Contrôle Urssaf : attention aux délais très courts pour contester la position de l’organisme.

Par Cyrille Catoire, Avocat.

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L'Urssaf envoie une lettre d'observations à l'entreprise, qui doit répondre dans les 30 jours pour contester un redressement. Si la mise en demeure suit, l'employeur a deux mois pour saisir la commission de recours. En cas de contrainte, une opposition doit être faite sous 15 jours pour éviter des sanctions.
Description rédigée par l'IA du Village

Alors même que les conséquences d’un contrôle Urssaf peuvent être financièrement dramatiques pour une entreprise, l’entreprise contrôlée n’a pas toujours en tête les délais particulièrement succincts qui s’offrent à elle pour contester la position retenue par l’Urssaf.

Quatre délais doivent être maitrisés par tout chef d’entreprise en la matière.

-

Le délai de réponse à la lettre d’observations.

En fin de contrôle, l’Urssaf doit adresser à l’entreprise une lettre d’observations qui mentionne notamment l’objet du contrôle et les observations éventuellement faites concernant les points de redressements envisagés [1].

Cette lettre n’est pas anodine car elle permet de connaître d’ores et déjà l’orientation envisagée par l’Urssaf.

L’employeur concerné a donc tout intérêt à y répondre en faisant valoir à son tour ses observations, et ce pour espérer mettre fin immédiatement au redressement envisagé par l’Urssaf.

Mais attention, il ne dispose que de 30 jours pour le faire (60 jours le cas échéant en cas de demande de prolongation quasiment systématiquement accordée) [2].

Ce délai commence à courir à la date à laquelle la personne contrôlée a reçu la lettre d’observations.

Le délai de réponse à la mise en demeure.

Si l’employeur n’a pas réussi à convaincre l’Urssaf lors de la phase précédente, cette dernière émet alors une mise en demeure visant à procéder au recouvrement des sommes considérées comme dues par l’Urssaf.

Là encore un délai très court s’offre à l’employeur contrôlé pour contester cette mise en demeure : il dispose de deux mois, à compter de la notification de la mise en demeure, pour saisir d’une réclamation la commission de recours amiable de l’organisme [3].

Si ce recours n’est pas réalisé dans les temps, l’employeur ne peut simplement plus contester cette mise en demeure !

La sanction est ainsi particulièrement sévère en la matière.

Le délai de contestation de la position adoptée par la commission de recours amiable.

Il est très rare de voir la commission de recours amiable de l’Urssaf déjuger l’Urssaf, cette commission confirmant très souvent la position prise par l’organisme.

Dans la majorité des cas, la commission rejette la demande, ou ne répond tout simplement pas dans le délai de 2 mois prévu par la loi pour se prononcer.

Il est alors possible de saisir le tribunal judiciaire compétent, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la personne contrôlée a réceptionné la décision négative de la commission de recours amiable ou de la décision implicite de rejet de celle-ci [4].

Le délai de réponse à une contrainte.

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’Urssaf peut décerner une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, comporte tous les effets d’un jugement et confère, notamment, le bénéfice de l’hypothèque judiciaire [5].

Un seul recours existe alors pour ne pas se voir saisir ses comptes : l’opposition à contrainte.

Néanmoins, cette opposition doit être réalisée dans un délai de seulement 15 jours à compter de la signification par huissier ou de la notification.

Autant dire qu’en pratique bon nombre d’employeurs passent à côté de cette possibilité, ne réalisant pas l’urgence de la situation.

Cyrille Catoire
Avocat à la Cour
Barreau de Paris
cc chez catoireavocat.fr
www.catoireavocat.fr

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Notes de l'article:

[1CSS. art. R243-59.

[2CSS. Art. R243-59.

[3CSS, art. R142-1.

[4CSS, art. R142-10-1, al. 2.

[5CSS, art. L244-9 Cass. soc., 8 mars 1967, n° 65-13.761.

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