Par Cédric Küchler, Avocat.
 
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Coronavirus : aides financières aux restaurants et débits de boissons.

Face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’ordonner la fermeture des débits de boissons du 15 mars jusqu’au 15 avril 2020 inclus. Cette situation inédite aura incontestablement un impact économique considérable dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.
Ci-après, un point d’actualité sur les établissements directement visés par cette mesure ainsi que les aides susceptibles d’être demandées par les professionnels du secteur HCR.

Liste des établissements HCR visés par l’arrêté de fermeture.

L’arrêté du 14/03/2020 dresse une liste précise des établissements recevant du public (« ERP ») concernés par la fermeture administrative afin de lutter contre la propagation du virus covid-19.
On dénote ainsi notamment les centres commerciaux, les salles de danse (discothèques) et salles de jeux ainsi que les établissements sportifs couverts (piscines, gymnases, etc.) et les musées.

S’agissant du secteur HCR la catégorie d’ERP relevant de la nomenclature « N », c’est-à-dire les « restaurants et débits de boissons », sont directement impactés par cette mesure.
Ainsi, les salles de restaurants (dont les salles de petits déjeuners dans les hôtels) ainsi que les cafés et bars d’hôtels sont concernés et doivent restés fermés.

De manière générale ; l’arrêté souligne que tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu’au 15/04/2020 inclus.

Liste des activités connexes au HCR non concernées par l’arrêté de fermeture.

En revanche, les activités de vente à emporter et de livraison restent autorisées dans la mesure où le risque de propagation du virus reste moindre, sous réserve de prendre toutes les précautions d’usage, en réduisant autant que possible tout contact entre les clients et les livreurs/restaurateurs (notamment, en mettant en place des zones d’attente spécifiquement dédiées à cet effet).

Les hôtels (qui ne sont pas des commerces mais relèvent des services) sont également autorisés à poursuivre leur activité ; les chambres qu’ils offrent devenant des espaces privés dès leur location.
L’activité connexe de « room service », propre à certains hôtels, est également maintenue, sous réserve de respecter les précautions d’usage déjà mentionnées ci-dessus.

Aides financières applicables au secteur HCR.

Face à cette situation de crise inédite, le gouvernement a apporté en retour une réponse inédite en mettant en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. On dénote ainsi notamment :
- des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts de toutes natures). Attention : ces délais ne concernent pas le paiement de la TVA ;
- dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
- un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
- le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé. A cet égard, le Ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle avec effet rétroactif. Un décret d’application devrait être pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour procéder à une demande d’activité partielle en ligne, se rendre à l’adresse suivante : https://www.asp-public.fr/activite-partielle

- l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

Par ailleurs, la Banque Publique d’Investissement (« BPI  ») incite les entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire à convertir leurs prêts de trésorerie en prêts à moyen terme et entend les garantir. Selon les cas, la BPI s’engage aussi à racheter les factures impayées.

La BPI a mis en place un numéro vert d’information (0969.370.240) ainsi qu’un accès en ligne dédié à renseigner et orienter les entreprises pour traiter leurs problèmes de trésorerie due à l’épidémie : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/A...

En outre, via un fonds de solidarité alimenté par l’État et les régions, le Ministère de l’Économie entend pouvoir débloquer un versement forfaitaire de 1.500,00.- € pour les patrons de PME, dans la mesure où leur revenu n’est pas couvert par l’indemnisation du chômage partiel, contrairement à celui des salariés. Les modalités pratiques de ce versement restent à définir.

Enfin, dans son allocution du 16/03/2020, le chef de l’État a complété le tableau en annonçant le gel des loyers afférents aux baux commerciaux ainsi que de certaines factures (électricité, gaz, etc.) des entreprises. Là encore, la mise en application de ces mesures reste à définir.

