Par David Semhoun, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Coronavirus et Bail commercial : force majeure, paiement du loyer, obligation d’exploitation et résiliation.

La pandémie récente du Covid-19 a conduit certains gouvernements, dont le gouvernement français, à prendre des mesures drastiques de confinement et de fermeture de lieux qualifiés de « non-indispensables ».

Cela ressort de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et de l’arrêté du 15 mars 2020 complétant dudit arrêté du 14 mars 2020.

Ces arrêtés sont, par décret n° 2020-259 du 15 mars 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté, entrés en vigueur immédiatement. Cela ayant pris par surprise bon nombre de commerçants non-préparés à cette décision.

Article mis à jour par son auteur le 23 avril 2020.

Depuis l’arrêté du 14 mars 2020, depuis lors complété par d’autres arrêtés puis abrogé, nombre d’ordonnances et de décrets ont été pris par le Gouvernement.

Les locataires et bailleurs attendaient du législateur une clarification du sort des loyers et des charges. Au final, les dernières dispositions viennent encadrer non pas le paiement des loyers et charges à proprement parler mais les sanctions encourues en cas de retard ou de non-paiement.

Le fil de ces dispositions doit donc être retracé pour comprendre les mesures effectivement prises par l’Etat à ce jour.

Nous maintenons en fin de cette mise à jour, l’article d’origine, dont la numérotation des parties a été adaptées en conséquence.

I. Etat des dispositions législatives et réglementaires depuis le 14 mars 2020.

A. La loi n° 2020-293 du 23 mars 2020.

Pour rappel, la loi n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, autorisait le Gouvernement à prendre par la voie d’ordonnances les mesures « permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ».

A partir de cette loi, nombre de locataires et de bailleurs pensaient que les loyers pourraient être suspendus, reportés, étalés, ou annulés.

Il n’en était rien, légalement du moins, en l’absence d’ordonnances venant clarifier les choses.

Dans tous les cas, à partir de cette loi, un renvoi net était fait au décret du 18 décembre 2008 pour définir les sociétés concernées par ces mesures (qui devaient encore être précisées).

Il s’agissait ainsi les microentreprises qui comportent moins de dix personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2.000.000 d’euros.

B. L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020.

L’ordonnance était attendue et c’est celle du 25 mars 2020 n°2020-316 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, qui a été prise.

Cette ordonnance en son article premier disposait que peuvent bénéficier des dispositions de l’article 4 (sur lequel nous reviendrons), notamment, les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.

Trois informations essentielles transparaissent :

D’une part, le champ d’application des sociétés locataires concernées est défini à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

D’autre part, les mesures enfin attendues sont visées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020. Il n’est pas question de report ou d’étalement des loyers (ou encore moins d’annulation) mais d’impossibilité pour le bailleur de faire valoir les clauses résolutoires ou pénales ou activer les cautions.

Le texte dispose littéralement que les personnes concernées « ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux ».

Enfin, les loyers concernés par cette mesure de suspension des sanctions sont ceux exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée et non encore acquittées.

Le législateur ne consacre donc qu’une impossibilité de faire jouer les clauses résolutoires, les clauses pénales ou les cautions. Il reste à savoir quelles sont les sociétés concernées.

C. L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.

L’article premier de cette ordonnance définit donc les sociétés concernées et dispose qu’il est institué pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

L’article 3 dispose qu’un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

Ce décret porte le numéro 2020-378 et est daté du 31 mars 2020. Il doit être lu à la lumière du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

D. Les décrets n° 2020-378 du 31 mars 2020 et n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Ce décret est relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

Peuvent bénéficier des dispositions de l’ordonnance n° 2020-316 susvisée (qui prévoit donc la suspension des sanctions en cas de retard des loyers) les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, remplissant les conditions et critères définis aux 1° et 3° à 8° de l’article 1er et aux 1° et 2° de l’article 2 du décret n° 2020-371.

Que nous dit donc cet autre décret du 30 mars 2020 ?

