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Contrôle fiscal : la saisie conservatoire.

Par Frédéric Naïm, Avocat.

En défendant des entreprises qui font l’objet de contrôles fiscaux je vois de plus en plus souvent l’administration fiscale recourir à la saisie conservatoire, ce qui laisse les entreprises assez démunies.
Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ? La situation est la suivante : l’entreprise a été informée qu’un contrôle fiscal commence ; avant même que le contrôle ait lieu, le dirigeant peut recevoir l’information que ses comptes sont bloqués. C’est très déconcertant, mais c’est pourtant possible.

L’administration fiscale se fonde sur l’article L511-1 du code de l’exécution qui stipule : "Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement."
Ainsi, dans la mesure où l’Administration a des informations sur votre entreprise, elle programme une vérification de comptabilité, elle vient vous voir et vous contrôler ; mais si le cas est grave ou si elle estime qu’elle risque vraiment d’être impayée, à savoir qu’elle va faire son contrôle mais entre-temps vous aurez eu tout loisir de déposer le bilan et de vous évaporer dans la nature, alors elle va recourir à la saisie conservatoire.

Pour cela, elle peut aller voir le Juge de l’exécution, sans vous le dire, pour solliciter et recueillir une autorisation de saisir les sommes qui figurent sur vos comptes bancaires et bloquer les sommes qui vous sont dues par vos clients ; le premier contact que vous avez avec l’Administration fiscale n’est pas un contact civilisé et usuel de contrôle fiscal, mais une saisie et une appréhension de vos comptes.
L’Administration va brusquement intervenir via un huissier de justice pour geler vos avoirs, geler vos comptes bancaires et aller notifier à vos clients une interdiction absolue de vous payer, pour recouvrer sa créance.

Il faut savoir que quand une saisie conservatoire a été autorisée puis faite - elle vous est signifiée une fois réalisée - vous avez un délai d’un mois pour la contester.
Là, devant le Juge de l’exécution, la situation se complique pour vous car votre adversaire est l’Administration fiscale et l’Administration ne va utiliser cet outil que dans les cas où quelque chose de vraiment grave a été commis, comme des fausses déclarations ou des déclarations systématiquement minorées.
Il va vous être très difficile d’obtenir de la part du Juge de l’exécution la mainlevée à cette saisie conservatoire.

Je préfére être clair sur le fait que si une entreprise doit faire ou fait l’objet d’une vérification, et si l’Administration constate des manquements graves, celle-ci a toujours le moyen d’être autorisée à faire une saisie conservatoire.
Bien évidemment, lors des premiers contacts, le contrôleur ne va pas vous dire qu’il fait une saisie conservatoire sur votre entreprise, il vous parle tout à fait normalement et un jour vous avez une saisie conservatoire qui s’opère sur vos comptes bancaires.

C’est extrêmement pénalisant et signifie souvent la mort de l’entreprise, sans même la possibilité pour celle-ci de se défendre, parce que précisément elle n’a plus de quoi payer ses salariés et ses fournisseurs et elle se trouve presque poussée au dépôt de bilan immédiat.

Il faut le savoir et donc fonctionner en connaissant ce risque et ne pas être surpris lorsqu’il se produit.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, fiscalité
www.naimavocatfiscaliste.com

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