Par Bilal Boukhari, Doctorant.
 
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  • Parution : 4 mai 2021

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Guide de lecture.
 

[Maroc] Le contrat de consultation juridique.

L’objet du contrat de consultation juridique est d’apporter une réponse à une question, délivrée à titre d’information.

Introduction.

Le juriste consulté élabore une réponse complète et cohérente, fondée et motivée.

La consultation juridique implique un acte matériel d’étude, toujours dans le but de donner une réponse.L’information juridique est donnée d’après une situation exposée par le client, la relation est à l’initiative du demandeur. La cour d’appel de Lyon a nettement défini la consultation juridique comme « une prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis concourant par les éléments qu’il apporte à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation », précisant alors que cet avis « se distingue de l’information à caractère documentaire qui consiste seulement à renseigner un interlocuteur sur l’état de droit et de la jurisprudence relativement à un problème donné » [1].

La consultation juridique est désormais actuellement parmi les techniques les plus répandues dans notre vie quotidienne en raison de l’ignorance des personnes du droit. C’est pourquoi elles font appel à des experts en droit pour leur donner un avis juridique sur une question donnée. Elle est demandée par les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou droit privé.

Elle est considérée parmi les opérations les plus importantes dans le cadre de la profession libérale. Elle n’a pas été définie par la loi. De ce fait, le législateur marocain n’a pas défini de façon limpide la consultation juridique dans la mesure où il l’a mentionné dans le cadre des dispositions de l’article 832 du dahir sur les obligations et contrat de 1913 comme étant un simple conseil ou une recommandation. De même, la loi 28-08 portant création le statut organisant la profession des avocats a prévu dans son article 30, alinéa 5 que la consultation juridique figure parmi les missions de l’avocat sans la définir. Face à ce vide législatif, la doctrine et la jurisprudence ont pris le soin de définir cette opération.

S’agissant de la doctrine, La consultation juridique, comme son nom l’indique, a un but plus pratique que celui du cas dit “pratique”. La consultation, par approche définitionnelle, vise à renseigner la personne qui la demande sur la manière de résoudre un problème juridique concret qui se pose à elle. De ce fait, la consultation vise l’action qui consiste à proposer des solutions réalisables au regard des intérêts des parties et au regard du droit. Il s’agit exactement de la solution au problème posé par un requérant, c’est-à-dire par une personne qui sollicite des éclaircissements sur un problème de droit.

La question est toute simple. Il faut donc une réponse concrète et précise par exemple au père de cette fillette relativement à la déclaration de sa naissance. Il n’est pas question de lui citer toutes les théories du monde sur la question.

La consultation vise, de ce fait, l’objectivité. Le rôle du consultant est différent du rôle de l’avocat. Celui-ci a à défendre son client. Même si sa cause est mauvaise. Son argumentation est toujours en faveur de son client. Au contraire, le consultant doit éclairer son client sur sa situation véritable. Si les prétentions du client lui paraissent non fondées, il doit l’indiquer dans sa conclusion. Il lui faut donc peser soigneusement le pour et le contre de chaque solution. Elle est alors généralement l’œuvre des services juridiques ou du contentieux.

Quant à la jurisprudence, selon un arrêt récent de la cour de Cour d’Appel de Versailles qui date en 16 janvier 2018, la consultation juridique est une « prestation intellectuelle personnalisée permettant d’émettre un conseil quant aux règles juridiques applicables et au client de prendre une décision ».

Par conséquence, le contrat de consultation juridique est un contrat innommé en raison de l’absence d’une réglementation juridique. C’est un contrat par lequel un client demande l’aide d’un consultant en contrepartie des honoraires fixés par les parties.

Cette mission lui impose des obligations multiples envers le client.

Ainsi, et pour bien remplir ces obligations, le consultant doit jouir de certaines qualités rares de probité, de savoir, d’indépendance et de désintéressement.

Il est évident qu’en fournissant des prestations à ses clients, le consultant engage sa responsabilité envers eux. De ce fait, il est responsable à l’égard de son client des consultations, des conseils ou des avis qu’il donne.

En outre, le consultant est tenu au secret professionnel qui couvre l’ensemble des informations qui lui ont été confiées, ainsi que toutes les correspondances avec ses clients.

