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La coparentalité homosexuelle, 1 bébé, 4 parents : l’intérêt de l’acte d’avocat.

Par Aurélie Thuégaz, Avocat.

La coparentalité homosexuelle offre la possibilité à des couples gays et lesbiens de fonder une famille. Néanmoins cette parentalité n’est pas sans risque... Dès lors, encadrer juridiquement sa coparentalité par un acte d’avocat peut permettre d’éviter de futures déconvenues...

La définition de la coparentalité.

Étymologiquement la « coparentalité » désigne le partage des droits et des responsabilités des parents naturels vis à vis de leur enfant lorsque ces derniers se séparent ou divorcent.
Néanmoins, il existe aujourd’hui une autre forme de coparentalité. Cette seconde forme de coparentalité peut aussi bien être hétérosexuelle, en réunissant la volonté de deux célibataires d’avoir un enfant, qu’homosexuelle.

La coparentalité homosexuelle, celle qui va nous intéresser ici, offre la possibilité aux personnes gays et lesbiennes de fonder une famille.

La coparentalité est un mode d’accès particulier des personnes homosexuelles à une fonction parentale, c’est une option pour les couples gays et lesbiens d’avoir un enfant. La famille va alors se composer de quatre parents, deux parents biologiques, une mère lesbienne et un père gay, et de leur partenaire respectif qui vont, à la différence de beaux-parents, s’engager vis-à-vis de l’enfant dès sa conception, le considérer comme le leur et l’élever comme leur enfant biologique mais sans avoir le statut de « vrai » parent.

Contrairement aux techniques de procréation médicalement assistée qui sont, en France, soumises à des restrictions légales et à l’adoption qui est un processus extrêmement long et complexe soumis à de strictes conditions d’accès, la coparentalité n’est soumise à aucune condition légale ou administrative particulière. C’est sans doute pour cette raison que selon l’association AGPL, cette forme de parentalité est la plus répandue chez les couples homosexuels.

Les risques d’une coparentalité « libre ».

Il existe de nombreux risques à ne pas encadrer juridiquement une coparentalité entre deux couples de parents. En effet, plusieurs mésaventures peuvent survenir aussi bien avant l’arrivée de l’enfant que durant sa vie.
Par exemple, la mère peut changer d’avis au dernier moment et ne plus être d’accord pour la coparentalité, le père de l’enfant peut finalement refuser de reconnaître l’enfant. Il est également possible que des litiges surviennent entre les couples concernant le droit de visite et d’hébergement, l’éducation, ainsi que sur la répartition des frais nécessaires à l’éducation et l’entretien de l’enfant.

Il est donc nécessaire de se prémunir en amont face à ses risques et le droit vous offre l’outil parfait pour cela.

L’encadrement juridique de la coparentalité par acte d’avocat.

L’article 1128 du Code civil dispose qu’un contrat est valide si les parties ont consenties au contrat, qu’elles en avaient la capacité et que le contenu du contrat est licite et certain.
Sur cet aspect du contenu licite et certain, l’article 1163 du Code civil dispose que l’obligation du contrat peut avoir pour objet une prestation future tant que cette dernière est déterminée ou déterminable.

Ainsi il est tout à fait possible pour les couples de prévoir un cadre légal à leur coparentalité avant la naissance de leur enfant. Aucune limite juridique ne pourra être imposée aussi bien pour l’établissement du contrat que pour son contenu.

Ce contrat encadrant la coparentalité entre les couples de parents peut se faire par l’acte d’avocat.

L’acte d’avocat est un outil de sécurité juridique pour les particuliers. Cet acte va garantir la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle qu’il va mettre en place. En contresignant l’acte, l’avocat certifie que ses clients s’engagent de façon réelle et entière à respecter les dispositions contenues au sein de l’acte. L’acte d’avocat va ensuite être archivé sur le serveur de l’avocat signataire et conservé par le Conseil National des Barreaux pendant au maximum 75 ans.

Dans l’hypothèse où l’un des signataires ne respecte pas ses obligations, l’acte ayant une valeur probante, les co-signataires lésés pourront produire cet acte comme preuve devant un juge pour demander l’exécution de la prestation prévue.

Cet acte n’est donc pas plus contraignant à réaliser qu’un simple acte sous seing privé mais offre des garanties plus tangibles telles qu’une force probante renforcée et une sécurité accrue.

Ainsi, l’acte d’avocat permet d’établir un cadre formel sûr et fiable pour toutes les dispositions relatives à la coparentalité. L’acte peut contenir toutes les dispositions relatives à la vie de l’enfant que les couples jugeront utiles et nécessaires. Par exemple, cet acte peut permettre de fixer la résidence de l’enfant, les modalités de garde, la réparation des frais d’éducation et d’entretien ou encore les décisions concernant l’enfant qui devront être prises de façon conjointe par les parents etc …

Il existe donc beaucoup de raisons d’établir un cadre juridique à votre coparentalité par le biais de l’acte d’avocat et ainsi éviter de futures déconvenues !

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