Par Vincent Varet, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Contrats et Covid 19 : suspension ou prorogation de certaines clauses à raison de l’état d’urgence sanitaire.

Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
L’une des ordonnances relatives à l’état d’urgence sanitaire décrété à raison de l’épidémie du Covid-19 suspend les effets de certaines clauses contractuelles et prolonge ceux de certaines clauses de résiliation.
Décryptage

Article mis à jour par son auteur le 23 avril 2020.

Indépendamment de la question de l’invocation de la force majeure et de la révision du contrat pour imprévision du fait de l’épidémie de Covid-19 ou ses conséquences, les effets de certaines clauses contractuelles sont suspendus à raison de l’état d’urgence sanitaire, en vertu des articles 4 et 5 de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
On précisera les clauses concernées (1), la période de référence définie par l’Ordonnance (2) puis les modalités de la suspension ou de la prorogation (3).

1. Les clauses concernées.

Sont d’abord visées, par l’article 4 de l’Ordonnance, les clauses stipulant une astreinte (telles que, par exemple, des indemnités de retard), les clauses pénales, les clauses résolutoires et les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé.
L’idée de cette règle exceptionnelle est simple : il s’agit de suspendre, pendant une période qui sera précisée ci-après, les effets de clauses visant à sanctionner, d’une manière ou l’autre, le débiteur d’une obligation, qui n’a pu l’exécuter dans le délai stipulé au contrat.

On pense, notamment, aux clauses prévoyant des pénalités de retard dans les contrats de prestations informatiques, ou permettant la résolution du même type de contrat à certaines étapes-clés si le prestataire ne fournit pas le livrable convenu dans le délai contractuel, ou encore aux clauses résolutoires présentes dans certains contrats de commande d’œuvres, etc.

Il est notable que, contrairement aux mécanismes de la force majeure et de la révision pour imprévision, qui exigent un lien de causalité entre l’événement imprévisible - en l’occurrence, l’épidémie ou ses conséquences, et l’impossibilité ou la difficulté financière à exécuter l’obligation, aucune condition de cet ordre n’est posée par l’Ordonnance.
En d’autres termes, les effets des clauses visées sont suspendus, que le débiteur de l’obligation n’ait pu exécuter celle-ci du fait de l’épidémie ou pour une autre raison.
Sont ensuite visées par l’article 5 de l’Ordonnance d’une part les clauses de résiliation des contrats, lorsque la faculté de résiliation est enfermée dans un délai, et, d’autre part, les clauses, voisines, de renouvellement du contrat par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties dans un délai déterminé.

Il s’agit, cette fois, de protéger le cocontractant qui souhaitait résilier un contrat mais n’a pu le faire dans le délai stipulé, en prorogeant ce délai, de manière à ce qu’il puisse résilier ultérieurement sans se trouver tenu par ce contrat au-delà de ce qu’il souhaitait (sous réserve de la période de prorogation elle-même instaurée par l’Ordonnance, bien sûr).

A nouveau, cette prolongation du délai pour résilier n’est pas subordonnée à la démonstration d’un lien de causalité entre l’état d’urgence sanitaire et le non respect de ce délai par le cocontractant désireux de mettre fin à la relation contractuelle. La prorogation organisée par l’Ordonnance joue de plein droit dès lors que le délai a expiré ou expire dans la période de référence que ce texte définit.

2. La période de référence définie par l’ordonnance.

L’article 1er définit une période de référence, qui vaut pour l’ensemble des délais concernés (contractuels ou autres, car l’Ordonnance n’est pas limitée aux contrats et concernent d’autres délais, notamment procéduraux).

Cette période a commencé le 12 mars 2020, et se terminera à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire instauré par l’article 4 de loi n°2020-290 du 23 mars 2020. Ce dernier texte instaure l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, soit, en l’état, jusqu’au 23 mai 2020, étant précisé que cette durée pourra être prorogée par une nouvelle loi.

Au total, la période pendant laquelle le délai contractuel (pour l’exécution d’une obligation ou pour résilier le contrat) doit être échu afin que jouent les mécanismes prévus par l’Ordonnance est donc compris, en l’état de la situation nationale, entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

En d’autres termes, si le délai dans lequel le débiteur devait exécuter son obligation, ou le cocontractant devait résilier le contrat, a expiré ou expire dans cette période, alors les effets des clauses visées au point 1 ci-avant sont suspendus ou prolongés.

