• 691 lectures
  • 1re Parution: 27 mai 2022

  • 5  /5
Guide de lecture.
 

Contrôle fiscal à l’Ile de la Réunion, ce que vous devez impérativement savoir.

Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal à l’Ile de la Réunion, vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’Ile de la Réunion ou vous craignez de faire l’objet d’un contrôle fiscal à l’Ile de la Réunion. Ce contrôle fiscal a concerné, concerne ou concerna votre entreprise (ou vos entreprises ou votre groupe d’entreprises) et/ou votre situation personnelle. Nous vous rappelons ci-après les principales informations que vous devez impérativement savoir.

Qui contrôle ?

De manière générale, à l’Ile de la Réunion, sont susceptibles de vous contrôlez fiscalement :

- La 18ème brigade de vérification de la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal (DIRCOFI) Sud-Est Outre-Mer (située à Saint-Denis de la Réunion). De manière générale, il s’agit du contrôle des entreprises de taille moyenne et de leur dirigeant.

- La 1re brigade départementale de vérification Nord (située à Saint-Denis de la Réunion) et la 2ème brigade départementale de vérification Sud (située à Saint-Pierre) de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) de la Réunion. De manière générale, il s’agit du contrôle des petites entreprises et de leur dirigeant.

- Le Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) Nord (situé à Saint-Denis de la Réunion) et Sud (situé à Saint-Pierre). De manière générale, il s’agit de contrôle sur pièces des dossiers de particuliers.

Les agents compétents pour procéder aux vérifications et notifier les propositions de rectification sont les agents de catégorie A (Inspecteurs des Finances Publiques, notamment) et les agents de catégorie B (Contrôleurs des Finances Publiques).

Quelles années (ou exercices) contrôlées ?

De manière générale, les délais d’action (également appelés, « délais de reprise » ou « délais de prescription ») de l’Administration fiscale sont les suivants (il n’existe pas de règles spécifiques à l’Ile de la Réunion) :

- Impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS) : 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exemple, pour vos revenus de l’année 2019 (revenus déclarés en 2020), le délai de prescription expirera le 31 décembre 2022. Pour l’exercice clos au 31 décembre 2019, le délai de prescription expirera le 31 décembre 2022.

- Taxe sur le chiffre d’affaires (TVA, taxes assimilées, etc.) : 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

- Impôts directs locaux : 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

- Droits d’enregistrement (DE) et impôt sur la fortune immobilière (IFI) : 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. Dans les autres cas, 31 décembre de la 6ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire de l’événement donnant naissance à la créance d’impôt.

Il est précisé qu’il existe des prorogations des délais de prescription (agissements frauduleux, assistance administrative internationale, ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale, etc.) ainsi que des cas d’interruption de la prescription (notification d’une proposition de rectification, par exemple).

Quelles modalités d’exercice du contrôle ?

De manière générale, les modalités d’exercice du contrôle sont les suivantes (il n’existe pas de règles spécifiques à l’Ile de la Réunion) :

- Demande d’éclaircissements ou de justifications : demande qui vous est faite par l’Administration fiscale concernant des éclaircissements ou des justifications. Vous avez généralement 2 mois pour répondre.

- Droit de communication : droit pour l’Administration fiscale d’avoir connaissance de documents et de renseignements détenus par des tiers (votre banque, vos fournisseurs, votre organisme de sécurité sociale, les administrations publiques avec qui vous travaillez, etc.).

- Vérification de comptabilité (VC) : vérification par l’Administration fiscale, sur place, de votre comptabilité, si bien entendu vous êtes astreint à tenir et à présenter des documents comptables.

- Examen de comptabilité (EC)  : examen par l’Administration fiscale, sans se rendre sur place, de votre comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés.

- Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) : examen contradictoire par l’Administration fiscale de votre situation fiscale au regard de l’impôt sur le revenu.

Il est précisé que ces différentes modalités d’exercice du contrôle ne sont pas exclusives les unes des autres et sont souvent complémentaires (par exemple, des droits de communication peuvent être effectués avec une vérification de comptabilité).

Quelles phases de la procédure ?

De manière générale, la procédure de rectification est dite « contradictoire » et comporte les phases suivantes (il n’existe pas de règles spécifiques à l’Ile de la Réunion) :

- Avis de vérification (ou avis d’examen) : une vérification ne peut être engagée sans que vous soyez informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification (ou avis d’examen). Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix.

- Déroulement du contrôle (interventions du vérificateur et réunion de synthèse) : la vérification de comptabilité (VC) a lieu dans votre entreprise. L’examen de comptabilité (EC) s’effectue à partir du bureau du vérificateur, et non dans les locaux de votre entreprise. L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) se déroule normalement au bureau du vérificateur.

- Proposition de rectification (PR) : vous êtes informé de la fin du contrôle par l’envoi ou la remise en main propre : soit d’un avis d’absence de rectification (plutôt rare), soit d’une proposition de rectification. La proposition de rectification est l’acte par lequel le vérificateur vous fait connaître les rectifications qu’il envisage à l’issue du contrôle.

- Observations du contribuable (vos observations) : vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. Ce délai est prorogé de 30 jours si vous en faites la demande. Il s’agit d’une des étapes les plus importante de la procédure pour laquelle l’assistance d’un Avocat est indispensable.

- Réponse aux observations du contribuable (ROC) : le vérificateur répond précisément à vos observations.

- Recours hiérarchiques : si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l’inspecteur divisionnaire ou principal. Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. En pratique, c’est également le moment propice, le cas échéant, à une demande de transaction.

