Le partenariat enregistré est
« le régime régissant la vie commune de deux personnes prévu par la loi, dont l’enregistrement est obligatoire en vertu de ladite loi et qui répond aux exigences juridiques prévues par ladite loi pour sa création » [1].
En France, l’article 515-1 du Code civil prévoit comme partenariat enregistré le pacte civil de solidarité (Pacs) et il dispose que c’est « […] un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Avec cette définition, la qualification du Pacs a été largement débattue par la doctrine, car on pouvait écarter son rattachement au statut personnel et le voir comme un contrat qui régit les rapports entre deux personnes.
Ces difficultés de qualification ont conduit à un fractionnement du statut du Pacs.
En pratique, il n’y a pas de difficulté lorsque deux Français veulent faire un Pacs. Les problématiques qui peuvent apparaitre sont lorsqu’un Français veut faire un Pacs avec un étranger ou lorsque deux étrangers veulent conclure un Pacs en France. Il y a eu une coopération renforcée à l’origine de 18 états membres de l’Union européenne qui a conduit à l’adoption de deux règlements en date du 24 juin 2016.
La majorité des dispositions de ces règlements s’appliquent à partir du 29 janvier 2019 [2].
Il faut distinguer entre les partenariats enregistrés qui sont intervenues avant ou après le 29 janvier 2019 pour les effets patrimoniaux. Pour ce qui est des effets successoraux pour les partenariats enregistrés, il faudra se référer à un autre règlement qui est le règlement succession [3].
I. La réglementation avant l’entrée en vigueur du règlement de 2016.
L’article 515-7-1 du Code civil prévoit que « Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement ». Les parties n’ont pas le choix pour désigner les lois applicables à leur partenariat enregistré, la loi sera celle du pays dont le partenariat enregistré a été fait. C’est une règle de conflit bilatérale puisqu’elle désigne sans distinction de préférence entre la loi française ou la loi étrangère pour connaitre d’un éventuel conflit.
II. Le règlement sur les partenariats enregistrés de 2016.
Une des nouveautés, depuis le 29 janvier 2019, est que les parties ont la possibilité de choisir la loi applicable. On laisse une grande part d’autonomie à la volonté des parties. Ce n’est pas absolu puisqu’on limite leur choix entre trois possibilités :
La loi du pays où l’un des partenaires a sa « résidence habituelle » ;
La loi de l’Etat dont au moins un des partenaires a la nationalité ;
La loi de l’Etat où le partenariat enregistré a été fait.
Lorsque les parties n’ont rien prévu, la solution est la même qu’avant c’est-à-dire que la loi applicable sera celle du pays où le partenariat a été enregistré. Cependant, l’art 26 paragraphe 2 prévoit une clause d’exception qui permet aux parties de se voir appliquer la loi de leur dernière résidence commune, elle ne peut être appliqué que par l’autorité judiciaire compétente. Cette clause s’explique par la volonté d’appliquer la loi où les parties ont voulu s’installer durablement, il faut démontrer que la période était « significative ».
Des interrogations peuvent se poser concernant la période puisqu’il n’y a aucune précision concernant celle-ci. On peut donc dire que le juge a une marge d’appréciation pour estimer si la période était assez longue pour permettre d’appliquer cette clause d’exception.
Il reste plusieurs limites aux partenariats enregistrés dans un pays étranger puisque la loi du for peut écarter certaines normes étrangères. L’article 30 du règlement règle les questions concernant les lois de police et l’article 31 concernant l’ordre public. Une norme peut donc être écartée par la loi du for si elle porte atteinte à l’Etat.
Ainsi, il faut que les parties fassent attention lorsqu’ils choisissent la loi applicable à leur cas.
Il y a une réelle volonté de coopération entre les pays de l’Union européenne pour faciliter la mobilité internationale même si cela ne concerne que quelques branches du droit.