De plus, il « contracte tacitement une obligation légale dérivant des règles spéciales à sa profession, notamment le respect du secret qui doit entourer les confidences reçues du client », « le devoir général de conseil et l’obligation générale de diligence qui a pour fondement le dévouement entier au client ».

Ce sujet présent, d’une part, un intérêt pratique qui permet au client de prendre connaissance en cause du problème de droit dans un temps réduit, et d’autre part, un intérêt juridique qui vise de jeter la lumière sur les différentes facettes de ce contrat.

Le contrat de consultation juridique est un contrat synallagmatique à titre onéreux dont la qualification pose parfois des problèmes. Les prestations fournies par le consultant à son client, nous forcent à qualifier juridiquement cette relation. La qualification juridique du contrat qui lie l’avocat à son client et qui détermine les obligations des deux contractants, est une démarche qui n’est pas dépourvu de difficultés. Ce qui nous a mené de poser les questions suivantes : Comment peut-on donc qualifier précisément ce contrat ? Quel est son cadre juridique ? Et comme cela a été précédemment mentionné, le contrat de consultation juridique est un contrat synallagmatique. Quelles seront donc les obligations qui incombent à chacune des parties contractantes ? Et, comment peut-on engager la responsabilité du consultant ?

Dans le souci de répondre à ces questions, il s’est avéré opportun de traiter d’abord, le particularisme du contrat de consultation juridique, et, ensuite la formation de ledit contrat selon le plan suivant :

Première partie : le particularisme du contrat de consultation juridique
Chapitre I : le cadre juridique du contrat de consultation juridique
Paragraphe I : les règles générales
Paragraphe II : La loi 28/08 organisant la profession des avocats
Chapitre II : La qualification du contrat de consultation juridique
Paragraphe I : La position de la doctrine
Paragraphe II : La position de la jurisprudence
Deuxième partie : Le régime juridique du contrat de consultation juridique
Chapitre I : la conclusion du contrat de consultation juridique
Paragraphe I : la formation du contrat de consultation juridique
Paragraphe II : Les obligations des parties
Chapitre II : La responsabilité civile du consultant
Paragraphe I : les conditions de la responsabilité
Paragraphe II : la mise en œuvre de la responsabilité

Première partie : Le particularisme du contrat de consultation juridique :

Il nous appartient de mettre l’accent en premier lieu sur le cadre juridique du contrat de consultation juridique (Chapitre I), et, en seconde lieu, la qualification juridique du ledit contrat (chapitre I) :

Chapitre I : le cadre juridique du contrat de consultation juridique :

Le contrat de consultation juridique connait plusieurs problèmes en raison de l’absence d’une réglementation juridique spécifique. C’est pourquoi il est évident de cerner son cadre juridique en se basant sur les règles générales, d’une part, et la loi organisant la profession des avocats, d’autre part.

Paragraphe I : les règles générales :

On constate que le législateur marocain n’a pas déterminé le cadre juridique du contrat de consultation juridique.

En l’absence d’un texte législatif, la doctrine lui a rangé dans le cadre des contrats civils plus précisément le contrat d’entreprise en appliquant les dispositions du louage d’ouvrage sur le contrat de consultation juridique.

Tout en parcourant la législation marocaine, on trouve que le législateur prévoit dans l’article 83 du DOC :

« Un simple conseil ou une recommandation n’engage pas la responsabilité de son auteur, si ce n’est dans les cas suivants :
1° S’il a donné ce conseil dans le but de tromper l’autre partie ;
2° Lorsque, étant intervenu dans l’affaire à raison de ses fonctions, il a commis une faute lourde, c’est-à- dire une faute qu’une personne dans sa position n’aurait pas dû commettre, et qu’il en est résulté un dommage pour l’autre ;
3° Lorsqu’il a garanti les résultats de l’affaire
 ».

De même, l’article 724 de la même loi expose que : la loi considère comme louage d’industrie les services que les personnes exerçant une profession ou un art libéral rendent à leurs clients, ainsi que ceux des professeurs et maîtres de sciences, arts et métiers. On peut considérer cet article comme le fondement juridique de la consultation juridique. Il ressort de cet article que le contrat qui lie par exemple l’avocat et son client dans le cadre de la consultation juridique est un contrat professionnel. De ce fait, le professionnalisme est l’élément caractéristique du contrat de consultation juridique qui se manifeste par l’indépendant de l’avocat au niveau de l’accomplissement de son travail.

Il résulte de ce qui précède que le contrat de consultation juridique n’as pas été défini de façon claire au niveau des règles générales. Ce qui nous a poussé de se pencher sur la loi 28/08 organisant la profession des avocats en deuxième paragraphe.

Paragraphe II : La loi 28-08 organisant la profession des avocats :

La loi qui organise l’exercice de la profession d’avocat au Maroc, a été révisée trois fois dans une période qui ne dépasse pas vingt-cinq ans, notamment en 1968, en 1979 et en 1993. Le législateur français, quant à lui, n’est intervenu pour une seconde révision qu’après dix-neuf ans de pratique de la loi organisant la profession. On peut dire que le dahir de 1993 est une loi formelle ou organique qui n’a touché que la forme de l’exercice du métier, sans penser à reformer les piliers de la profession qui sont devenus modestes. Actuellement, une nouvelle loi régit la profession d’avocat au Maroc. Il s’agit de la loi du 20 octobre 2008 qui constitue sans aucun doute une vraie refonte qui a modifié le dahir précédent et qui tend à réorganiser la profession. Les hommes et les femmes en robe noire ont été aigris, en constatant que les formes extérieures de la profession ont changé alors que le fond des dispositions et les conditions de l’exercice sont restés immuables.

L’idée populaire représente l’avocat comme étant l’homme de parole qui plaide à la barre pour la défense des mis en examen. Cependant, il est aussi le conseiller et le rédacteur des actes. Ce qui nous intéresse c’est ce deuxième volet, s’agissant de la mission du conseil.

En effet, et en vertu de l’article 30 de la loi 28/08, la mission de la consultation juridique figure parmi les missions de l’avocat.

D’ailleurs, l’article 2 de la ladite loi exige pour l’exercice de la profession d’avocat l’inscription dans le barreau des avocats suivant les formes déterminées par la loi.

De même, on peut ressortir de cette loi que seul l’avocat a le droit de donner des avis juridiques.

Ce droit de l’avocat a été affirmé par toutes les législations modernes y compris le droit qatarien qui attribue à l’avocat la mission de consultation juridique.

Quant au droit égyptien, il prévoit que seul l’avocat a le droit de faire la consultation juridique.

Il résulte de ce qui précède que la mission de la consultation juridique rentre dans le cadre des missions de l’avocat en contrepartie des honoraires versées par le client.

A soulever, que l’avocat peut donner ses conseils soit à une personne physique ou morale de droit public ou de droit privé.

Chapitre II : La qualification du contrat de consultation juridique :

La qualification du contrat de consultation juridique a donné lieu à plusieurs débats à la fois doctrinaux (paragraphe I) et à la fois jurisprudentiels (Paragraphe II).

Paragraphe I : la position de la doctrine :

Certains auteurs disent que le contrat reliant le consultant et son client est un contrat d’entreprise, d’autres le rangent dans le cadre du contrat de travail.

- Le contrat de consultation juridique est un contrat d’entreprise :
Le contrat de consultation juridique a été qualifié par certains auteurs comme étant un contrat d’entreprise dans la mesure où le consultant est indépendant par rapport à son client.

On peut définir le contrat d’entreprise, d’après le code des obligations et des contrats marocain, comme « un contrat par lequel l’une des parties s’engage, moyennant un prix que l’autre partie s’oblige à lui payer ». L’article 724 du code des obligations et des contrats précise que « la loi considère comme louage d’industrie, les services que les personnes exerçant une profession ou un art libéral rendent à leurs clients, ainsi que ceux des professeurs et maîtres de sciences, art et métiers ».

L’article 731 du même code oblige les avocats de « n’établir avec leurs clients aucune convention sur le procès, droits et actions litigieuses, ni sur les choses comprises dans les affaires dont ils sont chargés en cette qualité, et ce, à peine de nullité de droit et de dommages, si le cas y échet ». On peut donc en déduire que le législateur marocain considère que le contrat qui lie le consultant à son client, est un contrat d’entreprise. Mais, est-il vrai que la relation consultant - client peut être gérée par un contrat d’entreprise ? On ne peut englober toutes les prestations que le consultant peut fournir à ses clients dans un seul contrat.

En outre, il réalise sa prestation sans aucune intervention ni surveillance du client. Il est libre d’utiliser les instruments qu’il juge utiles pour accomplir et réaliser l’ouvrage convenu dans le contrat. C’est la raison par laquelle, ces auteurs considèrent que le consultant est un entrepreneur qui effectue sa tâche en contrepartie d’une rémunération versée par le client. A noter que ce courant a été admis par plusieurs chercheurs qui voient que les prestations réalisées par les personnes, exerçant des professions libérales, (Par exemple : avocat) rentrent dans le cadre des prestations matérielles qui sont dominées dans ce cas par la forte présence de l’aspect intellectuel. Le consultant est donc un entrepreneur et le contrat qui le lie avec son client est un contrat d’entreprise. Par conséquent le contrat sera soumis aux dispositions du dahir sur les obligations et contrats.

Toutefois, ce courant a été fortement critiqué par d’autres chercheurs qui ne conçoivent pas le contrat de consultation juridique comme un contrat d’entreprise.

Selon eux, le contrat d’entreprise est un contrat qui oblige les parties. Ces dernières ne peuvent pas unilatéralement mettre fin au ledit contrat. A défaut, la partie qui a failli à ses obligations doit rembourser la partie lésée dans le cadre de la responsabilité civile contractuelle.

En revanche, le client qui a demandé le conseil peut par sa volonté unilatérale s’engager avec un autre consultant.

De même, et dans le cadre de la consultation juridique, le client ne peut pas forcer l’avocat en cas d’inexécution de ses obligations. Par contre, cette possibilité est offerte dans le contrat d’entreprise suivant les dispositions du DOC.

- Le contrat de consultation juridique est un contrat de travail :
Le Code du travail et le Code civil, au Maroc et en France, ne donnent aucune définition du contrat de travail. Selon la doctrine et la jurisprudence, le contrat de travail est « une convention par laquelle une personne (salariée) s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre (employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ». D’après cette définition, la différence entre le contrat de travail et les autres contrats réside dans le lien de subordination qui donne le droit à l’employeur de diriger, de contrôler et de surveiller son employé. Le lien de subordination est un élément spécifique du contrat de travail, qui permet de le distinguer des autres contrats : contrat de mandat, de louage de services, d’ouvrage ou du contrat d’entreprise. Par ces contrats, l’exécutant garde son indépendance dans le choix des moyens d’exécution.

En revanche, dans le contrat de travail, le salarié ne dispose pas de cette liberté de choix puisqu’il reçoit des instructions, des ordres ou directives fermes de son employeur pour les exécuter. Par ailleurs, on ne peut pas appliquer le contrat de travail à la relation qui lie le consultant avec son client, parce que c’est contre la nature de la profession, de son histoire, de ses origines et de son indépendance, étant donné que les caractéristiques principales de ce contrat ne peuvent être acceptables par les avocats. De même, la loi du 20 octobre 2008 qui organise la profession de l’avocat au Maroc ne considère en aucun cas comme salariés, l’avocat stagiaire et l’avocat assistant, parce qu’ils sont soumis au règlement intérieur du Barreau qui organise leur relation avec les composants du Barreau. En revanche, en France et dans d’autres pays occidentaux, l’avocat peut être un salarié dans un cabinet d’avocats, dans une société civile professionnelle des avocats ou dans une entreprise.

Le lien de subordination à l’égard de l’employeur ne concerne que « la détermination des conditions de travail ». Le contrat de travail ne peut porter atteinte au principe déontologique de l’égalité entre avocats. Ces derniers bénéficient d’une clause de conscience, c’est-à-dire qu’ils peuvent demander à être déchargés d’une mission qu’ils estiment contraire à leur conscience ou susceptible de porter atteinte à leur indépendance.