- Saisine de la commission ou du comité compétent : si le litige porte sur des questions de fait, vous avez, dans certains cas, la possibilité de demander l’avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDITCA). Si le litige porte sur l’abus de droit fiscal (rare), vous avez la possibilité de demande l’avis du comite de l’abus de droit fiscal (CADF).

- Mise en recouvrement (avis d’imposition ou avis de mise en recouvrement) : une fois l’avis de la commission ou du comité compétent notifié, les droits dus sont mis en recouvrement (documents qui précisent les sommes à verser et les dates de paiement à respecter).

- Réclamation contentieuse préalable : vous pouvez contester tout ou partie des résultats du contrôle par une réclamation envoyée au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement. Vous pouvez, dans la réclamation adressée au service des impôts, demander un sursis de paiement pour la partie des impositions que vous contestez.

- Rejet total/partiel de la réclamation contentieuse préalable ou rejet implicite : le Directeur Régional des Finances Publiques de la Réunion ou le directeur de la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal (DIRCOFI) Sud-Est Outre-Mer dispose, en règle générale, d’un délai de 6 mois pour prendre une décision sur votre réclamation. À défaut de décision dans ce délai, vous pouvez saisir directement le juge. Si la décision du directeur vous est favorable en tout ou en partie, un dégrèvement des impositions correspondantes sera prononcé. Si le directeur rejette, en totalité ou en partie, votre réclamation, les motifs de ce rejet vous sont indiqués.

- Requête ou assignation : vous avez un délai de 2 mois pour effectuer la saisine du Tribunal administratif de la Réunion ou du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ou de Saint-Pierre à compter de la réception de la décision du directeur.

- Jugement du Tribunal administratif de la Réunion ou du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ou de Saint-Pierre : si le jugement rendu en première instance vous est favorable, les sommes que vous avez payées à tort vous seront remboursées. Si le jugement vous est défavorable, vous pouvez saisir la Cour administrative d’appel de Bordeaux ou la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion dans le délai respectivement de 2 ou 1 mois à compter de la notification du jugement.

- Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux ou de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion : les arrêts défavorables rendus par la Cour administrative d’appel de Bordeaux ou par la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion peuvent être déférés, respectivement, au Conseil d’État ou à la Cour de cassation par la voie du recours en cassation, dans un délai de 2 mois.

Quelles sanctions fiscales ?

En cas d’insuffisances de déclaration, les sanctions fiscales sont les suivantes :
- Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an).

- Majoration de 10 % en l’absence de manquement délibéré (uniquement en matière d’impôt sur le revenu).

- Majoration de 40 % en cas de manque délibéré.

- Majoration de 80 % en cas de manœuvre frauduleuses, abus de droit ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat.

En cas de défaut ou retard de production des déclarations, les sanctions fiscales sont les suivantes :

- Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an).

- Majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure de déposer la déclaration ou lorsque le document a été déposé dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure (dans ce dernier cas, en matière d’impôt sur le revenu, la majoration est de 20 %).

- Majoration de 40 % lorsque le document n’a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

- Majoration de 80 % en cas d’exercice d’une activité occulte.

Quelles sanctions pénales (peines correctionnelles) ?

Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible de :

- Sanctions fiscales applicables (cf. ci-dessus),

- Emprisonnement de 5 ans (ou 7 ans pour fraude aggravée) et une amende de 500.000 € (ou 3.000.000 € pour fraude aggravée), pour les personnes physiques, ou une amende de 2.500.000 € (ou de 15.000.000 € pour fraude aggravée), pour les personnes morales,

- Peines complémentaires : affichage et diffusion de la décision, interdiction d’exercer et suspension du permis de conduire, privation des droits civiques, civils et de famille, etc.

Quelques exemples de contrôles fiscaux à l’Ile de la Réunion.

- Déduction fiscale pour investissement productif neuf outre-mer « Girardin » / Réduction d’impôt pour investissement productif neuf outre-mer « Girardin » / Crédit d’impôt pour investissement productif neuf outre-mer (CIOP) et obligation de respecter le dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion ou de Saint-Pierre ;

- Déduction fiscale pour investissement productif neuf outre-mer « Girardin » / Réduction d’impôt pour investissement productif neuf outre-mer « Girardin » / Crédit d’impôt pour investissement productif neuf outre-mer (CIOP) et obligation de respecter ses obligations fiscales et sociales ;

- Zones Frances d’Activités (ZFA) et Zones Franches Urbains (ZFU) et obligations déclaratives (dépôt du formulaire n° 2082-SD pour les ZFA et dépôt d’un document conforme à un modèle établi par l’administration pour les ZFU) ;

- Zones Frances d’Activités (ZFA) et respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

En conclusion, à notre avis, l’assistance d’un Avocat lors du contrôle fiscal puis tout particulièrement à partir de la proposition de rectification est d’une importance capitale, tant d’un point de vue du droit (vérification des règles fiscales), que de la stratégie à mener.

Maître Antoine MALGOYRE
Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion
Membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF)
contact chez malgoyre-avocat.com
www.malgoyre-avocat.com

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

17 votes

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 148 892 membres, 23137 articles, 126 514 messages sur les forums, 4 800 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

12ème édition du concours des "Dessins de Justice", découvrez la sélection et votez pour vos préférés !

A LIRE AUSSI >

Les plateformes de protection des lanceurs d’alerte : une enquête exclusive pour bien préparer la mise en place de la Loi Waserman.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs