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Contrôle fiscal et facturation hors TVA : peut-on faire des factures rectificatives ?

Par Frédéric Naïm, Avocat.

La problématique, rencontrée régulièrement est la suivante : des entreprises ont une activité en France, elles ont établi des factures qui n’ont pas fait mention de TVA. Elles ont facturé en hors taxe, considérant ne pas être soumises à la TVA pour diverses raisons. Par exemple, dans le cas de petites entreprises, un auto-entrepreneur qui estime ne pas dépasser les seuils de chiffres, ou une entreprise étrangère ayant son siège à l’étranger mais qui opère à partir de la France et pour une raison ou une autre ne facture pas de TVA en France.

L’administration fiscale vient les contrôler et à l’issue du contrôle fiscal elle les redresse, en leur demandant la TVA et des pénalités en plus de cette TVA, et bien sûr éventuellement elle va aussi leur demander un impôt sur le bénéfice. Là se pose la question de savoir si on peut faire des factures rectificatives, notamment à l’égard des clients, car lorsque l’entreprise a fait sa facture, elle n’a pas demandé de TVA. Pourtant l’administration va, dans de nombreux cas, être fondée à dire : « Vous auriez dû facturer la TVA, donc je considère que dans votre facture de 100, la TVA est incluse ».

Que faire ? Vous avez facturé 100 HT, l’administration vous oppose le fait qu’elle considère que vous avez facturé 100 TTC. Elle va donc vous demander un montant de 18 Euros de TVA et 82 sera le chiffre d’affaires ; que faire ? Dans un certain nombre de cas, notamment si vous êtes en bons termes avec vos clients, je vous recommande de leur adresser, soit pendant le contrôle, soit après le contrôle, des factures rectificatives. Vous informez votre client que vous lui avez facturé en son temps 100 HT, en pensant ne pas être soumis à la TVA et que pour des raisons liées à un contrôle fiscal - dont vous pourrez le cas échéant justifier - on vous demande de payer la TVA ; vous lui demandez donc la TVA en plus des 100 de la facture initiale.

Vous allez établir une facture rectificative d’un montant de 100 + la TVA au taux normal, soit 120 TTC. Vous défalquez du montant de 120, que vous réclamez 3 ans plus tard à votre client, les 100 que vous lui avez à l’époque demandé de payer, et vous lui demandez de payer les 20 correspondant à la TVA. Le client pourra le plus souvent récupérer la totalité de la TVA dans la facture de 120, et vous serez ainsi en capacité d’honorer la dette envers l’administration fiscale ; il faudra simplement alors négocier les pénalités.

Le client peut-il refuser de payer cette facture rectificative ? En principe non ; il peut y avoir des cas d’espèce selon la nature des contrats, mais le plus souvent non. Le client n’a aucune raison de se voir opposer un refus de déduction de cette TVA. Il existe simplement un cas où l’administration fiscale pourrait opposer au client qui a reçu une facture rectificative la déduction de la TVA, sur le fondement de ce qu’on appelle la péremption du droit à déduction. C’est un cas spécifique où l’administration doit démontrer que le client savait que l’entreprise - son fournisseur - aurait dû lui appliquer de la TVA. Mais même si ce risque existe, il vaut mieux organiser par un protocole d’accord les relations entre le client et le fournisseur autour de la facture rectificative, et tenter d’obtenir ce paiement par le client pour être en capacité d’honorer la dette fiscale. La TVA est neutre ; il y a toutes les bonnes raisons de vous demander de payer la TVA, mais à condition que vous puissiez la répercuter sur votre client.

S’il y a un litige avec le client, vous pouvez le cas échéant l’attraire au plan civil devant les juridictions pour lui demander de payer sa TVA. Le contrat que vous avez conclu le plus souvent prévoit bien des factures hors taxe, et le plus souvent TVA non applicable pour diverses raisons. Si la TVA est finalement demandée, vous pouvez donc la demander au client. Vous pourrez ainsi honorer, au moment de la mise en recouvrement, cette dette de TVA, l’administration utilisant un procédé qui s’appelle la compensation pour vous demander de payer cette TVA.

Le plus souvent l’aide soit d’un expert-comptable, soit d’un avocat fiscaliste, est nécessaire pour résoudre ces questions, notamment pour mettre en place ces factures rectificatives, faire jouer la déduction et inviter le client à payer ces sommes-là.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal
mail
www.naimavocatfiscaliste.com

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