Paragraphe II : La position de la jurisprudence :

Le mandat de consultation donne au consultant le pouvoir de représenter son client. Toutefois, les auteurs qui prêchent pour la théorie selon laquelle le contrat qui lie le consultant (avocat) à son client, est un contrat de mandat, sont influencés par le droit romain qui catégorise les professions manuelles comme des professions médiocres et non qualifiées, exercées par les esclaves et les pauvres liés à leur maître par un contrat de louage de services, tandis que les professions intellectuelles qui sont dominées par les nobles et l’élite de la société romaine, sont liées à leurs clients par un contrat de mandat. A Rome, il existait 2 types de citoyenneté : les citoyens qui jouissent de tous les droits civiques et de tous les devoirs et ceux qui sont privés de ces droits.

Par ailleurs, la jurisprudence n’a pas facilement accueilli la théorie du mandat.

Parfois les tribunaux statuent sur le litige né de la relation qui lie le consultant à son client, et le qualifient comme un contrat de mandat. D’autres le qualifient sur des fondements juridiques différents. Ainsi, la mission par exemple de l’avocat porte sur des actes purement juridiques et matériels. En effet, l’avocat représente, assiste et défend son client devant la justice. Il porte le litige, sur la demande de son client, devant les juridictions, introduit les demandes et propose les exceptions. Mais, quand l’avocat donne le conseil, le contrat qui les lie demeure innommé parce qui il est très difficile à qualifier. La jurisprudence marocaine et celle française considèrent que le contrat qui lie l’avocat à son client est un contrat de mandat quelles que soient les prestations. Certains auteurs trouvent que « du moment qu’il y a stipulation d’honoraires par le client contre promesse de service par l’avocat, le contrat aurait le caractère d’un louage de service ».

Deuxième partie : Le régime juridique du contrat de consultation juridique.

Après avoir vu en première partie le particularisme du contrat de consultation juridique, il convient maintenant de se pencher sur le régime juridique du contrat de consultation juridique.

Pour ce faire, on va examiner, d’abord, la conclusion du contrat de consultation juridique (Chapitre I), ensuite, la responsabilité du consultant (Chapitre II).

Chapitre I : La conclusion du contrat de consultation juridique :

Le contrat de consultation juridique, comme tout contrat, n’est juridiquement obligatoire que s’il est légalement formé. Il est légalement formé s’il répond aux conditions générales visées par l’article 2 du DOC et qui ont trait au consentement, à la capacité, à l’objet et à la cause. Ces conditions sont essentielles, elles commandent la validité même de l’opération (paragraphe I). Leur violation rend le contrat nul.

La validité du contrat produit ses effets à l’égard des parties (paragraphe II).

Paragraphe I : la formation du contrat de consultation juridique :

Le contrat est un acte juridique de droit privé passé entre deux parties ou davantage, son objet l’établissement d’obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. C’est un mode de prévision de l’avenir, et chaque partie instruite de ce qu’elle doit donner, faire ou ne pas faire, doit également prévoir le risque auquel elle s’expose en cas d’inexécution. En effet, par le moyen du contrat, les parties déclarent leur volonté et précisent les effets de ce contrat. Ils ne peuvent le rectifier sans l’accord des deux parties contractantes ni l’annuler selon des conditions légales. C’est pourquoi chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, comme il est libre de choisir son contractant. Le consultant contracte, en général verbalement, avec ses clients. Or une convention écrite qui précise toutes les conditions de collaboration avec ce consultant, demeure nécessaire surtout pour les entreprises. Ce contrat impose au client comme au consultant des obligations bien définies, à condition qu’il respecte les dispositions prévues par l’article 2 du code marocain des obligations et des contrats, lequel dispose que

« les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont :
1- La capacité de s’obliger ;
2- Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l’obligation ;
3- Un objet certain pouvant former objet d’obligation ;
4- Une cause licite de s’obliger
 ».

En effet, le contrat de consultation juridique est, comme la plupart des contrats, un contrat consensuel Il peut se conclure par une conversation téléphonique. Ce qui forme le contrat, c’est le consentement des parties. En effet, aucune formalité spéciale n’est exigée pour la validité de la convention. Le DOC passe en silence et ne prévoit aucune formalité.

Le consentement doit être intègre (n’est pas vicié) et lucide (doit être donné en parfait connaissance de cause).

Paragraphe II : Les obligations des parties :

Le contrat de consultation juridique est un contrat synallagmatique. Cela veut dire, qu’il fait naître des obligations réciproques pour les deux parties.

A. Les obligations du consultant :

Parmi les principales obligations qui incombent au consultant à l’égard de ses clients, on trouve : l’obligation de conseil et d’information, obligation de diligence.

Ces obligations forment le cadre professionnel de l’exercice du consultant.

- Obligation de conseil et d’information :
Cette obligation est essentiellement constituée par l’obligation d’informer et d’éclairer les parties. Elle se décompose en deux obligations, une obligation d’information et une obligation de conseil. L’obligation d’information occupe aujourd’hui une place importante parmi les obligations qui incombent au consultant. Elle constitue la protection principale du consentement, c’est l’obligation qui est faite à une personne qui détient une information utile à l’autre partie de lui délivrer, une information utile pour juger de l’intérêt du contrat et pour conclure ce contrat. S’il faillit à cette obligation, sauf dans un cas de force majeure, un cas fortuit ou le cas de la faute du client, il peut être interpellé par le client.

Cette obligation qui constitue le noyau central du devoir de conseil, doit être complétée en amont par l’obligation de vérification et, en aval, par une obligation d’efficacité.

- Obligation de diligence :
Le consultant s’engage à assurer des prestations pour le compte de ses clients dans le but d’atteindre un résultat souhaité. Si le résultat n’est pas assuré par le consultant, il engage sa responsabilité envers ses clients de la bonne exécution de ses obligations. Et pour que le consultant assure son obligation, il doit être au courant, d’une manière régulière et constante de l’évolution du droit, et doit avoir une connaissance parfaite de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine. La recherche sur internet est un outil très efficace et indispensable pour la connaissance de la jurisprudence et de la doctrine que l’avocat doit maîtriser. Il est un expert en droit, conseille et assiste son client sur tous les problèmes de droit. Il analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit pour en faire une application concrète à un cas ou à une situation donnée.

B. Les obligations du client :

Le client est tenu de payer le prix. Ce qui revêt au contrat de consultation juridique le caractère onéreux.

En effet, il doit payer le prix convenu dans le moment prévu dès lors que le consultant a effectué la prestation.

Le prix peut être fixé à l’avance par un contrat formel ou ultérieurement après l’exécution du ledit contrat.

Chapitre II : la responsabilité civile du consultant :

La responsabilité du consultant est une responsabilité contractuelle selon les conditions prévues par les articles 261 et 263 du code des obligations et des contrats marocain. En France, ces conditions sont organisées par les articles 1142 et 1147 du code civil.

Paragraphe I : Les conditions de la responsabilité :

La responsabilité contractuelle est invoquée par le client dans le cas de l’inexécution totale ou partielle d’une obligation contractuelle par le consultant . En France, ce régime est conditionné par les articles 1147 à 1148 du code civil, qui prévoient une condamnation.

Un courant de plus en plus fort de la doctrine moderne conteste le concept de responsabilité contractuelle, il suggère d’abandonner l’idée même de responsabilité contractuelle. Alors que depuis près d’un siècle la doctrine civiliste française conçoit l’inexécution des obligations issues du contrat comme une source de responsabilité.

Pour Domat et Pothier, l’inexécution du contrat n’est pas la cause d’une obligation nouvelle ; c’est le contrat lui-même qui est la cause de la dette de dommage et intérêts, au cas d’inexécution. Touiller rattache de manière générale le droit à dommages-intérêts en cas d’inexécution de l’obligation, non au contrat, mais à la loi [2]. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation, d’après sa nature ; la principale de ces suites consiste dans les dommages et intérêts qui sont dus à l’une des parties par celle qui n’exécute pas son obligation, ou qui a retardé de l’exécuter. C’est une obligation qui naît de la loi et de l’équité, c’est la sanction pécuniaire à l’égard du consultant ayant manqué à ses obligations. Au Maroc, l’article 261 du code des obligations et des contrats dispose que « l’obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d’inexécution ». De même l’article 263 du même code dispose que « les dommages-intérêts sont dus, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, et encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur ».

Ainsi, une lecture exégétique de ces deux articles permet de constater que l’inexécution ou le simple retard dans l’exécution du contrat suffit à engager la responsabilité contractuelle du consultant sauf en cas de force majeure ou dans le cas fortuit. C’est, en effet, l’inexécution du contrat qui lie le consultant à son client, qui déclenche l’obligation de lui verser au client des dommages-intérêts, et non le contrat lui-même qui comporte simplement l’obligation définie.

