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Le contrôle fiscal des VTC.

Par Frédéric Naïm, Avocat.

Le contrôle fiscal des VTC est devenu un vrai sujet d’actualité en matière fiscale. Les poursuites sont de plus en plus courantes.

Le cas que nous rencontrons de plus en plus souvent est celui de VTC ayant une activité en France, mais cette activité n’est pas déclarée en France, et les risques liés à cette situation méconnus. La plus grande méfiance devrait être de mise pour les VTC travaillant en France sans déclarer leur activité en France, en particulier si le travail est effectué avec des plateformes comme Uber.
En effet, aujourd’hui l’administration fiscale récupère extrêmement facilement des informations des autorités fiscales étrangères, notamment hollandaises, et obtient des données d’Uber sur le chiffre d’affaires réalisé en France.

Nous avons pu voir plusieurs cas de clients qui se faisaient redresser, cas dans lesquels l’administration fiscale s’est adressée par écrit directement à l’exploitant de VTC en indiquant avoir découvert qu’il exerçait en France une activité non déclarée, sans aucune immatriculation et que de ce fait elle le taxait comme une activité occulte. La lettre de l’administration mentionnait avoir récupéré ces informations d’Uber via les autorités fiscales hollandaises ; elles permettaient dès lors de taxer cette activité comme une entreprise occulte.

Le fait d’être traitée en tant qu’activité occulte entraîne des pénalités énormes puisque l’entreprise se voit réclamer le paiement de 80% de pénalités. De plus, la prescription habituelle de 3 ans est dans ce cas de 10 ans. Bien évidemment toutes les garanties de procédure dans le cadre d’un contrôle fiscal disparaissent pour cette entreprise.
Il ne faut donc pas croire que si l’on exerce une activité de VTC et que l’on est payé par Uber qui est basé à l’étranger, on est à l’abri d’un contrôle fiscal en France. C’est presque le contraire aujourd’hui.

Ces informations concernent donc tous ceux qui ont une activité de VTC et qui n’ont pas encore décidé d’immatriculer leur activité en France, ou tous ceux qui ont dans l’idée de ne pas le faire. Aujourd’hui les procédures fiscales sont tout à fait bien rodées sur ce point et l’administration fiscale a la possibilité de récupérer les listings des contribuables payés par Uber.
Le circuit est le suivant : Uber va communiquer ces noms à ses autorités fiscales de référence en Hollande, qui vont ensuite les transmettre à l’autorité fiscale en France, et celle-ci va s’en servir pour redresser le contribuable. Simple et efficace.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
mail
www.naimavocatfiscaliste.com

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