspond la recette des impôts chargée du recouvrement desdits impôts.

Les réclamations font l’objet d’un récépissé adressé au contribuable.

b - La décision.

Nous allons analyser à la fois sa forme et son contenu.

La forme :
L’administration fiscale statue sur les réclamations. En principe, le directeur général, le directeur départemental des impôts ont seul pouvoir de statuer sur les réclamations. Cependant, le service de base est appelé à statuer dans de très nombreux cas par le jeu des délégations de signature.
Le service des impôts statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. En cas de difficultés, le délai pourra être rallongé de trois mois. Dans ce cas le contribuable est averti.
Les décisions sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception sert de point de départ au délai dont dispose le contribuable pour saisir la juridiction compétente. La lettre de notification doit reproduire intégralement les motifs de la décision, lorsqu’il s’agit d’un rejet partiel ou total.

Le fond :
Le directeur est habilité à statuer sans limite de compétence, quel que soit le sens de la décision prise : admission totale ou partielle, rejet. La décision doit indiquer, d’une façon sommaire, les motifs sur lesquels est fondé le rejet total ou partiel de la demande.

Mais toutefois, le directeur ne peut accorder des indemnités ou des majorations de droit. Il ne peut non plus accorder des remboursements de frais sauf les frais d’enregistrement du mandat.
En fin, Le directeur peut s’abstenir de prendre lui-même une décision sur la réclamation et soumettre d’office le litige au tribunal compétent.

2 - La phase juridictionnelle

Dans cette phase juridictionnelle, nous allons d’abord analyser la compétence juridictionnelle, avant de voir la procédure.

a- La compétence juridictionnelle.

Conformément à l’article 710 de CGI et suivant, la juridiction compétente en matière fiscale est celui du Tribunal de Grande Instance TGI dans le ressort duquel est située la recette chargée du recouvrement ou, en matière d’enregistrement, s’il est discuté de la valeur vénale réelle des biens, celui de la situation de ces biens. Lorsque des biens ne formant qu’une seule exploitation sont situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d’après la matrice cadastrale.
Les jugements rendus par les tribunaux de grande instance sont susceptibles d’appel. Enfin, un pourvoi en cassation peut être présenté devant la Cour de Suprême.

b - La procédure.

Nous allons aborder la procédure au regard des différentes étapes du contentieux.

En première instance.
L’instance est engagée par voie d’assignation dans les deux mois qui suivent la réception de l’avis portant notification de la décision de l’administration.
Le service des impôts peut, soumettre d’office le litige à la décision du tribunal par un mémoire signifié au réclamant avec assignation.

L’instruction
L’instruction se fait par le moyen de mémoires, et sous la conduite du juge rapporteur, le tribunal peut ordonner, d’autres mesures d’instruction. Le ministère d’avocat est facultatif.

Jugement
Le jugement est rendu par le tribunal composé d’au moins trois juges, parmi lesquels le juge chargé du rapport. Mais le président du tribunal peut, décider que l’affaire sera jugée par le tribunal statuant à juge unique.

En appel
L’appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. La procédure suivie devant la cour d’appel est exclusivement écrite et contradictoire. L’instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Le délibéré est secret. En revanche, le prononcé de l’arrêt a lieu en séance publique. L’arrêt d’appel doit, sauf exécution volontaire, être régulièrement et préalablement notifié.

En cassation
Le délai du pourvoi contre les arrêts des cours d’appel est de deux mois. Le pourvoi en cassation ne produit en principe ni effet suspensif, ni effet dévolutif.

II- Les remèdes a la contestation du pouvoir fiscal.

Comme en beaucoup de domaines les remèdes sont de deux types : la prévention (A) et la répression (B).

A- La prévention de la contestation du pouvoir fiscal.

Plusieurs solutions préventives sont envisageables, il peut s’agir des mesures législatives ou des mesures de contrôle.

1- Les mesures législatives.

Ces mesures législatives appellent à une plus grande collaboration les différents pour pouvoir adopter les mesures à la hauteur de l’espérance. Cela passe par une réécriture de la loi pour la rendre plus simple, mais aussi par le renforcement des conventions fiscales.

a - La simplification fiscale.

C’est une solution d’évidence, puisque la fuite devant l’impôt est souvent due à la complexité du système fiscal. Il faudrait donc simplifier le système. On mesure toutefois la difficulté. La réforme de la fiscalité est souvent prônée ici et là. C’est même un argument électoral. Or on s’aperçoit bien vite qu’il est plus facile en la matière de promettre que de réaliser. Non pas que les acteurs soient dénués de volonté, mais parce qu’il est difficile d’entreprendre des réformes en profondeur. De tels intérêts sont en jeu, de plus il existe un effet boule de neige. Bref cette solution relève beaucoup plus du vœu pieux que de la solution réaliste.

b - Le développement des conventions fiscales.

On l’a vu la fraude fiscale est surtout provoquée et encouragée par l’existence de paradis fiscaux, c’est à dire d’Etats à fiscalité faible et qui en grande partie ne sont pas liés au nôtre par une convention fiscale. Cette fraude internationale pourrait donc être sérieusement réduite par le développement de la conclusion des conventions fiscales. Mais là encore, la solution relève beaucoup plus du volontarisme que du réalisme. Et surtout avec l’ingéniosité des conseils fiscaux qui appuient leurs montages fiscaux sur ces mêmes conventions fiscales.

2- Le renforcement des contrôles.

