A une époque où il est de bon ton dans certains milieux de gloser sur les « avantages » ou même « prétendus privilèges » de la fonction publique il convient de ne pas oublier le sort des nombreux contractuels qui sont employés dans la fonction publique d’Etat mais aussi les fonctions publiques hospitalières et territoriales. Les contractuels représenteraient environ 20 % de l’effectif total de la fonction publique.
Leur sort a certes été singulièrement amélioré par les loi du 26 juillet 2005 et plus récemment du 12 mars 2012 qui ont permis à un certain nombre d’entre eux d’être titularisés ou de passer en contrat à durée indéterminée au bout de 6 ans il n’en demeure pas moins que leur statut reste tout à fait différent de celui des salariés en contrat à durée déterminée relevant du droit privé.
Praticien de ces questions j’ai dressé une liste des principaux points de divergence qui n’est certainement pas exhaustive.
1/ La durée des contrats
En droit privé en application de l’article L 1242-8 du code du travail la durée d’ un contrat de travail à durée déterminée ne peut être supérieure à 18 mois exceptionnellement 24 mois pour les contrats conclus en application de l’article L 1242-3 c’est-à-dire ceux qui comportent un volet formation professionnelle.
En droit public les contrats peuvent être de 3 ans (articles 12 à 22 loi du 26 juillet 2005).
2/ Renouvellement
En droit privé les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent être renouvelés qu’une fois à condition que la durée totale renouvellement compris ne dépasse pas la durée maximum prévue par le code du travail pour un contrat à durée déterminée (L 1243-13 du code du travail). Le contrat »senior » conclut avec certains salariés de plus de 57 ans est une exception puisque d’une durée initiale de 18 mois il peut être renouvelé pour une durée identique soit au total 3 ans (article L 2212-1 du code du travail).
En droit public pas de limite au nombre de renouvellements sauf à ce que la durée totale ne dépasse pas 6 ans (article 12 à 22 loi du 26 juillet 2005).
3/Indemnité de fin de contrat
En droit privé une indemnité de fin de contrat de 10 % (L 1243-8) qui peut dans certains cas être réduite à 6 %(L1243-9) est due lorsque le contrat n’a pas été renouvelé par une décision de l’employeur sauf pour les contrats saisonniers ou les contrats de formation professionnelle (L 1243-10).
En droit public aucune indemnité de fin de contrat n’est due sauf dispositions spécifiques du contrat.
4/Indemnités de chômage
En droit privé le salarié pourra bénéficier des indemnités de chômage qui lui seront versées par Pôle Emploi à condition d’avoir travaillé pendant une durée minimale de 4 mois et d’avoir été involontairement privé d’emploi c’est-à-dire dans en cas de contrat de travail à durée déterminée de ne pas avoir refusé le renouvellement proposé.
En droit public les conditions d’ouverture sont peu ou prou les mêmes sauf que les prestations chômage ne sont versées par Pôle Emploi que si l’employeur y a adhéré ce qui est le cas de certaines collectivités territoriales à défaut c’est l’administration qui doit indemniser son ancien salarié.
5/ Transformation en contrat de travail à durée indéterminée
En droit privé l’employeur n’a aucune obligation de proposer un contrat de travail à durée indéterminée au salarié en fin de CDD.
Sur ce point avantage au droit public le salarié qui a travaillé 6 ans au cours des 8 années précédentes verra son contrat de travail transformé en contrat à durée indéterminée, l’ancienneté requise du salarié âgé de plus de 55 ans est réduite à 3 ans au cours des 4 dernières années (Article 8 de la loi du 12 mars 2012). Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions qui ne peuvent bénéficier de cette disposition (ex. : les professeurs associés).
Contrat à durée indéterminée ne veut pas pour autant dire fonctionnaire, même si la loi du 12 mars 2012 a également institué certaines possibilités d’accéder au statut de fonctionnaire pour les contractuels (ex : concours réservés).
6/Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée
Les articles L 1242-2, L 1242-3 pour les contrats de formation professionnelle et 2212-1 pour le contrat »senior » prévoient que l’employeur de droit privé ne peut recourir aux contrats à durée déterminée que pour les motifs suivants :
Remplacement salarié absent
Attente prise de fonction d’un nouveau salarié embauché en cdi
Attente suppression définitive du poste
Remplacement chef d’entreprise absent
Accroissement temporaire d’activité
Travaux saisonniers
Contrats d’usage dans certaines professions liste fixée par décret
Formation professionnelle
Contrats « senior »
En droit public les textes prévoient la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée dans des hypothèses proches de celles prévues par le droit applicable au secteur privé à savoir :
Accroissement temporaire d’activité
Activité saisonnière
Remplacement temporaire de fonctionnaires
Vacance temporaire d’un emploi permanent
D’autres cas sont plus spécifiques :
Absence de corps de fonctionnaires (besoins très spécifiques)
Pour des emplois de catégorie A recrutement nécessité par la nature des fonctions recherchées ou les besoins des services
Secrétaires de mairies dans des communes de moins de 1000 habitants
Emplois permanents à temps non complet communes de moins de 1000 habitants
Emploi dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s’impose à la collectivité (ex. : assistantes dans les écoles maternelles)
Emplois de direction ou de cabinets
Les possibilités de recours aux contrats de travail à durée déterminée sont beaucoup plus larges dans la fonction publique que dans le secteur privé.
7/Indemnité de requalification
En droit privé une indemnité spécifique d’un mois (article L1245-2 du code du travail) lorsque le salarié obtient la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée c’est-à-dire lorsque l’employeur ne pouvait avoir recours au contrat à durée déterminée.
En droit public ce type d’indemnité n’existe pas.
En conclusion le recours aux contrats de travail à durée déterminée est plus ouvert dans le secteur public que pour les employeurs privés mais le contractuel de la fonction publique dispose d’un droit important celui d’obtenir un contrat à durée indéterminé au terme de six années s’il est maintenu en fonction durant ce laps de temps.
Discussions en cours :
Bonjour,
Je suis en contrat depuis janvier 2009.
Renouvelé 2 fois, mon contrat se termine fin mars 2016.
Cela fera donc plus de 6 ans que je suis en contrat.
Je souhaiterai savoir si de ce fait la collectivité DOIT DANS TOUS LES CAS me proposer un CDI ou si elle en a seulement le devoir si elle souhaite renouveler mon contrat.
Merci de votre réponse.
recherche des réponses à ma situation, voilà que depuis le 28 avril 2017 je suis en arrèt de travail suite à un accident dans mon travail , j’étais en CDD depuis plus de six ans voilà que je suis toujours en arrèt de travail mon employeur à mis fin à mon contrat (non renouvellement) le 14 mars 2018 sans tenir compte avec moi alors que je devrais signée mon intégration Aout 2018. La notification pour le non renouvellement a été envoyer par la poste et ainsi l’attestation d’employeur en lettre recommandé avec accusé réception. Depuis, le 15 mars je me suis battue pour que la mairie reconnait que ce qu’ils ont fait est illégal en vue la loi du travail et qu’ils me versent mes indemnités jusqu’à ce que je reprends mon travail mais ils ne l’ont pas fait dont je suis resté sans indemnités depuis le 15 mars 2018 jusqu’au 12 juillet 2018 et c’est à ce moment là que je me suis inscrti à pole emploi pour avoir mes allocations de chomage puisque je n’avais aucun rentrer d’argentet je continue de me battre pour mon intégraion et pour que la mairie voit que ce qu’il m’on fait est ILLEGAL.Besoin de réponses
Avant d’ envisager de prolonger d’1 an...comment faire revaloriser un salaire indécent en rapport avec la fonction "directeur culturel" (categorie À).Payé durant 1 an, 1200€/net ! (Niveau categorie B). Titulaire d’un master 3, je suis belge d’origine et donc ne maîtrisait pas les subtilités françaises. En Belgique, le salaire est calculé d’office en fonction du diplôme.
Je suis inscrit au concours categorie A qui aura lieu en novembre. Donc, j’espère ne pas être coincé par ce renouvellement de CDD pour un poste de fonctionnaire qui me serait proposé.
Dans 3 semaines, si je n’ai pas trouvé ailleurs....je vais devoir prolonger, en espérant aboutir à une négocations correct avec la maire.
Cordialement,
bouvy
Bonjour actuellement je suis en CDD dans un lycée public en tant que assistant d’éducation . J’arrive a la fin de mes 6 années de contrat est ce que je peux estimer avoir le droit a un cdi a la fin de cette période de CDD .
les assistants d éducation sont exclus du bénéfice du c d i désolé mais le texte est très clair
salutations.
Patrice Duponchelle
Actuellement je suis en petit contrat contractuel depuis le 6 septembre 2017 ,dans un lycée sur Annecy ,a chaque reprise après les vacances j’ai un nouveau contrat jusqu’au prochaine vacance,ma question est ce que je peut demander d’avoir un contrat plus longt ,c’est a dire jusqu’à fin juin ,pour éviter a chaque fois d’avoir plusieurs contrat,car je perte des jours,avec pôle emploi,si oui a qui je dois m’adresser merci
Bonjour,
Je travaille dans une petite collectivité (EPCI) depuis juin 2014 et mon CDD actuel se termine en fin d’année (donc 3, 5 ans d’ancienneté à ce moment là). Mon Président est d’accord pour me faire signer un CDI mais "on" me dit que c’est impossible car je n’ai pas encore 6 ans d’ancienneté... et on me propose un nouveau CDD de 3 ans en m’expliquant qu’il se transformera automatiquement en CDI. J’ai un projet immobilier et ma banque ne voit pas du tout du même oeil un CDD et un CDI, même avec des explications ! Petites précisions : je suis en catégorie A, dans le domaine de l’environnement et dans mon métier le CDD est la norme (avec quelques CDI et tous après 6 ans) et le statut de fonctionnaire quasi-inexistant (aucun concours car très spécialisé).
J’avais bien compris que mon employeur ne pouvait pas me faire des CDD au delà de 6 ans, mais pas que c’était illégale de me faire un CDI avant ?
Merci de votre aide.
Bonjour madame monsieur
Je ne sais pas si vous pourriez m aider j était agent d entretien contractuelle dans les lycées et collèges dans la métropole et bordeaux et
depuis 1 ans je n est plus aucune proposition j étais en contrat pour 3 semaine dans un collège la personne qui m avait appeler pour la proposition devait me rappeler la dernière semaine se qu elle n as pas fait entre temps une association ma appeler pour que je travail pour eux je leur est dit oui car ne recevant pas de nouvelle de l autre personne et le dernier jours de la fin de mon contrat on vient m annoncer qu il reconduisais mon contrat je leurs est dit que je ne pouvais pas que je m etait engager ailleurs après mettre bien faite remise en place il mon demander de faire un courrier pour expliquer mon refus je n était pas d accord il on donc demander a la gestionnaire du collège de la faire et j ai du la signé cette lettre ensuite j ai envoyer des courrier pour expliquer mon désaccord avec se courrier que j avais signé est ce a cause de cela mais depuis un ans plus aucune proposition mes mails reste sans réponse mes demande de remplacement aussi je ne sais plus a qui m adresse j ai en tout 5 ans de remplacement entre lycée et collège et je ne sais pas combien de remplacement je doit faire pour être embaucher si j arrive a retrouver un remplacement un jours
Isabelle