Avant de préciser ces mécanismes de suspension ou de prolongation, précisons qu’ils ne s’appliquent ni aux obligations financières régies par les articles L211-36 et suivants du code monétaire et financier, ni aux clauses contractuelles faisant l’objet d’autres mesures exceptionnelles spécifiques en raison de la crise sanitaire (par exemple, la possibilité de reporter, dans certains cas, le règlement des loyers professionnels et des factures énergétiques, sans pénalité).

3. La suspension des effets de la clause contractuelle ou la prolongation du délai de résiliation du contrat.

S’agissant d’abord des clauses visant à sanctionner le défaut d’exécution de son obligation par le débiteur (clause d’astreinte, clause pénale, clause résolutoire, clause de déchéance), l’ordonnance distingue deux hypothèses :

1. Celle des clauses qui devaient prendre effet pendant la période de référence :

L’effet de ces clauses est suspendu pendant toute la période de référence définie au point 2 ci-avant, augmentée d’un délai qui varie selon que l’obligation est née avant le 12 mars 2020 ou ensuite, c’est-à-dire, pour schématiser, en fonction de la date de conclusion du contrat :
- Si le contrat a été conclu avant le 12 mars 2020, la durée de la prolongation sera égale au nombre de jours compris entre le 12 mars 2020 et la date à laquelle l’obligation devait être exécutée ; cette durée vient à s’ajouter à la période de référence ;
- Si le contrat a été conclu postérieurement au 12 mars 2020, la durée de la prolongation sera égale au nombre de jours compris entre la date de conclusion du contrat et la date à laquelle l’obligation devait être exécutée ; cette durée vient à s’ajouter à la période de référence.

Exemple n°1 : voici un contrat conclu le 1er février 2020, stipulant la livraison d’un bien le 15 avril, sous peine de résolution du contrat ; si le bien n’a pas été livré au 15 avril, l’effet de cette clause résolutoire sera suspendu pour la période de référence, soit jusqu’au 24 juin en l’état, augmentée d’un mois (période du 12 mars au 12 avril) et 3 jours (période du 12 au 15 avril). Elle ne rependra donc effet, si le débiteur de l’obligation n’a pas livré le bien contractuellement convenu dans l’intervalle, que le 28 juillet 2020.

Exemple n°2 : voici un contrat conclu le 31 mars 2020, stipulant la réception sans réserve d’un logiciel le 31 mai 2020, sous peine d’astreinte. Si le logiciel n’a pas été fourni à la date du 31 mai, l’astreinte sera suspendue pour la période de référence, soit jusqu’au 24 juin 2020, augmentée de deux mois (période du 31 mars au 31 mai). Elle ne commencera donc à courir à l’encontre du débiteur, s’il n’a pas livré le logiciel dans l’intervalle, que le 25 août 2020.

2. Celle des clauses qui devaient prendre effet après la période de référence et qui visent à sanctionner l’inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent :

L’effet de ces clauses est suspendu pour une durée égale à la période écoulée entre le 12 mars 2020 ou, si elle est postérieure, la date de naissance de l’obligation, et la fin de la période de référence, à compter de la date à laquelle l’obligation devait être exécutée.

En d’autres termes :
- Si le contrat a été conclu avant le 12 mars 2020, la durée de la prolongation sera égale à la période de référence, à compter de la date d’exécution de l’obligation contractuellement prévue ;
- Si le contrat a été conclu postérieurement au 12 mars 2020, la durée de la prolongation sera égale au nombre de jours compris entre la date de conclusion du contrat et la date d’expiration de la période de référence, à compter de la date d’exécution de l’obligation contractuellement prévue.

Exemple n°1 : voici un contrat conclu le 1er mars 2020, stipulant la livraison de machines au plus tard le 1er juillet 2020, sous peine de versement d’une indemnité forfaitaire (clause pénale) ; si les machines n’ont pas été livrées à cette date, l’effet de la clause pénale sera suspendu pour une durée égale à la période de référence (soit 3 mois et 12 jours), à compter du 1er juillet. Elle ne rependra donc effet, si le débiteur n’a pas livré les machines dans l’intervalle, que le 13 octobre 2020.

