Cette mutation a eu pour principales conséquences :
Une nécessaire remise en question des entreprises offrant des circuits de distribution traditionnels et des transformations rapides de ces circuits
Les propriétaires de droits de propriété intellectuelle doivent désormais redoubler de vigilance contre les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale.
La copie représentait déjà un anéantissement des frais de création et de promotion, la vente des produits sur la toile anéanti totalement les investissements liés aux structures commerciales (boutiques, show rooms, corners…).
Vente de produits contrefaisants sur Internet
Il n’est pas rare que des modèles ou des produits contrefaisants se retrouvent à la fois dans des boutiques, sur des magazines et présentés sur des sites Internet.
Pour matérialiser un acte de contrefaçon dans le commerce traditionnel, une simple facture d’achat suffit à établir l’identité du contrefacteur.
La matérialisation s’avère plus compliquée lorsqu’il s’agit d’un produit présenté sur le réseau.
Pour établir la contrefaçon offerte à la vente sur Internet, il est préférable de solliciter l’intervention d’un huissier de justice à fin d’effectuer un constat.
Se pose alors la question de savoir quel(s) responsable(s) mettre en cause.
Pour connaître l’identité de l’éditeur du site internet, il convient de se référer aux mentions légales du site, ces mentions sont obligatoires pour les professionnels français depuis le 21 juin 2004 et la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
En cas d’absence de mentions légales, il convient de rechercher l’identité et les coordonnées du titulaire du nom de domaine. Cette recherche peut se faire auprès de l’AFNIC (l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) qui conserve l’identité des déposants des noms de domaine ayant pour extension « .fr ».
Si le nom de domaine a pour extension « .com », « .org » et « .net » etc, la recherche est moins aisée. Celle-ci peut se faire sur le WHOIS, base de données disponible sur internet qui recense les e-mails des déposants. A noter cependant que l’anonymat n’y est pas rare et que connaître l’identité des contrefacteurs n’est pas toujours possible.
Vente de produits authentiques sur Internet
La vente de produits sur Internet est-elle possible sans l’autorisation du titulaire des droits ?
Selon la théorie de l’épuisement des droits, lorsqu’un produit a été mis en circulation une première fois sur le marché européen, avec le consentement du titulaire de la marque, l’acquéreur, ou le revendeur, dispose du droit de faire usage de ladite marque.
Ce droit inclut, pour les professionnels, la possibilité de revendre le produit sur Internet, et de reproduire la marque, et ce, même en présence d’un réseau de distribution sélective (décision du Conseil de la concurrence n°08-D-25 du 29 octobre 2008).
Ainsi, de nombreux sites internet (site des revendeurs habituels ou sites de déstockage multimarques) peuvent utiliser et reproduire la marque. De ce fait, la marque peut se trouver dévalorisée, que ce soit du fait de la présentation qui est faite des produits, de l’absence de livraison de ces mêmes produits dans les délais prévus, ou encore, du remplacement des produits commandés par des produits similaires.
Si les produits ont été acquis légalement, il n’est pas possible d’agir sur le terrain de la contrefaçon, le fondement légal d’une action en justice serait, le cas échéant, la concurrence déloyale.
C’est ainsi que les tribunaux condamnent la pratique de la marque d’appel. Ce comportement déloyal est constitué lorsqu’un distributeur annonce à la vente des produits d’une marque alors qu’il n’en détient qu’un nombre insuffisant pour répondre à la demande d’usage de la clientèle, l’objectif de la vente étant en réalité de favoriser la vente des produits d’une autre marque (CA Paris, 4ème Chambre, Sect°A, 19 mars 2008).
Lorsque le distributeur ne détient aucune marchandise de la marque avancée, il est en outre coupable de contrefaçon et coupable du délit de publicité trompeuse.
En période de crise, la concurrence ne désarme pas mais la loi et l’arsenal judiciaire permettent de pallier ces comportements déloyaux.
Les conditions essentielles au succès de ces actions sont la protection des droits de propriété intellectuelle et une veille permanente du marché.
Corinne Champagner Katz
Spécialiste en propriété intellectuelle
Et Charlotte Galichet
Avocats au Barreau de Paris,
cck chez champagnerkatz.com
www.champagnerkatz.com
