Par Gildas Neger, Docteur en droit.
 
  • 898 lectures
  • 1re Parution: 6 janvier 2014

  • 5  /5
Guide de lecture.
 

De la contractualisation dans la réglementation thermique 2012.

L’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2013 confirme que des désordres d’isolation thermique susceptibles d’entraîner une augmentation de la consommation d’énergie et un certain inconfort peuvent rendre l’ouvrage « impropre à sa destination ».

Ce qui devait arriver… est arrivé.

L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 octobre 2013 confirme que des désordres d’isolation thermique susceptibles d’entraîner une augmentation de la consommation d’énergie et un certain inconfort peuvent rendre l’ouvrage « impropre à sa destination ».
Dans un article de juin 2013, je « prédisais » cette décision qui apparaît éminemment logique (Cf. Les conséquences de la nouvelle normalisation des ouvrages, imposée par la règlementation technique 2012, sur la destination des ouvrages, Gildas NEGER, juin 2013).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation énonce que des désordres d’isolation thermique, seulement susceptibles d’entraîner une augmentation de la consommation d’énergie et un certain inconfort, peuvent rendre l’ouvrage « impropre à sa destination ».

D’où l’intérêt majeur, pour l’acquéreur, de l’attestation établie à l’achèvement des travaux (Décret n°2012-490 du 13 avril 2012).

En effet, le maître d’ouvrage doit attester de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même.

Dans la pratique, c’est le maître d’ouvrage qui se charge de cette attestation.
Le document, qui doit être établi par un architecte, un diagnostiqueur pour la maison, un bureau de contrôle ou un organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification, permet de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant les trois exigences de résultats de la réglementation technique 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été) et la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation).

Il semble entendu que la responsabilité décennale sera systématiquement mise en œuvre dès lors que sera constatée une augmentation de la consommation d’énergie (qui en fait est « contractualisée ») puisque cette augmentation sera toujours susceptible d’être la conséquence d’une isolation mal conçue ou défectueuse.

Les experts doivent se frotter les mains quant aux assureurs, gageons qu’ils vont augmenter rapidement leurs primes.

Et une pensée, en ce début d’année, pour les maîtres d’œuvre dont la responsabilité ne manquera d’être mise en cause de manière quasi systématique, du fait du maître d’ouvrage, voire des propriétaires acquéreurs d’appartements dans le cadre de constructions neuves.

Dix ans, c’est long. Très long…

GILDAS NEGER
DOCTEUR EN DROIT PUBLIC

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

28 votes

A lire aussi dans la même rubrique :

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



144 580 membres, 21381 articles, 126 352 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois. *

C'est nouveau >

Du nouveau sur Le Village : vos notifications personnalisées !

Focus sur >

[Enquête] Les vraies attentes des avocats vis-à-vis de leurs futurs collaborateurs juniors.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs