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Contrat de santé responsable : les évolutions obligatoires au premier janvier 2018.

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Afin de mieux encadrer les dépenses de santé, les critères du contrat de santé dit « responsable » se sont renforcés en 2014. Une période transitoire a été définie pour que les entreprises qui avaient déjà souscrit un contrat de ce type pour leurs collaborateurs puissent le mettre à jour. Au 1er janvier 2018, la période transitoire prendra fin et les contrats responsables collectifs devront avoir intégré les nouvelles règles. Mais qu’est-ce qu’un contrat responsable au juste ? Retour en explications sur une évolution marquante du système de santé français dans les années 2000.

Le décret du 19/11/2014 est venu renforcer le cahier des charges du contrat responsable. Celui-ci rembourse dorénavant l’intégralité du ticket modérateur (sauf exceptions), l’intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, le forfait lunettes qui respecte un plancher et un plafond, et les dépassements d’honoraires des médecins ayant adhérer à l’OPTAM / OPTAM-CO.

Depuis 2015, tous les contrats individuels souscrits ou renouvelés répondent à ce cahier des charges et une période transitoire permet aux entreprises de mettre à jour leurs contrats de santé collectifs jusqu’au 31/12/2017. Après cette date, elles risqueront un redressement de l’Urssaf et la perte des avantages sociaux et fiscaux du contrat responsable en cas de non-respect des nouvelles règles.

2004, réforme en profondeur de la sécurité sociale

Souvenez-vous, le 13 août 2004 la loi de financement de la sécurité sociale est votée. Elle instaure de nombreux changements pour équilibrer les dépenses du système de protection sociale français tout en gardant son caractère universel. Parcours de soins coordonnés, nomination d’un médecin traitant, dossier médical personnel, participation forfaitaire de 1€ font partis de la réforme et… le contrat de santé responsable qui a permis d’accompagner tous ces changements.

Il a vocation à encadrer les dépenses de santé en incitant les patients à respecter le parcours de soins coordonnés : consulter son médecin traitant avant de se rendre chez un spécialiste. En dehors du parcours de soins coordonnés, les dépassements d’honoraires des praticiens sont bien moins remboursés à l’assuré.

Afin de responsabiliser les patients dans leurs dépenses de santé, le contrat responsable ne prend volontairement pas en charge plusieurs dépenses : la participation forfaitaire de 1€ par consultation et la franchise applicable pour tous les médicaments (actuellement 0,50€ par boite de médicament), les actes paramédicaux et les frais de transport.

Mais le contrat responsable concerne également le comportement des médecins du secteur 2, ceux qui fixent eux-mêmes les prix de leurs consultations et dont les dépassements d’honoraires sont spécialement visés. S’ils sont signataires de l’OPTAM (Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée) et de l’OPTAM-CO (OPTAM Chirurgiens - Gynécologues-Obstétriciens), les médecins s’engagent à pratiquer des dépassements d’honoraires moins élevés, remboursés sur la base du secteur 1. En échange, leurs cotisations sociales sont en partie financées par l’Assurance Maladie.

Aujourd’hui la majorité des contrats de santé souscrits sont responsables. Ils permettent à leurs assurés de jouir d’avantages sociaux et fiscaux. Les salariés peuvent en effet déduire la part salariale de la cotisation d’assurance de leurs revenus imposables, dans la limite de 5% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Quant aux entreprises qui proposent une complémentaire santé obligatoire responsable à leurs salariés, elles disposent aussi d’avantages fiscaux et sociaux. La part patronale est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise et exonérée de charges sociales, dans la limite de 6% du PASS. En outre, les contrats de complémentaires santé sont soumis à la Taxe de Solidarité Additionnelle, qui est réduite à 13,27% pour les contrats responsables au lieu de 20,27%.

Les offres d’assurances professionnelles Allianz accompagnent les professionnels et entreprises dans les évolutions des réglementations. Les agents Allianz conseillent leurs clients dans la mise en conformité des nouvelles garanties de leurs contrats de santé collectifs responsables.

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