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Convention de Washington et espèces protégées.

Par Alice Thevenard, Avocat.

1ere Publication

Le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, est très réglementé, notamment par la convention de Washington, dite CITES, qui date du 1er juillet 1975 et qui réglemente le passage en frontières de quelque 35.000 espèces animales et végétales.

L’Union Européenne a également mis en place une réglementation spécifique, plus stricte que la CITES, visant à protéger l’espace écologique communautaire et d’autres espèces.

Sont soumis aux dispositions de la Convention CITES :

  • les animaux et plantes d’espèces inscrites aux « annexes » de la Convention ;
  • les spécimens de ces espèces, vivants ou morts ainsi que les parties (peaux, plumes, dents, carapace, cornes, écailles, ...) ;
  • les produits qui en sont issus ou qui en contiennent (cuirs, sacs à main, bracelets-montres, pianos avec touches en ivoire, produits cosmétiques...).

L’annexe I de la CITES (annexe A de la réglementation UE) concerne les espèces menacées d’extinction. Leur commerce est interdit, sauf en cas de dérogation pour la recherche scientifique, par exemple.

Il s’agit notamment des grands singes, des pandas géants, des rhinocéros, des grandes baleines, des grands félins, de nombreux rapaces, des grues, des faisans, des perroquets, des tortues marines, certaines espèces de crocodiles, des tortues, des lézards, des salamandres géantes, des cœlacanthes, des coquillages, des lémuriens, des cactus, des orchidées, du bois de rose,…

L’Annexe II regroupe des espèces qui ne sont pas directement menacées d’extinction, mais dont le commerce doit être contrôlé afin de leur éviter une exploitation incompatible avec leur survie.

L’Annexe III regroupe des espèces protégées dans au moins un pays et pour la protection desquelles ce(s) pays a (ont) demandé l’assistance des autres parties prenantes de la convention CITES pour le contrôle de leur commerce.

Parallèlement à la CITES d’autres restrictions sont susceptibles de s’appliquer pour la protection des espèces animales ou végétaux et aux produits qui en sont issus. On citera notamment :

  • les produits dérivés des phoques, morses, otaries et autres animaux pinnipèdes ;
  • les fourrures de chats et de chiens ;
  • les espèces dont il est établi que l’introduction de spécimens vivants dans le milieu naturel de la Communauté européenne constitue une menace écologique pour des espèces de faune et de flore sauvages indigènes de la Communauté.

Les personnes qui détiennent ou transportent des spécimens d’espèces protégées par la CITES et par la réglementation communautaire, doivent être en mesure de justifier à tout moment de la régularité de cette détention.
Des permis et certificats doivent notamment être présentés à l’importation et à l’exportation pour être visés par la douane.
Ainsi, à l’entrée dans l’UE ou à la sortie, les personnes qui détiennent des spécimens ou des produits inscrits, doivent présenter :

  • un permis ou un certificat CITES d’importation qui devra être complété et visé par le service douanier ;
  • le permis ou certificat CITES d’exportation ou de (ré)exportation à l’appui duquel le permis d’importation a été délivré.

Outre les permis et certificats, les animaux vivants ou les produits animaux, doivent subir un contrôle vétérinaire.
Les végétaux, produits végétaux, les plantes vivantes doivent être soumis, quant à eux, à un contrôle phytosanitaire.

Les activités commerciales liées à des spécimens d’espèces de l’annexe I (ou A) nécessitent la délivrance d’une autorisation spéciale , sauf en ce qui concerne les spécimens travaillés datant d’avant le 1er juin 1947.

Il existe des dérogations particulières pour la circulation dans la Communauté d’un spécimen protégé vivant qui doit être déplacé afin de subir un traitement vétérinaire urgent, s’il est ramené ensuite directement à son emplacement autorisé.

D’autres dérogations concernent les effets personnels ou domestiques des voyageurs sous réserve qu’il ne s’agisse que de spécimens morts ou de produits (sacs à main, bracelet-montres, cuirs etc.) ils doivent être destinés à des fins non commerciales et ils doivent être soit contenus dans les bagages personnels des voyageurs (ou faire partie d’un déménagement), soit constituer des trophées de chasse.

Certains produits, ne nécessitent aucun document CITES dans la limite de quantités déterminées, par personne. Par exemple :

  • 125 g de caviar d’esturgeons ;
  • 4 objets en peau de crocodiliens ;
  • 4 hippocampes morts ;
  • 3 coquilles de bénitiers, n’excédant pas 3 kg au total.

Pour ces produits spécifiques, si les quantités sont dépassées, aucune dérogation n’est admise et il faudra impérativement présenter des permis CITES.

La naturalisation (animaux empaillés, trophées de chasse) des espèces protégées est également interdite, tout comme la capture, le transport, le colportage… Seuls les organismes administratifs à but éducatif comme les Musées d’Histoire Naturelle peuvent obtenir une autorisation ministérielle de naturalisation et d’exposition.

Les animaux domestiques sont autorisés à la naturalisation, mais attention aux animaux domestiques exotiques, il convient de justifier leur provenance légale, par exemple avec une facture d’achat chez un oiseleur, que le taxidermiste devra conserver pendant toute la durée du travail.

Enfin concernant les espèces en provenance de l’étranger, elles devront bien entendu avoir été chassées en toute légalité dans le pays de provenance, et être accompagnées d’un certificat d’origine ou d’une attestation CITES du pays d’origine, et d’une attestation de passage en douane française.

Actuellement en France 90% des espèces sont protégées. Ce qui signifie que seulement 10% des espèces sont libres à la naturalisation.

Les peines applicables en cas d’absence des permis ou certificats ou en cas d’infractions commises en bande organisée sont :

  • une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 150.000 euros,
  • une peine de 7 ans d’emprisonnement et une amende de 750.000 euros en cas de délit en bande organisée.

Les infractions peuvent être constatées par les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), des services vétérinaires départementaux, de la gendarmerie et des douanes.

Au titre du Code des douanes, les infractions sont par ailleurs passibles :

  • d’un emprisonnement de 3 ans,
  • de la confiscation de l’objet de fraude,
  • de la confiscation des moyens de transport,
  • de la confiscation des objets servant à masquer la fraude,
  • de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction,
  • d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude.

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