Par Mon-espoir Mfini, Juriste.
 
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  • 1ère Parution: 18 décembre 2020

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La contrefaçon : une sorte de concurrence déloyale. Cas du Congo Brazzaville.

Dans le sillage de la mondialisation et celui de la libre circulation des personnes et des biens, le Congo a vu s’installer une sorte de commerçant vicieux, ne respectant pas les règles du commerce lesquels versent dans une contrefaçon à grand échelle afin de casser le marcher congolais sur tous les plans. Il en est ainsi, de la Chine, du Cameroun, du Sénégal et du Mali.

La contrefaçon est le fait d’utiliser un droit de propriété intellectuelle (marque, modèle, droit d’auteur, brevet, logiciel, circuit intégré ou obtention végétale) en produisant des copies sans l’autorisation du titulaire du droit, et ce dans le but de tromper le consommateur en créant une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant.

En d’autres termes, la contrefaçon est un procédé illégal visant à voler au titulaire sa marque, son modèle, son droit d’auteur, son brevet et tout ce qui va avec.

Ce procédé qui a suscité et continue à susciter un véritable tonneau des danaïdes, peut constituer une pratique de concurrence déloyale d’autant plus que la concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet.

cette définition peut se voir être étendu à la pratique des objets contrefaits car, celui qui produit une contrefaçon, le fait pour tirer un bénéfice dans un délai assez court alors même que le propriétaire de la marque ou du droit de propriété prend un délai assez long pour faire couler sa marchandise ou quelque chose de ce genre. Ainsi, l’objet contrefait, est vendu à un prix plus bas que son prix initial sans l’autorisation du propriétaire de la marque ou du droit de propriété.

A cet instant, la concurrence qui est une résultante de la liberté du commerce et de l’industrie ayant une valeur constitutionnelle pour la cour constitutionnelle [1] et érigé en principe général du droit par le conseil d’Etat [2] perd tout son sens puisqu’il y a un commerçant qui tire profit d’un bien contrefait.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ou encore liberté d’entreprendre, domine l’entier droit commercial, d’autant qu’avec la naissance de la CEE, cette liberté à pris une dimension européenne.

Il implique ainsi que le seul fait de capter la clientèle d’autrui, n’est pas en soi-même illicite.

Néanmoins, l’économie de marché n’exclut pas des mesures de régulation afin que ses principes fondateurs de libre concurrence soient effectifs. La libre concurrence suppose ainsi une certaine forme de régulation étatique pour en assurer l’effectivité.

En particulier, pour que la libre concurrence soit réelle, certains intérêts doivent être protégés et certains comportements, prohibés. Il en est ainsi de la contrefaçon qui bat son plein sur le marché congolais.

En effet, dans la dynamique d’ouverture vers d’autres horizons afin de faciliter la libre circulation des personnes et des biens, et de favoriser le développement, le Congo a signé plusieurs partenariats et traité avec certains Etats de la région et même du monde. Ainsi donc, avec ces Etats, la République du Congo entretient de très bon rapport qui se matérialisent par l’échange des compétences c’est-à-dire, l’envoi des jeunes congolais dans ces pays pour y être formé, l’abondance de la main d’œuvre c’est-à-dire l’intervention de ces pays dans le marché des travaux publics en République du Congo.

Parmi ces pays, nous pouvons citer la Chine qui depuis la moitié d’un siècle, entretient de très rapports avec la République du Congo, ce qui se matérialise par l’intervention de la Chine dans les secteurs des grands travaux et des travaux publics.

Mais il ne demeure pas moins que la Chine ne ne s’est pas limitée au domaine dit dure c’est-à-dire celui de la construction. Dans la vision d’étendre son empire sur toute la surface de la terre, la Chine, se sert aussi du commerce.

En République du Congo, le marché du commerce est partagé entre la Chine et les pays d’Afrique de l’Ouest à l’instar du Sénégal et du Mali. Ces pays qui baignent dans une course au profit, sont quelques fois tentés de mettre sur le marché congolais des objets dit de deuxième main ou qualité. ne s’agit-il pas là des objets contrefaits ?

Un peu plus en haut, la définition de la contrefaçon a été donné de la façon la plus simple qui soit et partant de cette définition, il sied de noter que la Chine comme ses concurrents sur le marché congolais, n’a de regard fixé que sur le profit, en d’autres termes, elle ne conçoit pas l’idée d’une perte.

Ainsi donc, la Chine produit des objets contrefaits afin de les étaler sur le marché congolais car, ayant étudié la vie du congolais et s’étant rendue compte qu’il est assez difficile pour lui de se procurer un bien de première qualité chez le fabriquant originel, elle n’a trouvé d’autres solutions pour renflouer ses caisses que de remplir le marché congolais des objets contrefaits.

Ainsi, celui dont la marque a fait objet de contrefaçon, voit sa clientèle réduite aux seuls richissimes de la république car, les modestes personnes et ceux qui vivent avec pas plus d’un euro le jour, se tournent vers la contrefaçon vendu par le chinois, le sénégalais ou encore le malien du marché Poto-poto ou d’autres marchés du pays.

A cet instant, la concurrence perd tout son sens puisqu’elle n’est pas respectée.

La faute en matière de concurrence déloyale est souvent un acte intentionnel qui vise à nuire à une entreprise concurrente. Le caractère intentionnel n’est pas une obligation. Un acte non intentionnel peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Exemple : Un acte contraire à une loi ou à un règlement peut par exemple être considéré comme un acte de concurrence déloyale ; il en est ainsi de la contrefaçon qui constitue un acte de concurrence déloyale.

Il faut noter en somme que le principe de la concurrence déloyale est que les commerçants ne doivent pas employer de procédés déloyaux pour se concurrencer.

Toutes les formes de concurrence ne sont pas permises.

En France par exemple, aucun texte n’énonce de loi traitant de la concurrence déloyale en générale. En revanche, le droit français a opté pour une approche multiple, plusieurs textes interdisant certaines pratiques commerciales déterminées.

En l’absence de texte général sur la concurrence déloyale, la jurisprudence recourt au droit commun de la responsabilité civile [3] afin de sanctionner les comportements déloyaux.

Ce sont les tribunaux qui ont déterminé cas par cas les hypothèses de concurrence déloyale, procédant à une appréciation in abstracto des comportements (par rapport à la conduite d’un commerçant honnête et scrupuleux).

Quant à la doctrine, et ce depuis les travaux de Roubier, une classification des actes de concurrence déloyale est retenue en quatre catégories : les procédés de dénigrement, les actes créant la confusion, la désorganisation de l’entreprise d’un conçurent et enfin, le parasitisme commercial.

Le phénomène de la contrefaçon est placé dans le cadre de la libéralisation des échanges des biens. La contrefaçon est appréhendée comme étant une violation des droits de la propriété intellectuelle. Nous avons expliqué que la contrefaçon se développe à cause du niveau de qualité variable (faible, moyen, élevé) des produits mis sur le marché. La qualité permet ainsi une différenciation verticale des produits.

On distingue des produits de basse qualité et des produits de qualité supérieure. Les produits contrefaits sont de basse qualité et moins chers que les produits de qualité supérieure. Nous avons montré que l’information imparfaite sur la qualité des produits est une défaillance du marché sur laquelle prend appui notamment la contrefaçon " trompeuse".

Nous avons abordé la contrefaçon "non trompeuse" en considérant que le produit contrefait est un substitut (non parfait) au produit original mais qui, pour plusieurs raisons, attire le consommateur. La deuxième partie est une analyse empirique de la contrefaçon au Congo Brazzaville.

Nous avons montré que les produits contrefaits entrent sur le territoire par le biais des importations des biens manufacturés dont les pays de provenance (pays d’origine ou de transit) ont la réputation d’être des pays contrefacteurs. Par ailleurs, il se trouve que les moyens de lutte contre la contrefaçon sont insuffisants et inefficaces au Congo. Des suggestions ont été faites par la doctrine et les praticiens du Droit. Une enquête menée auprès d’un échantillon d’étudiants a permis, d’une part d’identifier des variables explicatives de la contrefaçon dans le plan principal (F1, F2) fourni par l’analyse en composantes principales et, d’autre part, de sélectionner des variables expliquant l’achat de produits contrefaits à partir de l’utilisation du modèle probité.

Traduction en anglais.

Counterfeiting is the fact of using an intellectual property right (trademark, model, copyright, patent, software, integrated circuit or plant variety) by producing copies without the authorization of the right holder, and this in the aim to deceive the consumer by creating confusion between the original product and the infringing product.

In other words, counterfeiting is an illegal process aimed at stealing from the owner his trademark, model, copyright, patent and everything that goes with it.

This process, which has aroused and continues to arouse a veritable barrel of danaids, may constitute an unfair competition practice, especially since unfair competition is an abusive commercial practice by a company against third-party companies. Unfair competition is proven by the accumulation of fault, damage and a cause and effect relationship.

this definition can be extended to the practice of counterfeit objects because, the one who produces an infringement, does so in order to make a profit within a fairly short time even though the owner of the trademark or the right of ownership takes a long enough time to sink his merchandise or something like that. Thus, the counterfeit object, is sold at a price lower than its initial price without the authorization of the owner of the mark or the right of ownership.

At this moment, the competition which is a result of the freedom of trade and industry having a constitutional value for the constitutional court [4] and established in general principle of right by the Council of State [5] loses all its meaning since there is a trader who takes advantage of a counterfeit good.

The principle of freedom of trade and industry, or even freedom of enterprise, dominates all commercial law, especially with the birth of the EEC, this freedom has taken on a European dimension.

It thus implies that the mere fact of capturing the customers of others is not in itself illegal.

However, the market economy does not exclude regulatory measures so that its founding principles of free competition are effective. Free competition thus presupposes a certain form of state regulation to ensure its effectiveness.

In particular, for free competition to be real, certain interests must be protected and certain behaviors prohibited. This is the case with counterfeiting which is in full swing on the Congolese market.