S’agissant des aides de l’Union européenne, rappelons ici que la santé ne fait pas partie de ce que l’on appelle les « compétences communautaires ». En d’autres termes, l’Union européenne laisse compétence à chaque pays membre d’appliquer sa propre politique en matière de santé avec son propre système de soin (ce qui, hélas, explique notamment la différence de traitement des patients entre les différents pays de l’Union). Le 10/03 dernier l’Union européenne s’est toutefois vue dotée d’un mandat de coordination. Un comité scientifique, en lien avec les comités nationaux, est en cours de création. A défaut de politique sanitaire commune, la seule réponse européenne est, dans l’immédiat, économique avec 25 milliard de fonds débloqués pour les États membres.

Information importante à l’attention des employeurs.

Chaque employeur est tenu de veiller scrupuleusement à la santé et à la sécurité de ses salariés.
A ce titre, nous recommandons donc aux employeurs de préparer, au plus vite, une note de service, opposable aux salariés en activité, afin de les alerter sur les consignes à suivre pour les prémunir au maximum quant au risque de propagation de l’épidémie et éviter de potentiels futurs contentieux (port d’un masque et de gants, respect d’une distance de sécurité avec le client, etc.).

Par ailleurs, dans une précédente note, nous avions alerté de l’importance de recourir au télétravail, lorsque l’activité de l’entreprise le permettait.

avocat au Barreau de PARIS, enseignant en droit à l’école FERRANDI et à la Faculté de LORRAINE, associé au sein du cabinet BTK SUCHET AVOCATS www.btk-avocats.com (espace dédié au secteur HCR : http://www.btk-avocats.com/le-service-lexhcr/)

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Vos commentaires

  • par Cedric , Le 19 février à 19:49

    Bonjour, je suis travailleur indépendant en camion pizza avec le code APE 5610c faut il déduire la vente à emporter pour le fond de solidarité covid19 de décembre 2020 ,janvier2021 ,février2021 ? Merci de votre aide

  • Bonjour,
    Une cave à vin, établissement autorisée à rester ouvert en cette période, peut-elle décider de fermer, et peut-elle alors mettre ses salariés en chômage partiel ?
    Merci

    • par Cédric Küchler , Le 21 mars 2020 à 09:08

      Cher Monsieur,
      De manière générale, il appartient à l’employeur de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés. Juridiquement, il s’agit là d’ailleurs d’une obligation de résultat. Concrètement, l’employeur n’a pas d’autres choix que d’atteindre ce niveau d’exigence, à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée. Évidemment, face à la situation de crise sanitaire actuelle que nous vivons, l’employeur se doit de veiller plus encore à cette obligation vis-à-vis de ses salariés.
      Dans le cadre de son pouvoir unilatéral de direction, l’employeur peut décider de fermer son établissement afin de limiter le risque de propagation du virus au sein de son établissement.
      Dans votre cas, rien ne semble a priori contre-indiquer, la faculté pour l’employeur de placer ses salariés en chômage partiel et de déclarer la demande d’activité partielle en ligne à l’adresse suivante : https://www.asp-public.fr/activite-partielle

      Espérant avoir répondu à vos attentes, je reste si nécessaire à votre disposition pour de plus amples renseignements (c.kuechler chez btk-avocats.com)

      Cédric Küchler, avocat

    • par Nadia T. , Le 16 avril 2020 à 12:11


      Bonjour. Je suis travailleuse non-salariée, micro-entrepreneuse de l’activité “Restauration de type rapide” (code NAF 5610C). J’ai un numéro de SIRET. J’ai crée il y a 8 ans -et j’ouvre chaque année le 1er avril pour toute la saison estivale, mon échoppe de Glaces, Sorbets et boissons maison, à consommer sur place en terrasse ou à emporter. Je suis la seule salariée de mon entreprise. .
      Je suis installée dans un village « très touristique » habituellement, qui en cette période de crise sanitaire COVID-19 est « totalement vide ».

