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  • 1re Parution: 3 mai 2004

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La coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale se renforce au niveau européen (Actu)

Le Conseil des ministres de l’Union vient d’adopter une directive touchant à la fiscalité directe en vue d’accélérer le flux d’informations entre les différentes autorités fiscales des Etats membres.

lors que la construction de l’Europe vient de franchir une étape décisive et historique dans son développement ce week-end avec l’élargissement à 25, l’Union Européenne (UE) continue son travail et les directives importantes ne cessent de voir le jour comme cela a notamment été le cas pour les domaines de la propriété intellectuelle il y a peu.

Relative à la fiscalité directe (impôts sur le revenu, les sociétés et les plus-values), cette nouvelle directive s’inscrit dans une démarche de coopération plus poussée entre les différentes administrations fiscales des Etats membres.

Conjuguée à la fiscalité sur les primes d’assurance, elle permet à ces derniers la coordination de leurs enquêtes en matière de fraude fiscale transfrontalière et la prise en charge de davantage de procédures pour le compte les uns des autres.

Elément notable, le texte prévoit la possibilité pour les Etats membres de procéder à des contrôles simultanés des activités locales d’assujettis opérant dans plusieurs pays de l’UE et de s’échanger les informations ainsi obtenues.

De plus, un Etat devant ouvrir une enquête en vue d’obtenir des informations demandées par l’administration fiscale d’un autre pays pourra maintenant effectuer les recherches comme s’il agissait pour son propre compte.

Gageons que cette directive n’est que la pierre angulaire d’une construction européenne plus intégrée où l’internationalité ne sera plus un refuge pour les délinquants intra-européens.

Communiqué du 26 avril 2004 du secrétariat général de la Commission européenne

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