Exemple n°2  : voici un contrat conclu le 1er avril 2020, stipulant la rénovation d’un appartement avant le 1er août 2020, sous peine d’astreinte. Si la rénovation n’est pas achevée à cette date, l’astreinte sera suspendue pour une durée de deux mois et 23 jours (période du 1er avril au 24 juin), à compter du 1er août. Elle ne commencera donc à courir à l’encontre du débiteur, s’il n’a pas achevé la rénovation dans l’intervalle, que le 24 octobre 2020.

En outre, si une astreinte ou une clause pénale a commencé à courir avant le 12 mars 2020, son cours est suspendu pendant la période de référence et deux mois ensuite, soit jusqu’au 24 août 2020.

S’agissant ensuite des clauses de résiliation (et de dénonciation d’une tacite reconduction, ce qui revient au même), la période ouverte contractuellement pour résilier le contrat ou le dénoncer, qui par hypothèse expirait initialement dans la période de référence, soit entre le 12 mars et le 24 juin 2020, est prolongée de deux mois après cette date, soit jusqu’au 24 août 2020.

C’est dire que, jusqu’à cette date, le cocontractant désireux de sortir des liens contractuels pourra résilier efficacement le contrat.

Vincent Varet
Docteur en droit
Professeur associé, Université Paris II Panthéon Assas
Avocat associé
Passa Varet Avocats

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Vos commentaires

  • Merci pour ces éléments très complets.
    Si je résume bien la situation en prenant ma situation, j’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison avant l’Etat d’urgence avec une réitération prévue le 2 mai, ce compromis prévoit une indemnité par jour de retard en cas de non-réitération par le vendeur, il ne m’est pas possible de réclamer cette indemnité si le vendeur refuse de quitter les lieux ?
    Merci d’avance.

    • par molina , Le 1er mai à 18:45

      Même situation qu’au dessus j’ai signé un compromis avant la période de confinement et devais déménager au 1 mai, , je ne peux pas quitter ma maison à la date prévue bien évidemment , mon acheteur ne peut donc rien contre moi, entre autre des indemnités si j’ai bien compris ?
      Le délai de déménagement peut être repoussé donc ?
      Merci d’avance pour la réponse

    • Bonjour
      J ai signé un compromis de vente (je suis acheteur) le 9 janvier 2020, prévoyant une réitération par acte authentique le 3 mars 2020.
      - du fait de négligences et de retard repetes des syndics et agence immobilière concernées, la réitération n a pas eu lieu à la date prévue du 3 mars.
      - la mairie a envoyé sa renonciation expresse à son droit de préemption le 28 avril receptionné le 11 mai par le notaire.
      - dès cette dernière condition suspensive levée j ai envoyé au vendeur une LRAR faisant courrir un délai de 10 jours pour réitération par acte authentique conformément à la clause pénale.
      - le vendeur a accusé réception de ma LAR le 15 mai 2020. Le terme des 10 jours arrivent donc à échéance le 25 mai à minuit ?
      - dès réception de ma LRAR le vendeur a fait le nécessaire pour que mon notaire recoive la dernière pièce nécessaire à la signature de l acte authentique état daté du syndic). Cette pièce a été reçu par mon notaire le 19 mai.
      - mon notaire devrait donc, pour respecter le délai de 10*jours de la clause pénale, m adresser pour signature le lundi 25 mai 2020 l acte authentique et toutrs les pièces annexes ?

      EST CE BIEN AINSI QUE S INTERPRETE LA SITUATION ?

      Etant précisé que l acte est déjà rédigé et qu il m avait déjà été transmis le 16 mars 2020 par recommandé électronique, avec les documents dont disposait à l époque mon notaire.
      La signature n avait pu avoir lieu puisque certaines pièces manquaient,, (préemption de la mairie et etat daté)

      Merci de bien vouloir m eclairer
      Bien à vous

    • par LoïcA , Le 7 août à 16:39

      Bonjour, j’ai signé un contrat le 20 novembre 2019 pour un période de 6 mois reconductible 6 mois avec un préavis le 20/05/2020.
      Puis-je faire valoir l’ordonnance 2020-306 pour résilier mon contrat ?

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