      Ai-je droit au dispositif des 1500€ de Fond de Solidarité, dans la cadre de cette fermeture administrative ?
      Sachant que le gouvernement a annonce la fermeture des bars et restaurants jusqu’à mi-juillet 2020 par arrêté administratif, mais je crois avoir lu sur internet (en fait "c’est assez flou"), que les restaurants de type "vente à emporter" n’étaient pas concernés par le dispositif !... Pourtant si le confinement se prolonge après mi-juillet, il est bien évident que sachant que je suis dans un très petit village, "même si j’ouvrais il n’y aura aucun client, si touristes ne peuvent pas quitter leur domicile". Par ailleurs, "en supposant que finalement quelques personnes aient le droit de sortir sous contrainte de porter un masque" par exemple (il y a de grande chance pour que çà soit le cas) du coup, "il est a prévoir que mon activité et ma saison sera fortement impactée, pour ne pas dire nul. Car "il est difficile d’imaginer ces éventuels touristes masqués manger une glace sous-leur masque"... !?
      Il me semble que cette situation inédite va être très impactante pour mon activité de Glacier. J’aimerais être sûre d’être indemnisé au même titre que les autres établissements concernés par le dispositif d’aide que l’état a prévu pour les bars et restaurants.

      Merci pour votre réponse. Cordialement.
      Nadia

    • par Cédric Küchler , Le 17 avril 2020 à 07:53

      Bonjour Nadia,

      Le fait de ne pas être une activité visée par une interdiction d’accueil au public (comme ceci est, par exemple, le cas pour le secteur de la restauration « classique ») n’exclue pas automatiquement votre commerce de vente de glace à emporter du dispositif de l’aide d’État de 1.500,00.- € (au maximum, ou moins, selon la situation).

      En effet, vous pouvez prétendre également à cette aide si votre chiffre d’affaires est en baisse d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 (cf. ordonnance n°2020-317 du 25/03/2020).

      Les conditions d’« interdiction d’accueil au public » et de « baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% » ne sont pas cumulatives mais alternatives.

      Par ailleurs, l’ordonnance précitée pose d’autres conditions (cette fois-ci cumulatives) pour prétendre à l’aide d’État, à savoir :

      -  avoir un effectif, au plus, de 10 salariés ;
      -  connaître une activité dont le chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos est inférieur à 1.000,000€ (ou inférieur à 83.333,00€ pour les entreprises créées après mars 2019) ;
      -  avoir un bénéfice imposable à 60.000,00€ (bénéfice réalisé entre la date de création et le 29/02/2020, ramené à 12 mois pour les entreprises créées après mars 2019) ;
      -  avoir une activité qui a débuté avant le 01/02/2020, sans déclaration de cessation de paiement avant le 01/03/2020.

      Pour prétendre à cette aide, vous devez en faire la demande au plus tard le 30/04/2020 sur l’espace des particuliers sur le site www.impots.gouv.fr (onglet : « messagerie sécurisée », « écrire », « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »).

      Au regard des dernières annonces gouvernementales, il se pourrait qu’un assouplissement des règles soient prochainement mis en place afin de déterminer l’éligibilité à cette aide financière de 1.500,00.- €, destinée aux indépendants, libéraux, artisans, commerçants et TPE.

      Enfin, notre cabinet a relevé que le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (« CPSTI ») vient manifestement de mettre en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et de tous les artisans. L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 qui pourrait aller jusqu’à 1.250,00.- €. Cette aide serait exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Elle serait, en outre, cumulable avec les autres aides. Pour l’instant, nous n’avons pas plus d’informations à ce sujet.

      Espérant avoir répondu à vos attentes, notre équipe reste à votre disposition pour de plus amples renseignements (c.kuechler chez btk-avocats.com)

      Cédric Küchler, avocat
      btk suchet avocats
      www.btk-avocats.com

  • Bonjour, un établissement de restauration qui a fermé à l’avance avant la fermeture générale de tous les établissements de restaurations, bars, etc..., peut il prétendre à l’aide de l’état ?

    • par Cédric Küchler , Le 15 avril 2020 à 10:02

      Bonjour,

      Le fait d’avoir « fermé à l’avance » votre établissement de restauration (hors cas de déclaration de cessation de paiement avant le 01/03/2020) avant la publication de l’ordonnance n°2020-317 du 25/03/2020, ne semble a priori pas être un critère d’exclusion pour bénéficier de l’aide d’État de 1.500,00.- € maximum accordée aux entreprises touchées économiquement par la crise sanitaire.

      Pour prétendre à cette aide, vous devez néanmoins réunir les conditions cumulatives suivantes posées par l’ordonnance précitée et faire votre demande au plus tard le 30/04/2020 sur l’espace des particuliers sur le site www.impots.gouv.fr (onglet : « messagerie sécurisée », en sélectionnant sous « écrire », le motif suivant : « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ») :

      1) avoir subi une interdiction d’accueil au public selon l’article 8 du décret du 23/03/2020, et ce, même s’il existe pour cette entreprise une activité résiduelle telle que la vente à emporter ou la livraison (on pense ici notamment aux cafés, hôtels, restaurants, discothèques, brasseries, etc. qui sont, hélas, directement impactés par la situation) ;

      2) avoir connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Ce seuil vient d’être ramené à 50% pour toutes les entreprises qui demanderont cette aide à compter du vendredi 3 avril 2020 (la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes) ;

      3) avoir un effectif, au plus, de 10 salariés ;

      4) connaître une activité dont le chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos est inférieur à 1.000,000€ (ou inférieur à 83.333,00€ pour les entreprises créées après mars 2019) ;

      5) avoir un bénéfice imposable à 60.000,00€ (bénéfice réalisé entre la date de création et le 29/02/2020, ramené à 12 mois pour les entreprises créées après mars 2019) ;

      6) avoir une activité qui a débuté avant le 01/02/2020, sans déclaration de cessation de paiement avant le 01/03/2020.

      En conséquence, les entreprises dépassant l’un des seuils visés ci-dessus sont donc exclues de l’aide d’État.

      En principe, le gouvernement devrait très prochainement réitérer cette aide pour les mois à venir en raison de la prolongation du confinement jusqu’au lundi 11/05/2020. A la date de rédaction du présent article (15/04/2020 – 10h00) nous n’avons pas plus d’informations.

      Espérant avoir répondu à vos attentes, notre équipe reste à votre disposition pour de plus amples renseignements (c.kuechler chez btk-avocats.com)

      Cédric Küchler, avocat
      btk suchet avocats

    • par Béatrice Girod , Le 16 avril 2020 à 17:59

      Bonjour , je suis fournisseur de vins pour CHRS sur Paris et mon chiffre d’affaire est conditionné à 70% par la ré-ouverture des restaurants.
      Existe t il d’autres aides possibles que les 1500 proposés ou que le prêt accordé par la BPI ?
      En vous remerciant par avance.

    • par Cédric Küchler , Le 19 avril 2020 à 16:22

      Bonjour Béatrice,

      Je vous laisse le soin de prendre connaissance de ma réponse apportée à Nadia en ce qui concerne la piste d’une possible aide qui devrait être prochainement mise en place par le CPSTI.

      Notre équipe reste à votre entière disposition pour de plus amples informations (c.kuechler [chez] btk-avocats.com).

      Bon courage !

      Cédric Küchler, avocat
      www.btk-avocats.com

    • par Beatrice , Le 21 avril 2020 à 11:22

      Bonjour l aide de 1500 euros pour les pme ne peut-être versée sur le compte perso du gérant ??
      Car nous avons regardé ce matin et ils nous ont refusé le versement car ce n etait pas un compte pro mais au vu des difficultés financières que mon entreprise rencontre je suis en dépassement de decouvert autorisé et donc je ne pourrais en aucun cas profiter de cette aide et je n ai aucun revenu depuis le 15 mars date de fermeture de mon restaurant que puis je faire pour avoir un salaire ou autres aides car je n ai plus rien du tout comme trésorerie et ni perso
      Beatrice

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