Les sociétés, pour être éligibles, doivent remplir les conditions suivantes :
1- Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
2- Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,
par rapport à la même période de l’année précédente ;
ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
ou pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 ;
3- Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
4- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
5- Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3° et 4° de l’article 1er et au 3° du présent article.

II. Le résumé des mesures apportées par ces différentes dispositions.

Au final, les mesures afférentes au paiement des loyers et des charges des locaux commerciaux ne prévoient donc pas de report, d’étalement mais simplement une annihilation des sanctions attachées à leur non-paiement. Aussi, sont concernées, les clauses résolutoires ou de déchéance, clauses pénales, mais encore l’activation des garanties ou cautions.

Les conditions ont été allégées depuis la loi du 23 mars 2020. Les conditions sont en effet plus souples, et visent, notamment, les sociétés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires durant cette période, de 50%.

Ces conditions sont alternatives. A n’en pas douter, les rapprochements entre bailleurs et preneurs sont conseillés afin de régir et formaliser par la voie d’avenants la situation actuelle.

Dans l’attente de nouvelles dispositions, Monsieur Bruno Lemaire ayant récemment demandé aux propriétaires de parcs immobiliers de ne pas percevoir pendant trois mois les loyers dus par les très petites entreprises obligées de cesser leur activité pour endiguer l’épidémie de covid-19.

A n’en pas douter, de nouvelles mesures législatives sont à prévoir.

L’article d’origine demeure du fait de l’actualité de ses sujets sur la force majeure, de l’imprévision, des délais de paiement et de la question de l’exploitation du fonds.

Article d’origine :

I. A quels commerces cet arrêté s’applique-t-il ?

L’arrêté prévoit qu’il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu’il en va de même des commerces à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ; que compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics resteront ouverts y compris ceux assurant les services de transport.

Cette fermeture à effet immédiat est applicable jusqu’au 15 avril 2020.

L’arrêté mentionne :
- les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
- les centres commerciaux ;
- les restaurants et débits de boissons ;
- les salles de danse et salles de jeux ;
- les bibliothèques, centres de documentation, les halles d’expositions ;
- les établissements sportifs couverts ;
- les musées.

Il est toutefois précisé que les restaurants et bars sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

Au-delà de l’exception permettant le maintien des activités de vente à emporter et de livraison qui nécessitent d’être déjà équipé et préparé, une quantité de commerces ne pourra maintenir d’activité effective durant la période d’effet de ces mesures.

Or, si l’activité, et de ce fait le chiffre d’affaires, est à l’arrêt, les charges courantes, dont font partie le loyer et les charges demeurent quant à elles. De même, les relations entre preneurs et bailleurs subsistent et il conviendra de les régir durant cette période exceptionnelle.

II. Le coronavirus (Covid-19) constitue-t-il un cas de force majeure ?

La question se pose de savoir si nous sommes ou non face à un cas de force majeure.

La force majeure est définie en droit français comme un événement imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution d’une obligation. L’irrésistibilité signifiant que l’événement doit être inévitable et ses effets insurmontables.

Elle est définie aux termes des dispositions de l’Article 1218 du Code civil.

Celui-ci dispose qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Deux cas se présenteraient alors :
- La suspension temporaire : si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ;
- La suspension définitive : si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux Articles 1351 et 1351-1.

Avant toute chose, il convient donc de distinguer les contrats conclus avant l’apparition de la pandémie et après :
- Pour les contrats conclus depuis début 2020, il est fort probable que l’épidémie de coronavirus ne soit pas considérée comme un cas de force majeure car l’imprévisibilité s’apprécie au jour de la conclusion du contrat. Au début de l’année 2020, en effet, l’épidémie était connue ;
- Pour les contrats conclus antérieurement, bien que le virus ait commencé à circuler, les mesures prises jusqu’alors ne permettaient pas de prévoir l’ampleur de celles prises ces derniers jours. Ce, d’autant plus, que les dernières mesures ont été prises dans des périodes de temps extrêmement rapprochées.

Quel est le régime applicable en matière de bail commercial, les cas suivants ont été retenus comme relevant de la force majeure :
- La survenance d’un problème technique de la banque d’un locataire commercial empêchant le paiement du loyer à la date convenue [1] ;
- L’impossibilité matérielle d’effectuer des travaux visés par un commandement visant la clause résolutoire délivré en période de congé [2] ;

En revanche, ces deux cas ont été rejetés :
- L’incarcération du preneur [3] ;
- Dans le cas d’un locataire affecté d’une maladie, la Cour de cassation a fait droit à une demande de résiliation bien que le locataire tente de justifier l’inexploitation du fonds par la maladie, en considérant que les événements constitutifs d’un cas de force majeure n’étaient pas réunis en pareil cas, le fonds pouvant être exploité par divers moyens tels que la location-gérance ou l’embauche d’un salarié [4]. Dans ce dernier cas, le caractère d’irrésistibilité n’avait pas été retenu.

Dans tous les deux derniers cas visés ci-avant, seul un individu était touché (en l’occurrence le preneur), ce qui rendait la qualification d’irrésistibilité plus compliquée.

Dans le cas d’une pandémie, tous les acteurs sont touchés. Pour autant, la force majeure n’exonère le preneur, débiteur de son obligation, que pendant le temps où elle l’empêche de donner ou de faire ce à quoi il s’est obligé [5].

Qu’en est-il d’un point de vue plus global ?

L’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeur. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a déclaré le 28 février 2020 que le coronavirus doit être considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises.

Toutefois, le gouvernement n’est pas le pouvoir judiciaire.

Et pour cause, certains virus, notamment le virus H1N1, en 2009, le Chikungunya ou encore la dengue n’ont pas reçu la qualification de cas de force majeure.

En revanche, toutes les conséquences qu’un virus engendre ne sont pas nécessairement prévisibles. Et dans le cas du Covid-19, les mesures sont exceptionnelles et loin de celles envisagées pour les virus précédents. Cela pourrait donner à la propagation de ce virus la qualification de cas de force majeure.

Aussi, c’est sur le terrain des conséquences d’une ampleur sans précédent, entraînées par la pandémie du Covid-19 qu’il faudra se placer pour obtenir la qualification de cas de force majeure en lieu et place de celle du virus à proprement parler.

Il reviendra au juge d’analyser in concreto chaque cas afin de retenir ou non la qualification. Dans tous les cas, d’autres fondements sont possibles au vu du phénomène actuel.

III. Le cas de l’imprévision en matière de bail commercial.

Dans le cas où la force majeure ne serait pas applicable, il demeure le régime de l’Article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.

Cet article prévoit que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

Etant précisé, que les parties sont libres de prévoir dans leur bail les cas qui constitueront un cas de résiliation, d’imprévision ou de force majeure. Cela, étant, ces clauses ne sont pas légion dans les baux commerciaux. Dans certains baux, l’application de l’article 1195 du Code civil qui concerne l’imprévision est exclue.

Il conviendra de se référer aux clauses du bail afin de voir si cette disposition est écartée par les parties ou si elle demeure.

IV. La faculté pour le juge d’octroyer des délais de paiement jusqu’à deux années.

En effet, bien souvent, en matière de commandement visant la clause résolutoire, les juges sont libres de fixer des délais de paiement en cas de retard de loyers pour éviter toute résiliation du bail.

L’Article 1343-5 du Code civil dispose en effet que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cela signifiant que les parties ne peuvent y déroger aux termes de leurs baux.

V. Les risques de résiliation ou de refus de renouvellement pour non-exploitation du commerce.

L’Article L145-1 du Code de commerce prévoit l’exploitation d’un fonds de commerce pour la soumission d’un bail au statut aux baux commerciaux.

Cette obligation est souvent reprise dans les baux, lesquels contiennent généralement une clause disant que le preneur devra maintenir une exploitation effective telle que : « Le Preneur maintiendra les Locaux en état permanent et continu d’exploitation effective et normale, sans pouvoir cesser, sous aucun prétexte et même momentanément de les employer et de les exploiter dans les activités autorisées, hormis les périodes de congés usuelles ».

En cours de bail, une telle clause pouvant entraîner la résiliation du bail en cas de non-respect.

En fin de bail, l’Article L145 17-I, 1° du Code de commerce, quant à lui, prévoit que la cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation du fonds peut constituer un motif de refus de renouvellement.

Qu’en est-il dans le cas actuel où les commerces sont fermés du fait de dispositions réglementaires rendues nécessaires par une pandémie ?

A cette question, la réponse est claire. La cessation d’exploitation du fonds de commerce ne constitue pas un motif grave et légitime de refus de renouvellement lorsqu’elle est justifiée par la force majeure ou des circonstances graves indépendantes de la volonté du locataire.

De même, il convient de rappeler que pour que la clause résolutoire puisse être invoquée, encore faut-il que le bailleur soit de bonne foi, compte tenu de la nature des faits qu’il reproche à son locataire et du délai qu’il donne au locataire. Dans tous les cas, le preneur peut tenter de s’en exonérer en invoquant la force majeure.

A l’évidence, un bailleur ne pourra reprocher quelque infraction que ce soit au preneur et lui enjoindre de se mettre en conformité alors même que des fermetures seraient prononcées ou qu’un confinement serait établi par le gouvernement.

Il est à préciser, pour les cas plus généraux, qu’une fermeture administrative imputable à l’occupant ne peut être qualifiée de cas de force majeure.

En tout état de cause, au vu de la situation actuelle, urgente, imprévisible et exceptionnelle, il est vraisemblable que les cas de résiliation ou de refus de renouvellement sur le fondement de l’absence d’exploitation du fonds de commerce ne pourront prospérer.

VI. Les risques de prescription d’actions.

Au même titre que les commerces, les tribunaux ont été fermés sauf pour les cas exceptionnels.

Qu’en est-il dans le cas où un preneur ou un bailleur souhaiteraient intenter une action l’un contre l’autre, ce alors même, qu’ils sont dans l’impossibilité d’y procéder ?

L’Article 2234 du Code civil dispose que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».

VII. Est-il possible de suspendre le paiement des loyers et des charges d’un bail commercial ?

En l’état, il semble difficile de conseiller de suspendre le paiement des loyers dans la mesure où il s’agit de l’obligation essentielle de chaque preneur.

Pour autant, il convient de se rapprocher de son bailleur pour fixer un régime amiable le temps de la durée de la fermeture administrative, du confinement et/ou de l’éventuel couvre-feu afin de régir paisiblement les relations le temps que la situation se règle et se concentrer sur l’humain.

Ce qui est évidemment le plus important en cette période.

Notes :

[1Cass. Civ. 3ème, 17 février 2010, n° 08-20.943.

[2Cass. Civ. 3ème, 24 juin 1971, n° 70-12.017.

[3Cass. Civ. 3ème, 14 mai 1969, n° 68-11.766.

[4Cass. Civ. 3ème, 18 octobre 2005, n° 04-17.882.

[5Cass. 3ème civ., 13 juin 2007, n° 06-12.283.

David Semhoun
Nahmias Semhoun Avocats SELARL
www.nsavocatsparis.fr

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

121 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • Dernière réponse : 23 mars à 12:45
    par Bergheau , Le 19 mars à 05:52

    Excellentes réflexions délimitant bien les droits et devoirs du preneur et du bailleur face à ces circonstances exceptionnelles pour contrecarrer un effet d’aubaine

    Merci

    • par Durand , Le 19 mars à 09:59

      Bonjour chauffeur Privé de petite remise . Je ne travaille plus, mon activité est arrêté , suite au confinement , question : que va faire l’état pour nous aider et vers qui dois t’on se retourner merci pour votre réponse

    • par Tonio , Le 20 mars à 15:39

      Bonjour
      Etant un bailleur privé que dois je faire pour la facturation des loyers ? Sachant que J ai de mon cotés des échéances bancaires à respecter.
      Cordialement

    • par Marie , Le 22 mars à 21:24

      Bonjour
      je suis retraité et bailleur privé ayant pour locataire une société au capital de 30 000 000.
      suite au Covid 19,
      cette société m’a demandé de lui rembourser loyer et charges du 14/03 au 30/03 ... et la suspension du paiement du loyer si le confinement est prolongé.
      d’autre part, cette société estime qu’il aura une perte de chiffre d’affaires et définit son nouveau loyer de la façon suivante : exemple
      CA Juin 2020 comparé au CA juin 2019, si perte de 30% : baisse du loyer de 30% !!!

      Afin d’etre Solidaire, j’envisage un nouvel échéancier des loyers sur 1 an voire deux ans, mais je refuse les conditions que m’impose cette société sachant que j’ai une petite retraite et que mes revenus proviennent de loyers commerciaux exclusivement.

      merci pour vos précieux conseils

    • par 5537 , Le 23 mars à 12:45

      Bonjour. Suis dans le même cas. Viens de lire dans l’article -très précis, merci )- que :
      1/ C’est au locataire de se manifester et de demander un report ou un étalement du loyer, que son commerce soit ou non dans l’obligation de fermer. (Mon cas : Tabac + Journeaux > peut rester ouvert au public)
      2/ Le conseil suivant est donné au bailleur et au locataire : parvenir à s’entendre, car tout recours à un jugement sera difficile et très long.
      3/ Il est sous entendu que dans le cas où le bailleur a lui-même des charges qu’il paye habituellement avec le loyer perçu, il doit (peut) aussi demander un report de ses propres loyers et charges.
      Ai-je bien compris ? Cordialement.

  • par Hubert Lévy-Lambert , Le 25 mars à 11:07

    Bravo pour votre excellent article ; Mon locataire m’a demandé d’annuler son loyer pour toute la période de confinement. Votre article me permettra de lui répondre.

  • Bonjour,

    Merci pour votre article très détaillée. Je suis confrontée à une situation peu courante et souhaiterais avoir votre avis :
    je suis propriétaire d’un appartement qui est ma résidence principale
    j’avais prévu, avec ma famille de partir 5 mois en voyage à compter de la semaine prochaine
    dans ce cadre, j’ai signé un bail mobilité avec 4 étudiants qui auraient occupé notre appartement pendant notre absence (fin mars - fin août)
    compte-tenu des circonstances, nous ne pouvons plus partir et je souhaite donc résilier le bail
    j’ai prévenu tous les locataires, l’un d’entre eux étant peu compréhensif et réticent à la résiliation

    je précise que je suis en train de chercher une solution pour chacun des locataires (mes voisins ont un appartement qu’ils vont mettre en location et qui pourrait convenir pour 3 des 4 étudiants ; j’ai un autre appartement qui se libérera peut-être en mai, etc.)
    je précise également que le bail est signé via des signature scannées et collées sur un document pdf.

    pensez-vous que je puisse résilier sans risque ?

    je vous remercie pour votre aimable retour

    • par Annik Savella , Le 23 mars à 09:47

      Suite à l’annonce de la état que l électricité les loyers etc.. sont pris en charge, je suis bailleur de 6 locaux loués à des artisans et ils m’ont déclaré que les loyers ne seront pas payes pendant 3 mois.jj’ai quoi comme recours j ai quoi comme formalités à fournir et à qui , est-ce legitime, pour moi ce sont mes revenus. Merci de me renseigner za

    • par gisele maisonneuve , Le 23 mars à 15:26

      j ai vendu ma propriete,j ai signe les documents le 22 fevrier 2020 j ai averti mon locataire de partir pour le 1 avril,Mais vue la situation actuel il lui est impossible de demenager,Vue que lacheteur n a pas necessairement besoin de la maison dans l immediat qu el sont les droit.

    • par Rédaction du Village de la Justice , Le 23 mars à 16:43

      Madame,

      nous vous conseillons de prendre contact avec le notaire qui suit votre dossier.

      Cordialement,

      Rédaction du Village de la Justice.

    • par David Semhoun , Le 23 mars à 18:46

      Bonjour,

      Je vous propose de me contacter par mail à l’adresse d.semhoun[AROBASE]nsavocatsparis.fr pour pouvoir en discuter plus facilement.

      Je vous souhaite une agréable fin de journée.

      Bien à vous,

      David Semhoun

A lire aussi dans la même rubrique :

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs