L’indemnité de départ à la retraite, souvent confondue avec l’indemnité de licenciement, est régie par un régime autonome issu du Code du travail. Les articles L1237-9 et L1237-7 distinguent respectivement le départ volontaire et la mise à la retraite par l’employeur. Cette indemnité compense la rupture du contrat de travail, qu’elle découle de l’âge ou du choix du salarié, sous réserve d’une condition minimale d’ancienneté.
La convention collective nationale des industries chimiques et connexes (IDCC 44), signée le 30 décembre 1952 et étendue par arrêté du 4 février 1955, encadre de façon plus favorable que la loi le calcul de cette indemnité. Elle régit également la santé et la sécurité dans un secteur dans lequel l’exposition aux substances toxiques reste fréquente. Sa dernière mise à jour, entrée en vigueur en 2024.
Préavis : des règles spécifiques selon la situation.
En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié effectue un préavis. Il est fixé à un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, et à deux mois au-delà. Aucune durée légale n’est prévue en deçà de six mois d’ancienneté, laissant place aux règles conventionnelles ou usages applicables.
Lors d’une mise à la retraite, la durée du préavis varie selon la catégorie professionnelle et le coefficient hiérarchique.
À noter que le préavis des travailleurs en situation de handicap est doublé sans pouvoir excéder trois mois.
Calcul de l’ancienneté.
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date effective de rupture du contrat, y compris en cas de dispense de préavis. Si une année est incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Ainsi, Lucas, ayant 12 ans et 9 mois d’ancienneté et percevant 2 200 € de salaire mensuel, obtiendra une indemnité de 7 516,67 €.
Lorsque le salarié a travaillé à temps plein puis à temps partiel, l’indemnité est calculée au prorata. Par exemple, Édouard, employé 5 ans, dont 3 à temps plein (3 000 €), puis 2 à mi-temps (1 500 €), percevra une indemnité de 3 000 €.
La CCNIC prévoit également que, pour les salariés ayant au moins 35 ans d’ancienneté et étant passés à temps partiel à partir de 55 ans, l’indemnité est calculée comme s’ils étaient restés à temps plein.
Départ volontaire du salarié.
L’article 21 bis de la CCNIC prévoit un barème progressif, calculé en fonction de l’ancienneté, pour déterminer le montant de la prime de départ :
- 1,5 mois de salaire après 5 ans,
- 2,5 mois après 10 ans,
- 3 mois après 15 ans,
- 4 mois après 20 ans,
- 4,5 mois après 25 ans,
- 5 mois après 30 ans,
- 6 mois après 35 ans,
- 7,5 mois après 40 ans.
Le salaire de référence correspond à la rémunération totale du mois précédant le préavis, sans être inférieure à la moyenne des 12 derniers mois. Y sont inclus : salaire de base, majorations, primes, commissions, avantages en nature, gratifications à caractère contractuel. En sont exclus : participation, intéressement, épargne retraite, brevets, indemnités de non-concurrence et gratifications d’ancienneté.
Exemple :
Marie, avec 5 ans d’ancienneté et un salaire de 1 950 €, percevra 2 925 € d’indemnité. Antoine, employé depuis 20 ans et percevant 2 300 €, touchera 9 200 €.
Ces montants résultent du barème prévu par l’article 21 bis de la CCNIC, calculé selon l’ancienneté effective.
Fin de carrière : la mise à la retraite par l’employeur.
La mise à la retraite peut être prononcée dès 67 ans. L’indemnité versée est au minimum égale à celle de licenciement [1]. Selon la CCNIC, elle s’élève à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année à partir de la onzième année.
Exemple :
Julie, 10 ans d’ancienneté et un salaire de 1 950 €, percevra 4 875 €. Noah, 15 ans d’ancienneté et un salaire de 2 300 €, recevra 11 500 €.
Ces montants résultent du barème prévu par l’article 21 bis de la CCNIC, calculé selon l’ancienneté effective.
Hiérarchie des normes et accords d’entreprise.
Ces dispositions s’appliquent, sauf accord d’entreprise, de groupe ou d’établissement prévoyant des règles spécifiques plus favorables ou au moins équivalentes au Code du travail. Les clauses du contrat de travail peuvent également primer si elles sont plus avantageuses. Enfin, les salariés doivent vérifier l’applicabilité éventuelle de dispositions conventionnelles non étendues, valables uniquement pour les entreprises adhérentes ou les appliquant volontairement.
Pénibilité au travail : quelles possibilités de départ anticipé ?
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet un départ anticipé jusqu’à deux ans avant l’âge légal (64 ans pour les générations nées à partir du 1er janvier 1968), si le salarié a cumulé des points au titre d’expositions déclarées par l’employeur (travail de nuit, équipes alternantes, températures extrêmes, bruit, milieu hyperbare, travail répétitif).
En outre, les salariés atteints d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 20% peuvent partir dès 60 ans avec une retraite à taux plein. Un abaissement de deux ans est également possible dès 10% d’IP si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- le taux d’IP est au moins égal au seuil ≥10% ;
- l’assuré doit avoir été exposé pendant une durée minimale (actuellement 17 ans) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (L4161-1 Code du travail) ;
- il doit être établi que l’incapacité permanente, dont est atteint l’assuré, est directement liée à l’exposition aux facteurs de risques professionnels concernés.
Le rôle de la commission pluridisciplinaire est de vérifier les éléments de preuve présentés par l’assuré et d’évaluer la réalité du lien entre son incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Toutefois, lorsque l’incapacité découle d’une maladie professionnelle causée par les facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l’article L4161-1 du Code du travail, dont la liste est fixée par arrêté, l’avis de la commission n’est pas requis.
Après avoir examiné les règles relatives aux indemnités de départ à la retraite et aux dispositifs de pénibilité, il convient désormais d’analyser un autre enjeu majeur pour les salariés de la chimie : les protections et droits reconnus aux retraités qui découvrent, après leur cessation d’activité, qu’ils sont atteints d’une maladie professionnelle liée à leurs expositions passées.
Protections des retraités en cas de maladie professionnelle reconnue.
Les salariés de la chimie, exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) au cours de leur carrière, peuvent développer des maladies différées telles que cancers professionnels, fibroses pulmonaires ou pathologies neurologiques.
Conformément aux articles L461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, un salarié retraité peut obtenir la reconnaissance de sa maladie professionnelle si :
- la pathologie figure dans un tableau de maladies professionnelles avec désignation de l’agent causal ;
- l’exposition a eu lieu pendant la durée fixée par le tableau ;
- la maladie est diagnostiquée dans le délai de prise en charge prévu.
Cette reconnaissance ouvre droit à la prise en charge intégrale des soins, à une rente d’incapacité et, en cas de faute inexcusable de l’employeur, à une majoration et une réparation complémentaire.
Surveillance médicale renforcée après la vie active : des dispositifs à connaître.
Deux mécanismes coexistent. La surveillance post-professionnelle (SPP), prévue par le Code du travail (articles L4624-2-1), organise un suivi médical via le service de santé au travail avant le départ, notamment pour l’amiante et les rayonnements ionisants. La surveillance médicale post-professionnelle (SMPP), relevant du Code de la Sécurité sociale, assure la prise en charge d’examens après la retraite pour les maladies reconnues comme professionnelles.
Anticiper la fin de carrière permet de préparer cette troisième partie de vie dans les meilleures conditions. La CCNIC offre aux futurs retraités du secteur des dispositions conventionnelles souvent plus favorables que la loi. Vérifier l’application du barème, consulter le contrat de travail et, en cas de doute, solliciter le service RH ou un conseil juridique reste la meilleure garantie pour partir sereinement et percevoir l’ensemble des droits acquis.
Sources.