Indeed, in the dynamic of opening up to other horizons in order to facilitate the free movement of people and goods, and to promote development, the Congo has signed several partnerships and treaties with certain States in the region and even in the world. So, with these states, the Republic of Congo maintains a very good relationship which materializes through the exchange of skills, that is to say, the sending of young Congolese to these countries to be trained, the abundance labor, that is to say the intervention of these countries in the public works market in the Republic of Congo.

Among these countries, we can cite China, which for half a century has maintained very close relations with the Republic of the Congo, which is materialized by China’s intervention in the major works and public works sectors.

But the fact remains that China is not limited to the so-called hard field, that is to say that of construction. In the vision of expanding its empire over the entire face of the earth, China also makes use of trade.

In the Republic of Congo, the trade market is shared between China and West African countries like Senegal and Mali. These countries, which are steeped in a race for profit, are sometimes tempted to put on the Congolese market so-called second-hand or quality objects. are these not counterfeit items ?

A little higher up, the definition of counterfeiting has been given in the simplest way possible and starting from this definition, it should be noted that China, like its competitors on the Congolese market, has only fixed eyes on profit, in other words, she does not conceive of the idea of ​​a loss. Thus, China produces counterfeit objects in order to display them on the Congolese market because, having studied the life of the Congolese and having realized that it is quite difficult for him to obtain a good of first quality from the manufacturer Originally, it found no other solution to replenish its coffers than to fill the Congolese market with counterfeit objects.

Thus, the one whose brand has been the subject of counterfeiting, sees its clientele reduced to the very wealthy of the republic because, modest people and those who live with no more than one euro a day, turn to the counterfeit sold by the Chinese, Senegalese or Malian from the Poto-Poto market or other markets in the country.

At this moment, competition loses all its meaning since it is not respected.

Misconduct in unfair competition is often an intentional act aimed at harming a competitor. Intentionality is not a requirement. An unintentional act can constitute an act of unfair competition.

Example : An act contrary to a law or a regulation can for example be regarded as an act of unfair competition ; this is the case with counterfeiting which constitutes an act of unfair competition.

In short, it should be noted that the principle of unfair competition is that traders must not use unfair methods to compete with one another. Not all forms of competition are allowed.

In France for example, no text sets out a law dealing with unfair competition in general. On the other hand, French law has opted for a multiple approach, several texts prohibiting certain specific commercial practices.

In the absence of a general text on unfair competition, case law resorts to the common law of civil liability [6] in order to penalize unfair behavior.

The courts have determined the unfair competition hypotheses on a case-by-case basis, making an in abstracto assessment of behavior (in relation to the conduct of an honest and scrupulous trader).

As for the doctrine, and this since the work of Roubier, a classification of acts of unfair competition is retained in four categories : the procedures of denigration, the acts creating confusion, the disorganization of the company of a conceived and finally, commercial free riding.

The phenomenon of counterfeiting is seen in the framework of easing the restrictions on commercial transactions of goods. Counterfeiting is known as an infringement on the copyright. We have evidenced that the increase of counterfeiting is due to the level of variable of the quality (low, average, high) of the products placed into the market. The quality is an indicator of vertical differentiation of products. Indeed, there products of poor quality and those of higher quality. The counterfeits are products of low quality and they are cheaper in comparison to genuine products.

We have shown that the faulty information on the quality of products results from the weaknesses of the market over which the "deceitful" counterfeiting develops.

We have evoked "non - deceitful" counterfeiting considering a bogus as a substitute or replacement product (non - perfect) to the genuine but which, for several reasons, attract the consumer. The second part introduces the empirical analysis of counterfeiting in the Republic of Congo. We have demonstrated that counterfeits enter into that territory of through imports of manufactured goods as for the country of origin or transit bears the reputation of counterfeiters.

In other respects, it is proven that in Congo means to struggle against counterfeiting are insufficient and less efficient. Suggestions are made in this paper, a study led over a sample of students enables, in one hand to identify the explanatory variables on counterfeiting in principal plan (F1, F2) provided by the analysis of principal components and, in the other hand, to select variables explaining the purchasing of counterfeit products thanks to the utilization of the model of probit.

Petit rappel :

Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins de la République populaire du Congo (N° 24/82, du 7 juillet 1982).

Loi n° 32-2019 autorisant la ratification de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle.

Décret n° 2019-291 portant ratification de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle.

Revue congolaise de droit et des affaires, N°27 (Janvier-Février-Mars 2017) ( Le rôle du juge civil dans la lutte contre la contrefaçon de la marque dans les Etats membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), par Eric
Montcho Agbassa).

MFINI Mon-espoir : Juriste Droit international des affaires et Droit économique

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Notes de l'article:

[1Cons.Const., 16 janvier. 1982, n 82-139.

[2CE, 28 oct. 1960, n 48.293.

[3V.civ., art. 1241 et 1242 nouveaux.

[4Cons.Const., January 16, 1982, n 82-139.

[5CE, 28 Oct. 1960, n 48.293.

[6V.civ., New art. 1241 and 1242.

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