Demogue voyait que la responsabilité contractuelle supposait toujours la preuve d’une faute, mais que cette preuve était plus ou moins facile selon que l’obligation violée était de moyens ou de résultat. Dans la mesure où dans certains cas le consultant est tenu, envers son client, d’une obligation de résultat, il engage sa responsabilité s’il manque à cette obligation contractée. Le fardeau de la preuve lui incombe, et pour s’exonérer de sa faute il doit démontrer que l’inexécution de l’obligation ou le retard dans l’exécution est dû à une cause étrangère.

Paragraphe II : la mise en œuvre de la responsabilité :

Le consultant, au cours de l’exercice de son métier, peut commettre des fautes intentionnelles, soit lors de l’interprétation d’un texte législatif soit par manque de connaissance d’une jurisprudence de principe. Il est responsable lorsqu’il conseille de façon inexacte ou encore lorsqu’il conseille d’intenter un recours manifestement mal fondé et sans chance de succès mais également lorsqu’il néglige d’assister celui-ci. Il est aussi responsable s’il omet de faire valoir un moyen de défense primordial et s’il se désiste de manière téméraire et négligente. Il « se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l’extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de prospérer ».

La responsabilité contractuelle se rattache donc nécessairement à un manquement à une obligation contractuelle qui incombe sur le consultant. Le terme « manquement » équivaut à celui de « faute contractuelle » ou « inexécution de l’obligation », selon toutes les formes de ses dérivés. Colin et Capitant disaient que « la faute contractuelle consiste dans le fait, de la part d’un débiteur, de n’avoir pas exécuté l’obligation à laquelle il était astreint par le contrat le liant à son créancier ».

La responsabilité contractuelle de l’avocat suppose la démonstration d’une faute, et d’un préjudice en relation de causalité avec celle-ci. D’où, la nécessité d’étudier de prime abord, les conditions de la responsabilité de l’avocat, l’inexécution d’une obligation contractuelle et le préjudice qui résulte de cette inexécution, puis les conséquences qui dérivent de cette responsabilité, l’évaluation par le juge des dommages-intérêts accordés au client et le délai accordé au client pour saisir le tribunal compétent en vue d’une demande de réparation du dommage subi.

Conclusion :

Pour conclure, il ressort de tout ce qui précède que le contrat de consultation juridique est un contrat innommé revêtant par la doctrine ou la jurisprudence plusieurs qualifications (contrat de mandat, contrat de travail, contrat d’entreprise, etc.).

Cette complexité est plus exacerbée en l’absence d’un droit harmonisé régissant ce contrat. A notre humble sens, une instauration d’un cadre juridique réglementant ledit est évident surtout avec sa prolifération dans notre vie.

Dans le même esprit, on songe d’avoir des auteurs marocains, qui traitent dans leur ouvrage, le contrat de consultation juridique. En effet, tout au long de notre modeste travail, on n’a pas pu concevoir un ouvrage doctrinal marocain comme point de départ.

Bibliographie :

- Ouvrages généraux :
Christophe Radé, La responsabilité civile contractuelle - les quasi-contrats, PUG, 2001 ;
Mazoud contrat d‟entreprise enege l .Dalloz 1979 ;
Colin et Capitant, Droit civil français, t. 2, 1948.

- Ouvrages spéciaux :
F. Corbeil, La responsabilité de l’avocat, la clé de vos droits, 2002- 2003 ;
Stern Patrice et TutoyPatlucia. Le métier de consultant Edition 2001.

- Thèses :
Jean-Jaques Alexandre, la présentation de conseil juridique en droit français, thèse Aixmrspille 1990.

- Lois :
Dahir sur les obligations et contrats de 1913
La loi 28/08 organisant la profession des avocats.

- Web-graphie [3]

Bilal Boukhari
doctorant chercheur en droit des affaires, préparé avec le soutien du CNRST dans le cadre du programme de bourses d’excellence de recherche

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Notes de l'article:

[1CA Lyon, 5 oct. 2010, no 09/05190, Ordre de Lyon c/SARL.

[2Le droit civil suivant l’ordre du code, 5e éd, t.6, n°22.

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