En renforçant les contrôles on peut légitimement penser réduire la fraude fiscale. Ils peuvent être renforcés par l’accroissement des effectifs des contrôleurs, par des plans systématiques de vérification ou encore par des mesures visant à connaître toutes les sources de richesse, comme la généralisation de l’obligation de déclaration. Cependant là encore il faut bien prendre la mesure de l’efficacité de cette solution. D’abord, il est clair que les contrôles sont limités par principe : on ne peut évidemment placer un contrôleur derrière chaque contribuable. D’autre part dans notre type de société fondée sur la liberté individuelle les contrôles ne peuvent qu’être limités par principe.

B- La répression de la contestion du pouvoir fiscal.

Deux sortes de sanctions peuvent réprimer la fraude fiscale.

1- Les sanctions fiscales.

Ces sanctions sont le fait de l’administration fiscale, elles sont essentiellement à caractère pécuniaire, elles sont nombreuses et variées. Elles présentent des caractéristiques particulières.
a- Formes
Le plus souvent ce sont des sanctions pécuniaires. Les indemnités de retard dans le paiement de l’impôt en sont un exemple. Il peut s’agir aussi de majorations de droit ou enfin d’amendes fiscales en cas d’inexactitude ou d’insuffisance ou d’omission de déclaration. Le droit de préemption de l’administration fiscale en matière de droits d’enregistrement constitue un autre type de sanction. En effet si une transaction a été sous-évaluée le contribuable risque ainsi de recevoir comme prix de celle-ci la somme qu’il a déclarée.

b- Caractéristiques.

Les sanctions pécuniaires sont modulées par l’administration fiscale en fonction de la bonne foi du contribuable. Mais surtout elles peuvent faire l’objet de transaction avec le fisc. Puisque tant que la sanction ne revêt pas un caractère définitif, la discussion peut s’instaurer. Le contribuable peut reconnaître partiellement ses torts, l’administration peut alors admettre le caractère excessif de l’amende. Les deux parties vont établir une convention qui scellera l’accord. Pour les grosses sommes, on fait intervenir la Commission Paritaire de Conciliation.

2- Les sanctions pénales.

La répression pénale de la fraude fiscale ne concerne que les cas les plus graves. Ces sanctions se surajoutent aux sanctions fiscales.
Elles supposent la constitution du délit de fraude fiscale, prévu par l’article 678 du CGI qui dispose : « outre les sanctions spécifiques à impôt, les infractions aux dispositions qui fixent l’assiette, la quotité, le mode perception et de contrôle de chaque impôt, droit, taxe, redevance, intérêt, peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires ».
Elles sont infligées par le Tribunal correctionnel. Mais, seule l’administration fiscale peut engager les poursuites et uniquement si des pénalités ont déjà été appliquées.

En principe l’action pénale est uniquement engagée quand il y a fraude systématique et répétitive ou fraude lourde ou encore lorsque la fraude est accompagnée d’autres délits. Les sanctions pénales peuvent se traduire par une peine principale constituée par un emprisonnement de 5 à 10 ans et par une amende allant jusqu’à 25.000.000 FCFA. Des peines accessoires peuvent être prononcées, comme la publication du jugement dans certains journaux, l’interdiction d’exercer une profession, l’exclusion des marchés de l’Etat. Ces peines accessoires sont souvent plus dissuasives que la peine principale.

Conclusion.

La problématique de l’acceptation de l’impôt débouche sur la recherche d’une norme acceptable de partage de la charge fiscale entre les différents contribuables. En particulier, pour être légitime cette norme doit être juste. Les travaux sur la question normative de la justice fiscale ont été inspirés par deux traditions, la doctrine du bénéfice et celle des facultés contributives selon laquelle l’impôt doit être proportionné, dans une mesure à déterminer, aux facultés contributives des contribuables.
Ce qui justifie la présence de la progressivité dans le système de prélèvements. Mais il faut cependant éviter que la fiscalité décourage les activités économiques. Pour les économistes, ces deux impératifs sont parfois conflictuels, car la recherche de l’égalité peut conduire au nivellement des situations qui décourage les initiatives. C’est le dilemme entre équité et efficacité
Mais au-delà de toutes ces questions, la problématique de contestation de l’impôt reste entière et d’actualité. Lequel ne peut se résoudre qu’avec à la fois, une plus grande fermeté et une pédagogie hors norme.

Bibliographie :

Ouvrages :

  • Maurice COZIAN, Précis de Fiscalité des Entreprises, édition Litec, 2005 ;
  • Mamadou NGOM, Précis de Fiscalité des Affaires, édition 2014/2015 ;
  • Séverin MOUNEMOU, Droit Fiscal des Affaires, édition Harmattan Guinée, 2010.

Cours :

  • Cours de Contentieux Fiscal de Mr Cisse, Université Dakar Bourguiba ;
  • Cours de Fiscalité de Maitre Amadou Billo Diallo, UGLC Sonfonia 2012 ;
  • Cours Droit Fiscal de Raymond Ferretti, Université de Metz
  • Cours de Finances publiques de Professeur Alpha Amadou Diallo, UGLC Sonfonia 2011.

Articles :

  • Politique Fiscale, Jean-Marie Monnier, Université Sorbonne ;
  • Le Pouvoir Fiscal, fallaitpasfairedudroit.fr ;
  • L’apport de Jeze à la théorie des Finances Publiques, Joël Molinier, Université de Toulouse.

Textes de lois :

  • La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ;
  • La Constitution Française de 1793 ;
  • Le Code Général des Impôts de la France ;
  • Le Code Général des Impôts du Sénégal ;
  • Le Code Général des Impôts de la Guinée ;
  • Les Actes Uniformes de l’OHADA.

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